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title: "Égalité femme homme : une comptabilité à tenir en entreprise"
description: "Égalité femme homme : l’index de 100 points pour mesurer les écarts de rémunération, ses indicateurs dès 50 salariés et la communication des résultats."
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last_updated: "2026-06-04"
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# Égalité femme homme : une comptabilité à tenir en entreprise

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Par **Pascal**

Publié le 27 février 2019 Mis à jour le 4 juin 2026 4 min de lecture

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**Sommaire**

1.  [Indicateurs à prendre en compte pour l’égalité femme homme en entreprise](#indicateurs-à-prendre-en-compte-pour-légalité-femme-homme-en-entreprise)
2.  [Communication des résultats en faveur de l’égalité femme homme en entreprise](#communication-des-résultats-en-faveur-de-légalité-femme-homme-en-entreprise)

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En premier lieu, il y a un principe important en droit du travail : “à travail égal, salaire égal”. Mais pour respecter ce principe, il faut parfois (ou même souvent ?) de petits coups de pouce; autrement dit de **cadre réglementaire** **en faveur de l’égalité femme homme**. Ainsi, depuis le 8 janvier dernier, un [décret](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/MTRT1835389D/jo/texte) est venu fixer des règles à prendre en compte pour mesurer les **écarts de rémunération** entre les femmes et les hommes. Par conséquent, l’**article D.1142-2 du code du travail** fixe les modalités de calcul ainsi que le barème des **indicateurs que l’entreprise doit prendre en compte** pour mesurer ces écarts de rémunération. Il s’agit d’un index qui prend la forme d’une **échelle de 100 points** obtenus via le croisement d’indicateurs.

_Nb : Toutefois, les entreprises de **moins de 50 salariés** ne sont pas visés par ce décret_

## Indicateurs à prendre en compte pour l’égalité femme homme en entreprise

### 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés

1.  L’**écart de rémunération** entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;
2.  L’**écart de taux d’augmentations individuelles de salaire** entre les femmes et les hommes ;
3.  Le **pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation** dans l’année suivant leur retour de **congé de maternité**, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
4.  Le **nombre de salariés du sexe sous-représenté** parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

### 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés

1.  L’**écart de rémunération** entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;
2.  L’**écart de taux d’augmentations individuelles de salaire** ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
3.  L’**écart de taux de promotions** entre les femmes et les hommes ;
4.  Le **pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation** dans l’année de leur retour de **congé de maternité**, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
5.  Le **nombre de salariés du sexe sous-représenté** parmi les dix salariés ayant perçu les plus **hautes rémunérations**.

Plus précisément, les détails pour le **calcul des indicateurs** sont données dans l’[annexe I du décret](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD17F079DE1554CE7DC174F5EAB7BBA5.tplgfr27s_1?idSectionTA=LEGISCTA000038137255&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190301). L’objectif pour les entreprises est d’atteindre au **minimum 75 points sur 100**. Un score inférieur peut entraîner des **sanctions** (voir articles [D.1142-13 et 14](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=41218A401041DF43FB981DE155F4A6A9.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000038026059&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190301&categorieLien=id&oldAction=)). Une entreprise qui n’aurait pas atteint 75/100 doit mettre en oeuvre des **actions correctives**.

## Communication des résultats en faveur de l’égalité femme homme en entreprise

Les entreprises doivent **publier leur score sur Internet** tous les ans. Le CSE (comité social économique) doit évidemment avoir été consulté. Les entreprises :

-   avec un effectif compris entre **50 à 250 salariés** : date limite = 1er mars 2020
-   de **250 à moins de 1000 salariés** : date limite = 1er septembre 2019
-   de **1000 salariés et plus** : date limite = 1er mars 2019

**En savoir plus** Le flyer du Ministère du travail et du Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations [ici](https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/index_egalite_fh_22-11-18.pdf)

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Écrit par

Pascal

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