Avis à tiers détenteur : quèsaco !?

À ce jour, lorsqu’un salarié n’a pas payé une somme due de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les impôts), une saisie sur son salaire peut être demandée par l’administration fiscale. Il s’agit d’un avis à tiers détenteur, soit un courrier demandant à un tiers détenteur – l’employeur par exemple – de verser une fraction du salaire net imposable du salarié en question au trésor public. Une fois que l’employeur en est informé, il a ensuite le devoir de procéder à la retenue demandée.
La mention de cette retenue figure obligatoirement sur le bulletin de salaire. Bien évidemment, l’employeur ne doit et ne peut souvent pas saisir la totalité de la somme réclamée. Quelques règles de calcul sont donc à respecter… bien qu’elles soient peu adaptées à des contrats courts !

En règle générale, comment s’opère le calcul l’avis tiers détenteur ?

Un salaire n’est pas saisissable dans sa totalité et ne peut être inférieur au montant du RSA (ouf !). Il y a interdiction de réaliser une retenue sur salaire si le salaire net est inférieur au montant du RSA (535.17€).

Un barème applicable est fixé depuis le 1^er janvier 2016 (pas de changements en 2017). La retenue est donc plafonnée par tranche de revenu selon un barème donné par l’administration fiscale. Le barème 2017 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération mensuelle :

• < 310,83 € : 1/20
• entre 310,83 € et 606,66 € : 1/10
• entre 606,67 € et 904,16 € : 1/5
• entre 904,16 € et 1 200,83 € : 1/4
• entre 1 200,83 € et 1 497,50 € : 1/3
• entre 1 497,50 € et 1 799,15 € : 2/3
• > 1 799,15 € : 100%

Chaque fraction saisissable par tranche se cumule ainsi avec les autres. Toutefois, les tranches annuelles doivent être augmentées de 1420 € par personne à charge (118,5€ par tranche mensuelle, voir exemple 2).

Exemple 1 : sans personnes à charge

Pour un salaire de 1500€ net, les fractions saisissables jusqu’à 1497,50 se cumulent, puis 2/3 de la différence entre 1500 et 1497,50 soit 277,68 + 1,66 = 279,34.

Tableau barème sans personne à charge

Les personnes à charge sont :

1. Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin dont les ressources sont inférieures à 535.17€ (RSA en 2017).
2. Tout enfant se trouvant à la charge du salarié ou à/pour qui il verse une pension alimentaire
3. L’ascendant (parent résident avec le salarié, etc) qui habite avec le débiteur en question ou à qui le débiteur verse une pension et dont les ressources personnelles sont inférieures à 535.17€ (RSA en 2017)

Exemple 2 : avec personnes à charge

Considérons par exemple un salaire de 1500 € net avec un enfant à charge. La tranche saisissable à 2/3 ne sera plus entre 1497,20 et 1799,17 mais 1615,7 et 1917,67. Et donc, le montant saisissable sur salaire net sera de 184,7155 + ((1500-1319,33) * 1/3) = 244,938833 au lieu de 279,34 (1^er exemple).

Tableau barème avec un enfant à charge

Ainsi, ces règles s’appliquent facilement à un salarié en régime général. Bien entendu, il est plus difficile de savoir avec précision ce que nous devons verser à l’administration fiscale en tant qu’employeur d’intermittents puisque, de fait, les salariés sont sur des contrats cours et susceptibles de passer par plusieurs employeurs dans le même mois. Le plus simple reste sans doute de ne pas trop se poser de question et d’essayer d’appliquer au mieux les règles indiquées ci-dessus.
Bien évidemment, toute notre équipe est à votre écoute sur ce sujet. Elle vous conseillera et s’occupera des bulletins concernés avec la plus grande attention… ! 

Pour aller plus loin sure l’avis tiers détenteurs:

• Tout sur l’avis tiers détenteur
• Art.R3252-5 du Code du travail
• Article L 262 et L 263 du Livre des procédures fiscales
• Art.L 273 A du Livre des procédures fiscales
• Article R3252-3 du code du travail
• Simulateur calcul saisie avec enfants à charge
• Simulateur général