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title: "Intermittents - les annexes 8 et 10 inscrites dans la loi"
description: "La loi sur le dialogue social, votée le 2 juin 2015 à l’Assemblée nationale, inscrit les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage des intermittents."
url: "https://www.movinmotion.com/blog/actualites-sociales/annexes-8-et-10-loi-dialogue-social/"
lang: "fr"
last_updated: "2026-06-04"
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# Intermittents du spectacle, les annexes 8 et 10 inscrites dans la loi

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Par **Pascal**

Publié le 24 juillet 2015 Mis à jour le 4 juin 2026 2 min de lecture

![Intermittents du spectacle, les annexes 8 et 10 inscrites dans la loi](https://www.movinmotion.com/_astro/gabrielle-henderson-hjckknwcxxq-unsplash-scaled.CFfbq5OP_jDP0T.webp)

**Sommaire**

1.  [Le rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle »](#le-rapport-bâtir-un-cadre-stabilisé-et-sécurisé-pour-les-intermittents-du-spectacle)
2.  [Les annexes 8 et 10 inscrits dans la loi : mise à jour du 07/2015](#les-annexes-8-et-10-inscrits-dans-la-loi-mise-à-jour-du-072015)

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## Le rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle »

En janvier 2015, Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille ont remis leur rapport. Le rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle » a été remis au Premier ministre. Ce rapport, dont nous parlions déjà [dans un précédent article](https://www.movinmotion.com/blog/actualites-sociales/regime-intermittence/), comprenait des recommandations sur le sujet. Dans la loi sur le dialogue social, passée mardi 2 juin à l’Assemblée Nationale, le gouvernement a inclus un chapitre qui prend en compte certaines de ces recommandations.

-   Insérer dans la loi la nécessité d’avoir un régime d’assurance chômage spécifique. Il doit être dédié aux intermittents du spectacle (annexes 8 et 10)
-   Faire en sorte que les négociations soit sur la base d’un document de cadrage, émis par les partenaires sociaux. Ils doivent être représentatifs du secteur du spectacle
-   Créer un comité d’expertise des règle spécifiques d’assurance chômage dédiés aux intermittents du spectacle
-   Réexaminer les listes des emplois autorisés pour le recours au CDDU.

Le projet de loi complet est disponible [sur cette page](http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2739.asp).

## Les annexes 8 et 10 inscrits dans la loi : mise à jour du 07/2015

Le projet de loi relatif au dialogue social prévoit notamment l’inscription dans la loi de la nécessité d’un régime d’assurance chômage spécifique aux artistes et techniciens intermittents. Il a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier. Comme en donne la possibilité la Constitution, 60 députés au moins ont saisi le Conseil constitutionnel sur différentes questions relatives à ce projet de loi. Suite et sans doute promulgation pour bientôt.

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Écrit par

Pascal

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