Qu’est ce que la DSM ou Déclaration de Situation Mensuelle ? La déclaration de situation mensuelle (DSM) est votre actualisation mensuelle auprès de pôle emploi. Elle reprend vos activités professionnelles du mois passé et va permettre à pôle emploi de calculer vos indemnités. Selon l’article L5411.2 du Code du Travail, vous devez obligatoirement renouveler périodiquement votre
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Si le système des congés payés paraît clair pour les salariés permanents (jours acquis mensuellement sur la base de 5 semaines par an), la spécificité liée à l’intermittence emporte un dispositif applicable différent. En effet, le caractère aléatoire de l’emploi des intermittents ainsi que la multiplicité des employeurs a nécessité la mise en place d’une
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  Cet article a été rédigé par Fanny SCHWEICH, juriste. Elle rejoint en 2010 le service juridique du Centre national du Théâtre puis de Artcena, où elle acquiert une expertise en droit de la production et de la diffusion de spectacles vivants. En 2017, elle crée For companieS, une structure dédiée à l’information juridique des professionnels du spectacle
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Pour compléter et enrichir notre article de juin 2017, voici un état des lieux, sous forme de points clés, en ce début 2018 sur le sujet du Prélèvement à la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu.     Préambule Le Prélèvement à la Source concerne quasiment tout type de revenus (pensions de retraite, indemnités
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Le vendredi 23 mars prochain, de 09h00 à 12h00, Audiens fait son tour de France. Deux fois par an, les équipes d’Audiens se rendent dans une dizaine de villes de France pour présenter l’actualité de la protection sociale et échanger avec les participants. Au programme : 1. Tour d’horizon de la protection sociale des artistes
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Définition Le point 1.1.2 (page 88), de la circulaire de l’Unédic n°2018-04 du 07 février 2018 indique que : « L’AEM (Attestation Employeur Mensuelle) permet à l’employeur de déclarer nominativement, chaque mois, les périodes de contrat de travail effectuées par un intermittent au cours de ce mois. C’est donc une attestation d’employeur établie par salarié, par mois
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Depuis la création de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090),  la fonction de metteur en scène est identifiée dans les classifications des emplois (filière artistes et qualification cadre) mais sans définition et sans minima de salaire. L’avenant du 10 novembre 2016, étendu le 19 décembre 2017 apporte des
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  Dans le secteur du spectacle, il existe plusieurs conventions collectives. Tour d’horizon des points clés du sujet.   Qu’est-ce qu’une Convention Collective ? Une Convention Collective est un accord conclu entre les organisations professionnelles d’employeur et des syndicats de salariés. Deux précisions : Les syndicats de salariés tout comme les organisations patronales doivent être
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Depuis 2016, les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle via l’entreprise dans laquelle il travaille. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Qu’entend-on par mutuelle, que signifie bénéficier d’une mutuelle, quels sont les salariés concernés… ? Tâchons d’y voir clair. La mutuelle En fait, le terme mutuelle n’est pas tout à fait adapté. Une mutuelle est un
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Depuis le début de l’année 2018, la présentation des bulletins de paie remis aux salariés est harmonisée. Il s’agit du bulletin de paie clarifié.   Un bulletin de salaire, à quoi ça sert ? Le bulletin de paie permet le calcul des cotisations et contributions sociales et de déterminer, notamment, le net à payer. Un
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Retraite complémentaire : des changements en 2019 Depuis près de 70 ans, les salariés du secteur privé bénéficient d’un (ou de deux) régime (s) de retraite complémentaire : 1947 : régime Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) 1961 : régime Arrco (association des régimes de retraite complémentaire)   Salariés non cadre Salariés
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Les droits à la retraite des salariés – dont font partie les artistes et les techniciens intermittents du spectacle – sont régis par des règles du régime de base de la Sécurité sociale et par les règles des régimes Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire (1). Depuis 2009, sous conditions, un artiste ou un technicien qui
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