Une des spécificités du spectacle réside en l’embauche d’artistes et techniciens en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), et la possibilité pour l’employeur de les succéder sans avoir à appliquer de délai de carence. Le risque dans ce cas est, pour un intermittent, d’être continuellement embauché en CDDU chez un même employeur pour une activité
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Définitions : branche professionnelle et convention collective Commençons par le début : une branche professionnelle, c’est un secteur d’activité dont une convention collective fixe les règles de fonctionnement en matière sociale. Dans le secteur du spectacle, il y a une dizaine de conventions collectives, identifiées par un numéro IDCC (identification de la convention collective). Une
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Nous allons dans cet article nous intéresser à la rupture conventionnelle individuelle qui ne concerne qu’un seul salarié d’une entreprise. Depuis le 23 décembre 2017, la rupture conventionnelle peut-être collective et donc concerner plusieurs salariés d’une même entreprise.   Qu’est-ce que la rupture conventionnelle individuelle ? Créée en 2008 par la loi portant modernisation du marché
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Attention aux salariés intermittents du spectacle : à partir du 22 octobre 2018, les règles de réadmission aux annexes 8 et 10 changent. Le renouvellement de droits n’est plus automatique, il doit désormais être demandé en ligne par chaque salarié du spectacle.   Avant comment se passait le renouvellement de droits ? Il y a
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Peux-tu te présenter et nous présenter la mission Handicap ?   Bonjour, je suis Sophie Massieu et je suis Chef de projet communication pour la mission handicap de la production audiovisuelle. La mission a été créée par l’AGEFIPH, l’APPAV et AUDIENS pour faciliter les relations entre employeurs et personnes en situation de handicap et a
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La note de droit d’auteur Pour certaines prestations d’auteur, une note de droit d’auteur (NDA) est réalisée. La NDA est parfois appelée “le bulletin de salaire de l’auteur” car c’est sur ce document que sont calculés les cotisations et contributions sociales. La NDA comporte les données d’identification et la qualité de l’auteur, l’identification du payeur,
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Le droit d’auteur, où le situer dans le code de la propriété intellectuelle ? Le droit d’auteur est régi, en France, par la loi du 11 mars 1957, codifiée depuis dans le code de la propriété intellectuelle (CPI). Le CPI est structuré ainsi : 1. Qu’est-ce que le droit d’auteur et que protège-t-il ? “L’auteur d’une oeuvre
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Ce qui est prévu par la loi pour les salariés permanents La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, publiée le 31 décembre 2017, avait prévu la suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage (2,40%) en 2 temps : 1,45 points au 1er janvier 2018 ; 0,95 point au 1er octobre 2018. Par
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Tout salarié bénéficie, en contrepartie du travail effectué dans l’entreprise, de congés payés. Mais encore faut-il acquérir ces jours de congés. Ce qui est prévu par la loi Dans ce paragraphe, nous détaillons les règles prévues par la loi, sachant qu’une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir, sur certains points, des dispositions différentes.
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Les artistes du spectacle sont, comme les techniciens, des salariés. C’est la raison pour laquelle il existe des minima de rémunération. Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le minimum légal. Il est exprimé en heure (9,88 € brut depuis le 1er janvier 2018). Il constitue un plancher en deçà duquel on ne peut
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En deux mots La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” engage une réforme importante de la formation professionnelle. Cette réforme modifie le financement de la formation continue et de l’alternance mais aussi les différents dispositifs d’accès à la formation (plan de formation, congé individuel de formation…).   Les dispositifs de formation professionnelle
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Un salarié peut être cadre ou non. Mais quels sont les critères ? Qui décide ? L’employeur, le salarié, son poste, sa qualification ? Est-on cadre à vie ? Tour d’horizon de la notion de cadre au regard du droit social. Origine La notion de salarié cadre est principalement liée au régime de retraite complémentaire
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