2023 : Quels changements réglementaires ?

Certaines évolutions réglementaires que l’on va retrouver en 2023 ont en fait débuté en 2022 : monétisation des jours de repos, prime de partage de la valeur, prise en charge de l’abonnement transport en commun jusqu’à 75%… 

Cependant l’année 2023 va apporter son lot de nouveautés. Faisons un tour d’horizon des différents sujets.

Évolutions législatives de l’été 2022

• Monétisation des jours de repos

Les employeurs ont la faculté de racheter les jours ou demi-journées de repos de leurs salariés. La particularité est la majoration du tarif de rachat. En clair, les heures payées sont majorées de 10% au minimum.

• Prime de partage de la valeur

Ce dispositif remplace le dispositif dit “PEPA” (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). La prime versée est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3000 €/an et par salarié. Cette exonération est portée à 6000 €/an et par salarié dans certaines conditions (voir notre article dédié ici).

• Plafond défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Le relèvement du plafond annuel de défiscalisation de ces heures, passant de 5000 € à 7500 € depuis le 1er janvier 2022 est pérennisé.

• Prise en charge abonnement transport en commun

La prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport en commun, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, peut être portée jusqu’à 75% du coût de l’abonnement.

• Forfait mobilité durable

L’exonération d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales du forfait mobilité durable est portée 500 € à 700 € (par an et par salarié). Pour rappel ce forfait, facultatif, a pour objectif pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport du salarié domicile-travail dans le cadre de trajets davantage écologiques (plus d’info ici) En cas de cumul avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, celui-ci est porté dans ses exonérations à hauteur de 800 €.

Réforme de l’assurance chômage :

La réforme était préparée en 2019. La crise sanitaire a généré une entrée en application par étapes : 

Octobre 2021 : modification du calcul du salaire de référence, de la durée d’indemnisation et de son différé

Décembre 2021 : Modification de la durée minimale d’affiliation requise et dégressivité de l’indemnisation à compter du 7ème mois pour les hauts revenus

Septembre 2022 : Entrée en vigueur du bonus malus (non applicable dans les secteurs du spectacle)

Février 2023 (sous réserve de parution d’un décret)

• L’abandon de poste sera considéré comme une démission (alors qu’aujourd’hui il est constitutif d’une faute grave) ;
• En cas de refus d’un CDI à l’issu d’un CDD et le refus d’un CDI à deux reprises au cours des 12 mois  précédents, un blocage des allocations chômage sera possible ;
• Réduction de 25% de la durée d’indemnisation et modulation de cette durée en fonction de la conjoncture économique et du marché du travail (nb : les intermittents du spectacle ne sont pas visés par cette nouvelle disposition).

Hausse du SMIC

Après avoir connu 3 revalorisations en 2022 (au 1er janvier, 1er mai et 1er août), le SMIC est de nouveau augmenté soit 11,27 € brut/horaire et 1709,28 € brut pour un 35h mensuel.

Plafond de la Sécurité sociale

Après deux années sans augmentation, le plafond 2023 augmente de 6.9%.

Taux des cotisations sociales

Aucune augmentation de taux n’est prévue, que ce soit sur les cotisations et contributions Urssaf, France Travail (ex Pôle emploi), retraite complémentaire ou Congés spectacles.

La cotisation Thalie santé reste fixée à 0,32% avec un minimum de 50€.

Rappelons que la CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance) est déclarée en DSN et recouvrée par les Urssaf depuis janvier 2022. Sur ce point, la quote part du taux spécifique pour les intermittents du spectacle (0,1%) reste due à l’Afdas. Sa déclaration se fait en février au titre de l’année précédente.

Déduction forfaitaire spécifique

Une nouvelle condition apparaît en 2023 pour que l’employeur puisse appliquer l’abattement pour frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales : la nécessité d’obtenir de la part des salariés des justificatifs de frais professionnels liés au contrat de travail en cours. (voir notre article sur le sujet ici).

Versement du salaire par virement : une vérification du titulaire du compte

A compter du 26 décembre, les employeurs devront s’assurer que le salarié à qui ils versent son salaire par virement est bien titulaire ou co-titulaire du compte bancaire sur lequel ce salaire est versé.

Activité partielle

C’est le régime de droit commun de l’activité partielle qui s’applique (hors cas des personnes vulnérables*) : indemnité versée de l’employeur au salarié à hauteur de 60% du salaire brut et allocation remboursée de l’Etat à l’employeur à hauteur de 36% du salaire (dans la limite de 4.5 SMIC)

En cas de maintien de salaire par l’employeur, celui-ci est soumis à cotisations sociales.

*pour les personnes vulnérables indemnité versée de l’employeur au salarié à hauteur de 70% du salaire brut et allocation remboursée de l’Etat à l’employeur à hauteur de 60% du salaire (dans la limite de 4.5 SMIC). A ce jour, ce dispositif dérogatoire est en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023.

Arrêt dérogatoire covid19

La poursuite du régime dérogatoire pour les arrêts de travail covid19 – bénéfice des IJSS et maintien du salaire employeur légal sans carence ni condition d’ancienneté – couvrirait en 2023 uniquement les salariés testés positifs au covid19.

Aide à l’embauche d’un alternant

L’aide aux employeurs embauchant un alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) prend fin pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure devrait être reconduite en 2023 via une aide unique de 6000 €.