Les conventions collectives des entreprises artistiques et culturelles

Production audiovisuelle, spectacle vivant, film d’animation… il existe plusieurs conventions collectives des entreprises artistiques et culturelles pour embaucher des intermittents du spectacle. Pour commencer, faisons un tour d’horizon des points clés du sujet.

Qu’est-ce qu’une Convention Collective ?

Une Convention Collective est la conclusion d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeur et des syndicats de salariés. Deux précisions :

• Les syndicats de salariés tout comme les organisations patronales doivent être reconnues comme représentatives pour pouvoir négocier un accord.
• Il y a trois principaux niveaux de négociation collective. On retrouve les accords :
  • national interprofessionnel (ANI), destiné à s’appliquer au niveau national ;
  • de branche, destiné à couvrir un secteur d’activité (c’est la convention collective de branche par exemple) ;
  • d’entreprise, négocié au sein de l’entreprise, qui s’applique en interne.

A quoi sert une convention collective ?

Une convention collective permet d’adapter les dispositions générales du Code de Travail aux particularités de travail d’une branche d’activités et/ ou d’un secteur. 

Que détermine une Convention Collective ?

Une Convention Collective fixe les conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales pour une branche d’activité donnée. Ainsi, elle a une implication sur les éléments ci-dessous:

• Rémunération : salaires minimums, primes, indemnités de rupture, heures supplémentaires…
• Emploi : définition, description et classification des postes. 
• Organisation au travail : congés payés, jours fériés, congés pour événements familiaux, durées maximales de travail…
• Garanties sociales : arrêts de travail, adhésion aux organismes de santé/ prévoyance/ retraite complémentaire, formation et emploi ;
• Relations contractuelles : période d’essai, durée de travail, préavis…

Convention collective et France Travail Spectacle (ex Pôle emploi spectacle)

Depuis octobre 2017, c’est la convention collective appliquée qui détermine la liste des intitulés de fonction applicable pour les techniciens intermittents du spectacle. Auparavant la liste de fonction était fonction du code NAF de l’entreprise. En pratique, depuis cette date, la déclaration de techniciens au titre de l’annexe 8 n’est possible que si l’IDCC (numéro d’identification de la convention collective) renseigné dans l’AEM (attestation employeur mensuelle) correspond à une convention collective du spectacle vivant et enregistré autorisant le recours au CDDU (contrat à durée déterminée d’usage). 

L’application d’une convention collective est-elle obligatoire ?

L’application d’une convention collective se fait en deux étapes :

1. La convention collectives (et les avenants) sont applicables dès leur conclusion aux entreprises adhérentes de l’une des organisations patronales signataire.
2. Elle est ensuite applicable obligatoirement à l’ensemble des entreprises entrant dans son champ d’application dès qu’elle est étendue.

Une convention collective étendue est une convention qui a été visée par un arrêté d’extension. Cet arrêté a ainsi pour objet de rendre obligatoire une convention collective à l’ensemble des entreprises d’un secteur d’activité. Dans le secteur du spectacle, toutes les conventions collectives sont étendues donc d’application obligatoire. 

Quelles sont les conventions collectives des entreprises artistiques et culturelles?

Il existe une dizaine de convention collective dans le spectacle vivant et enregistré. Le code IDCC (identification de la convention collective) permet de les référencer.

Sur le site Audiens, un outil de recherche permet de rechercher sa convention collective : https://www.audiens.org/votre-convention-collective-votre-idcc.html

Quelle Convention Collective appliquer à votre entreprise artistique et culturelle ?

Chaque Convention Collective définit un champ d’application géographique (local, régional ou national) et un champ d’application professionnel (par référence au code NAF). Cependant, la Convention Collective applicable dépend davantage de l’activité principale de votre entreprise.

Chaque convention collective de branche définit un champ d’application. Ce champ d’application renvoie à l’activité principale exercée.

Exemple : le secteur de la production cinématographique

La convention collective nationale de la production cinématographique, ses avenants et annexes sont applicables aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération) et de films publicitaires et aux salariés qu’elles emploient aux termes d’un contrat de travail soumis au droit français, et ce quels que soient les lieux d’exécution du contrat de travail, à savoir sur le territoire français, en ce compris les départements d’outre-mer ainsi que sur les territoires situés à l’étranger pour les tournages ou parties de tournages qui s’y effectuent (sous réserve des règles locales d’ordre public applicables) ; (…)

On entend par films cinématographiques de longue durée les œuvres devant faire l’objet d’un visa d’exploitation délivré par le ministre de la culture, conformément à l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, et dont la durée est supérieure ou égale à 1 heure ou à 8 minutes pour les œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image, conformément à l’article 6, 1°, du décret n° 99-130 du 24 février 1999. (…) 

A noter : 

Le code NAF (nomenclature d’activité française) est un code à finalité statistique. L’Insee détermine cette nomenclature. Il n’a aucune valeur juridique. Ce ne peut donc être qu’un indice de l’activité exercée par l’entreprise. Dit autrement, la convention collective ne se détermine pas en fonction du code NAF. 

Zoom sur le spectacle vivant

Il existe deux conventions collectives liées à la production ou la diffusion de spectacles vivants. Regardons leurs champs d’application :

Entreprises artistiques et culturelles

La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national les rapports entre, d’une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales et, d’autre part, les entreprises du secteur public du spectacle vivant.
Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :

• entreprises dont la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) nomme de la la direction ;
• celles dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
• entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’état (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées)
• celles subventionnées directement par l’état et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux, …
  

Les structures suivantes n’entrent pas dans le champ d’application :

• les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l’accord interbranches du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs privé et public ;
• théâtres nationaux (Comédie-Française, théâtre de l’Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg, théâtre national de la Colline et Opéra-Comique) ;
• établissements en régie directe ;
• organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.

Entreprises du secteur privé du spectacle vivant

La présente convention et ses annexes règlent, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM), les rapports, les conditions de travail et de salaire ainsi que les questions qui en découlent entre :   d’une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d’accueil ; et, d’autre part, les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l’activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants. On entend par spectacle vivant la représentation en public d’une œuvre de l’esprit présentée par un artiste au moins, en présence d’un public.
Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d’une ou plusieurs des licences visées à l’article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l’activité principale est une activité :

• d’exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
  
• et/ ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées ;
  
• et/ ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définie par la loi susvisée.

En résumé :

Cette convention collective unique du spectacle vivant privé s’appuie sur le champ défini dans l’accord étendu du 22 mars 2005 (document de référence A) qui délimite un secteur privé et un secteur public dans le spectacle vivant.
Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes des pouvoirs publics (Etat et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Il est rappelé que, aux termes des dispositions actuelles de l’accord interbranches du 22 mars 2005, les entreprises peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

En résumé, la CCN des entreprises artistiques et culturelles s’adresse aux entreprises qui ont pour vocation à être subventionnées alors que la CCN du spectacle vivant privé concerne les entreprises indépendantes des pouvoirs publics.

Une entreprise peut-elle avoir deux conventions collectives ?

Le principe est l’application d’une seule convention collective. Cependant, il arrive qu’une entreprise ait plusieurs activités. Dans ce cas, il y a deux situations qui peuvent permettre l’application de conventions collectives différentes :

• Il existe une clause de réciprocité entre les deux conventions collectives (voir article sur le sujet).
• L’entreprise a deux activités exercées dans des établissements distincts avec du personnel distinct.

En savoir plus sur les clauses miroir sur cet article.

Le cas des conventions collectives catégorielles

Il peut arriver qu’une entreprise recrute des journalistes. Dans ce cas, l’employeur fera face à deux conventions collectives :

• celle liée à son activité principale,
• la convention collective des journalistes.

Cette dernière est une convention collective catégorielle. C’est à dire une convention qui est liée à une catégorie particulière de travailleurs. Les journalistes sont dans ce cas.  

En tant qu’employeur, quelles sont vos obligations ?

L’employeur a l’obligation d’appliquer la convention collective de son activité principale dès lors que cette dernière a été étendue par arrêté ministériel et publiée au Journal Officiel (pour rappel, à ce jour toutes les conventions collectives des secteurs culturels ont été étendues). Il doit également :

• Mettre à disposition des salariés la convention collective applicable ;
• Mentionner la convention collective sur le contrat de travail et le bulletin de salaire.

Quels sont les risques encourus en cas de non-application des dispositions d’une convention collective ?

Il y a deux risques : un risque prud’homal et un risque pénal en cas de contrôle de l’inspection du travail. 

Peut-on changer de Convention collective ?

L’application d’une convention collective a des impacts sur l’organisation du travail et sur la protection sociale des salariés (notamment en cas de régime de prévoyance conventionnel). Aussi le changement de convention collective est très délicat. Une telle situation peut se produire si l’entreprise change d’activité.
Avant de “changer” de convention collective, il faut commencer par dénoncer la convention ou l’accord appliqué. Précisons aussi que seuls les conventions et accords conclus pour une durée indéterminée peuvent être dénoncés.
La loi prévoit les dispositions pour dénoncer une convention ou un accord à durée indéterminée (articles L.2261-9 et suivants du code du travail). En pratique, dans la situation précise ou il s’agit d’un changement de convention collective pour une entreprise, voici listées les principales (non exhaustives) étapes à suivre :

• La première étape est le changement effectif de l’activité principale de l’entreprise.
• Ensuite l’employeur transmets cette information de changement d’activité à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) en dénonce la convention collective appliquée.
• Après un délai de préavis de 3 mois, l’employeur notifie aux représentants du personnel et aux salariés cette dénonciation.
• La nouvelle convention collective pourra, en principe, s’appliquer à compter de l’expiration du délai de préavis.

À cette fin, une étude particulière de la situation de l’entreprise est nécessaire pour procéder à un tel changement. Qui plus est, les cas particuliers peuvent nécessiter des démarches ou délais supplémentaires.