Le dispositif dit d’activité partielle a été effectivement fortement utilisé ces derniers mois. Ce n’est malheureusement pas terminé dans certains secteurs dont en particulier les nôtres. Quelles sont les contrôles et sanctions en cas de fraude au dispositif d’activité partielle ?
Lors de la crise sanitaire, les pouvoirs publics grandement facilité l’accès à l’activité partielle pour les entreprises. Malgré quelques difficultés ou ambiguïtés fin mars / début avril, notamment par rapport aux intermittents du spectacle, le dispositif a bien fonctionné et les allocations versée par l’Etat aux entreprises ont été versées assez rapidement. De surcroît, rappelons que le montant des indemnités remboursées par l’État a été augmenté. Et ce, par rapport aux règles existantes avant la pandémie :
- Avant le 1er mars : allocation fixe de 7,74€ (ou 7,23€ pour les entreprises > 250 salariés) par heure indemnisable
- Depuis le 1er mars : remboursement intégral de l’indemnité légale versée au salarié (70% du brut) avec un minimum de 8,03€/heure indemnisable
- Depuis le 1er juin : baisse du niveau de prise en charge par l’Etat (60% du brut) sauf dans certains secteurs
Nous allons alors entrer dans une autre phase : celle des contrôles pour éviter les fraudes à l’accès de l’activité partielle. Ainsi, le gouvernement a transmis plusieurs instructions aux Préfets et aux DIRECCTE détaillant le plan de contrôle qui sera lancé.
Typologie des fraudes à l’accès de l’activité partielle
| Salarié fictif | Déclaration en activité partielle d’un salarié fictif Embauche d’un salarié puis placement sans délai en activité partielle et rupture du contrat avant la fin de la période d’essai |
| Travail dissimulé | Déclaration en activité partielle d’un salarié qui a continué de travailler, notamment en télétravail |
| Cumul congés payé ou arrêt maladie et chômage partiel | Déclaration en activité partielle d’un salarié en congés payés ou en arrêt maladie |
| Recours à la sous-traitance ou à l’intérim | Déclaration en activité partielle des salariés et utilisation de la sous-traitance ou de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés |
| Nombre d’heures de chômage partiel déclarées | Déclaration en activité partielle de salariés non conforme à la réalité : déclaration d’heures plus importante que celles réellement chômées |
| Gonflement des salaires | Déclaration de taux horaires supérieurs aux taux horaires réels |
| Production de faux | Indemnité versée au salarié inférieure à l’indemnité légale ou inexistante |
Les contrôles seront ainsi mis en oeuvre par les services des DIRECCTE. C’est-à-dire les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Types de contrôles et vérifications potentielles du dispositif de l’activité partielle
| Détection | Croisement des données administratives à partir de différentes bases de données nationales |
| Contrôle sur pièces | Examen des dossiers et des documents nécessaires aux investigations (contrats de travail, bulletins de paie, avis du CSE…) |
| Contrôle sur place | Contrôle approfondi d’une situation Interrogation du chef d’entreprise Interrogation des représentants du personnel ou des salariés |
Les sanctions alors encourues lors du constat de fraudes par l’inspection du travail sont pénales et administratives.
Sanctions en cas de fraude à l’accès de l’activité partielle
| Pénale | Fraude ou fausse déclaration afin de bénéficier du remboursement des indemnités d’activité partielle : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende |
| Administrative | Exclusion de l’accès à certaines aides publiques pouvant ainsi aller jusqu’à une durée de 5 ans Remboursement des allocations versée par l’Etat au titre de l’activité partielle Remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude |
Quoi qu’il en soit, la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle a été soudaine. L’administration reconnaît effectivement que la mise en place du nouveau système d’activité partielle et l’afflux d’entreprises ne l’ayant jamais mobilisé jusque-là pourront entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation.
Aussi, en vertue du principe du droit à l’erreur, les entreprises pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction pourront régulariser leurs déclarations.
Pour les entreprises qui ont déjà recouru au dispositif d’activité partielle et/ou qui sont amenés de nouveau à y recourir, il convient donc de s’assurer que les déclarations sont le reflet de la réalité et qu’elles ne manifestent pas une volonté de fraude.
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