Peux-tu te présenter et nous présenter la mission Handicap ?   Bonjour, je suis Sophie Massieu et je suis Chef de projet communication pour la mission handicap dans la production audiovisuelle. La mission a été créée par l’AGEFIPH, l’APPAV et AUDIENS pour faciliter les relations entre employeurs et personnes en situation de handicap et a
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La note de droit d’auteur Pour certaines prestations d’auteur, une note de droit d’auteur (NDA) est réalisée. La NDA est parfois appelée “le bulletin de salaire de l’auteur” car c’est sur ce document que sont calculés les cotisations et contributions sociales. La NDA comporte les données d’identification et la qualité de l’auteur, l’identification du payeur,
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Le droit d’auteur, où le situer dans le code de la propriété intellectuelle ? Le droit d’auteur est régi, en France, par la loi du 11 mars 1957, codifiée depuis dans le code de la propriété intellectuelle (CPI). Le CPI est structuré ainsi : 1. Qu’est-ce que le droit d’auteur et que protège-t-il ? “L’auteur d’une oeuvre
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Ce qui est prévu par la loi pour les salariés permanents La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, publiée le 31 décembre 2017, avait prévu la suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage (2,40%) en 2 temps : 1,45 points au 1er janvier 2018 ; 0,95 point au 1er octobre 2018. Par
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Tout salarié bénéficie, en contrepartie du travail effectué dans l’entreprise, de congés payés. Mais encore faut-il acquérir ces jours de congés. Ce qui est prévu par la loi Dans ce paragraphe, nous détaillons les règles prévues par la loi, sachant qu’une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir, sur certains points, des dispositions différentes.
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Les artistes du spectacle sont, comme les techniciens, des salariés. C’est la raison pour laquelle il existe des minima de rémunération. Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le minimum légal. Il est exprimé en heure (9,88 € brut depuis le 1er janvier 2018). Il constitue un plancher en deçà duquel on ne peut
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En deux mots La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” engage une réforme importante de la formation professionnelle. Cette réforme modifie le financement de la formation continue et de l’alternance mais aussi les différents dispositifs d’accès à la formation (plan de formation, congé individuel de formation…).   Les dispositifs de formation professionnelle
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Un salarié peut être cadre ou non. Mais quels sont les critères ? Qui décide ? L’employeur, le salarié, son poste, sa qualification ? Est-on cadre à vie ? Tour d’horizon de la notion de cadre au regard du droit social. Origine La notion de salarié cadre est principalement liée au régime de retraite complémentaire
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Le code d’activité principale exercée (APE) de votre entreprise est déterminé selon la nomenclature d’activités française (NAF). Il est délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. L’éligibilité à l’emploi
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Qu’est ce que la DSM ou Déclaration de Situation Mensuelle ? La déclaration de situation mensuelle (DSM) est votre actualisation mensuelle auprès de pôle emploi. Elle reprend vos activités professionnelles du mois passé et va permettre à pôle emploi de calculer vos indemnités. Selon l’article L5411.2 du Code du Travail, vous devez obligatoirement renouveler périodiquement votre
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Si le système des congés payés paraît clair pour les salariés permanents (jours acquis mensuellement sur la base de 5 semaines par an), la spécificité liée à l’intermittence emporte un dispositif applicable différent. En effet, le caractère aléatoire de l’emploi des intermittents ainsi que la multiplicité des employeurs a nécessité la mise en place d’une
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  Cet article a été rédigé par Fanny SCHWEICH, juriste. Elle rejoint en 2010 le service juridique du Centre national du Théâtre puis de Artcena, où elle acquiert une expertise en droit de la production et de la diffusion de spectacles vivants. En 2017, elle crée For companieS, une structure dédiée à l’information juridique des professionnels du spectacle
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