En 2023, une nouvelle condition s’appliquera à la réglementation sur la DFS (déduction forfaitaire spécifique) – nom officiel de l’abattement pour frais professionnels – qui évolue depuis sa création.
Petits rappels
1924 : L’abattement pour frais professionnels est à l’origine un abattement fiscal qui compense les frais liés à l’exercice de certaines professions. Parmi ces professions, on retrouvait la plupart des artistes du spectacle.
1960 : L’abattement fiscal est “complété” par un abattement social. Les employeurs des salariés exerçant l’une des professions pour lesquelles l’abattement fiscal est autorisé calculent les cotisations sociales sur un brut “abattu”.
2001 : Suppression de l’abattement fiscal. Seul subsiste l’abattement social.
2003 : L’application de l’abattement par l’employeur, à défaut d’accord collectif le prévoyant, est conditionnée par l’acceptation expresse du salarié concerné. En clair l’employeur doit avoir l’accord écrit du salarié pour pouvoir appliquer l’abattement sur le bulletin de paie.
2021 : Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) ajoute quelques précisions :
- Il faut informer le salarié des conséquences de son choix. En clair le document dans lequel le salarié donne – ou non – son accord doit indiquer la minoration des droits sociaux en cas d’application de l’abattement ;
- L’application de l’abattement ne peut se faire lors d’une suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés payés…) ; que le salarié soit rémunéré ou non ;
- L’application de l’abattement est conditionnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais au titre de son activité professionnelle. En cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2022, l’Urssaf procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter.
2023 : les nouveautés de l’abattement pour frais professionnels
À compter de 2023 donc, pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique (c’est-à-dire l’abattement), l’employeur devra disposer des justificatifs. Ces derniers doivent démontrer que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.
En clair, l’employeur qui a eu l’autorisation du salarié pour appliquer l’abattement devra être en mesure de fournir, en cas de contrôle Urssaf, des factures liées à des frais professionnels que le salarié a eu durant son emploi.
Cependant, au moment de la rédaction de cet article, le BOSS ne détaille pas encore tout. Nous ne connaissons pas la nature des frais, leur montant, leur fréquence, leur date ou la forme du justificatif attendu.
En résumé
Les trois conditions à respecter sont donc :
- La profession : liste des emplois dans le CGI
- L’autorisation : l’acceptation du salarié
- La justification : le/les factures transmises par le salarié
De même, retrouvez nos autres articles sur l’abattement :
- Comment fonctionne l’abattement des artistes
- Abattement pour frais professionnels : bientôt la fin ?
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