En deux mots Le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” prévoit une réforme importante de la formation professionnelle. Cette réforme modifierait le financement de la formation continue et de l’alternance mais aussi les différents dispositifs d’accès à la formation (plan de formation, congé individuel de formation…). Cette réforme se mettrait
Lire la suite

Un salarié peut être cadre ou non. Mais quels sont les critères ? Qui décide ? L’employeur, le salarié, son poste, sa qualification ? Est-on cadre à vie ? Tour d’horizon de la notion de cadre au regard du droit social. Origine La notion de salarié cadre est principalement liée au régime de retraite complémentaire
Lire la suite

Le code d’activité principale exercée (APE) de votre entreprise est déterminé selon la nomenclature d’activités française (NAF). Il est délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. L’éligibilité à l’emploi
Lire la suite

Qu’est ce que la DSM ou Déclaration de Situation Mensuelle ? La déclaration de situation mensuelle (DSM) est votre actualisation mensuelle auprès de pôle emploi. Elle reprend vos activités professionnelles du mois passé et va permettre à pôle emploi de calculer vos indemnités. Selon l’article L5411.2 du Code du Travail, vous devez obligatoirement renouveler périodiquement votre
Lire la suite

Si le système des congés payés paraît clair pour les salariés permanents (jours acquis mensuellement sur la base de 5 semaines par an), la spécificité liée à l’intermittence emporte un dispositif applicable différent. En effet, le caractère aléatoire de l’emploi des intermittents ainsi que la multiplicité des employeurs a nécessité la mise en place d’une
Lire la suite

  Cet article a été rédigé par Fanny SCHWEICH, juriste. Elle rejoint en 2010 le service juridique du Centre national du Théâtre puis de Artcena, où elle acquiert une expertise en droit de la production et de la diffusion de spectacles vivants. En 2017, elle crée For companieS, une structure dédiée à l’information juridique des professionnels du spectacle
Lire la suite

Pour compléter et enrichir notre article de juin 2017, voici un état des lieux, sous forme de points clés, en ce début 2018 sur le sujet du Prélèvement à la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu.     Préambule Le Prélèvement à la Source concerne quasiment tout type de revenus (pensions de retraite, indemnités
Lire la suite

Le vendredi 23 mars prochain, de 09h00 à 12h00, Audiens fait son tour de France. Deux fois par an, les équipes d’Audiens se rendent dans une dizaine de villes de France pour présenter l’actualité de la protection sociale et échanger avec les participants. Au programme : 1. Tour d’horizon de la protection sociale des artistes
Lire la suite

Définition Le point 1.1.2 (page 88), de la circulaire de l’Unédic n°2018-04 du 07 février 2018 indique que : « L’AEM (Attestation Employeur Mensuelle) permet à l’employeur de déclarer nominativement, chaque mois, les périodes de contrat de travail effectuées par un intermittent au cours de ce mois. C’est donc une attestation d’employeur établie par salarié, par mois
Lire la suite

Depuis la création de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090),  la fonction de metteur en scène est identifiée dans les classifications des emplois (filière artistes et qualification cadre) mais sans définition et sans minima de salaire. L’avenant du 10 novembre 2016, étendu le 19 décembre 2017 apporte des
Lire la suite

  Dans le secteur du spectacle, il existe plusieurs conventions collectives. Tour d’horizon des points clés du sujet.   Qu’est-ce qu’une Convention Collective ? Une Convention Collective est un accord conclu entre les organisations professionnelles d’employeur et des syndicats de salariés. Deux précisions : Les syndicats de salariés tout comme les organisations patronales doivent être
Lire la suite

Depuis 2016, les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle via l’entreprise dans laquelle il travaille. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Qu’entend-on par mutuelle, que signifie bénéficier d’une mutuelle, quels sont les salariés concernés… ? Tâchons d’y voir clair. La mutuelle En fait, le terme mutuelle n’est pas tout à fait adapté. Une mutuelle est un
Lire la suite