Le terme officiel du chômage partiel a changé depuis quelques années, on parle désormais d’activité partielle. L’activité partielle est largement utilisée dans le cadre de la crise du Coronavirus.
Il s’agit d’un dispositif permettant à un employeur :
- La réduction ou la suspension temporaire de l’activité de ses salariés
- L’indemnisation de ces salariés pour les heures perdues
- Le remboursement des allocations versées.
Ce dispositif a donc pour but d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés. Notamment en les protégeant des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise. C’est ainsi un outil de prévention des licenciements économiques.
Activité partielle : dans quelles situations ?
La mise en place du dispositif d’activité partielle est possible lorsque l’entreprise subit une réduction ou un arrêt de son activité liée à une situation exceptionnelle (article L.5122-1 Code du travail). La situation liée au Coronavirus autorise ainsi le recours à ce dispositif d’activité partielle.
Dans ce cadre, c’est l’employeur qui met en oeuvre la procédure (voir supra). Les salariés ne peuvent la refuser, sauf cas particulier des salariés protégés (salariés représentants du personnel, délégué syndical…).
L’employeur décide des postes visés. Ainsi il peut y avoir, dans une entreprise, des salariés en situation d’activité partielle et d’autres non.
Activité partielle : quels sont les salariés concernés ?
En principe, tous les salariés peuvent être concernés. Les salariés à temps pleins comme ceux à temps partiel. L’activation du dispositif peut se faire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ou une partie d’entre eux.
Face à la situation actuelle il a été décidé d’étendre le bénéfice du mécanisme du chômage partiel aux salariés en forfaits en heures et en jours et ce sans conditions.
Les salariés en CDD (y compris ceux embauchés en CDDU) peuvent être concernés. Et cela, si leur embauche est intervenue avant la connaissance de la situation qui engendre l’activité partielle. Il en est de même pour les salariés en alternance.
Activité partielle : quels sont les salariés exclus ?
Selon la (circulaire DGEFP 12 juillet 2013), les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers et les VRP multicartes ne peuvent prétendre à l’activité partielle.
Les CDD en période d’essai ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle.
Les salariés en arrêt maladie ne peuvent bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale et d’une indemnisation au titre de l’activité partielle.
Quid du contrat de travail ?
Le contrat de travail des salariés placés en situation d’activité partielle est suspendu. Il n’est en aucun cas rompu.
Quid des droits sociaux ?
La suspension du contrat signifie que les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des différents droits de la Sécurité sociale ainsi que ceux de la retraite complémentaire.
Les périodes d’activité partielle sont prises en compte intégralement pour le calcul de la durée des congés payés.
En ce qui concerne l’assurance chômage, l’indemnisation au titre de l’activité partielle a pour conséquence le report de la période de référence (circulaire Unedic 2019-12). Il s’agit des deux situations suivantes :
- le salarié ayant été indemnisé au titre de l’activité partielle visée à l’article L.5122-1 du code du travail et ayant été licencié ensuite,
- le salarié ayant accepté, en raison de la situation exceptionnelle de l’entreprise (redressement ou liquidation judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit en ayant cessé d’être indemnisé au titre de l’activité partielle, le contingent d’heures indemnisables à ce titre étant épuisé, dans la mesure où cette situation ne s’est pas prolongée plus d’1an
Quelles démarches ?
Les entreprises de 50 salariés et plus, qui disposent donc d’un CSE (comité social et économique) doivent dans un premier temps le consulter. Ensuite, il faut envoyer une demande préalable d’autorisation à la Direccte. En pratique, la demande se fait sur un site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est recommandé d’informer les salariés de la décision de recourir à l’activité partielle. L’adresse du site pour faire la demande est la même.
La demande préalable
La demande préalable indique la durée pour laquelle l’entreprise souhaite recourir au dispositif. L’entreprise peut prolonger le dispositif en faisant une autre demande. Elle doit alors prendre des engagements (voir détails à l’article R.5122-9 du code du travail).
L’employeur doit argumenter a demande. A ce titre celui-ci doit expliquer en quoi les circonstances l’ont amené à vouloir recourir au mécanisme du chômage partiel. Nous préconisons aux employeurs de soumettre le maximum d’éléments objectifs en ce sens, comme :
- rappel de son secteur d’activité et les conséquences des dernières mesures en ce sens
- données fiables visant à argumenter la baisse de recettes
- l’annulation de contrats avec des clients etc
La réponse
L’administration a normalement 15 jours pour répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. Avec la crise du coronavirus, il est possible d’envoyer la demande d’autorisation à l’activité partielle a posteriori dans un délai de 30 jours. Compte tenu de la situation actuelle le délai a été ramené à 48h.
Si l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 mois (dans le cadre du coronavirus ou non) précédant sa nouvelle demande, elle doit souscrire des engagements. Ceux-ci seront définis par l’autorité administrative, en concertation avec l’entreprise, en tenant compte de sa situation économique et de ses perspectives à court et moyen terme ainsi que d’un éventuel accord d’entreprise sur l’activité partielle s’il existe et de l’avis des instances représentatives du personnel.
Quelle indemnisation pour le salarié ?
L’employeur verse aux salariés concernés une indemnité chaque mois, comme habituellement.
En pratique
C’est un bulletin de paie sur lequel il y aura que des retenus au titre de la CSG (6,20%) et de la CRDS (0,50%). Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues sur les indemnités versées. Attention cependant, les cotisations de prévoyance (au titre des risques lourds et / ou de la complémentaire santé) restent dues.
Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et fait donc l’objet d’un prélèvement à la source.
L’indemnité est égale à 70% de la rémunération brute, ce qui équivaut à peu près à 84% du salaire net. La rémunération brute prise en compte est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (ICP) calculée selon la règle du maintien de salaire. Ainsi, par exemple, le calcul de l’indemnité prend en compte les primes qui entreraient dans la base de calcul de l’ICP
Les heures supplémentaires
Suite à la mise à jour du Q/R du ministère du travail concernant le dispositif d’activité partielle en date du 10 avril 2020, il est précisé que ne sont pas prises en compte les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, dans la détermination du taux horaire servant au calcul de l’indemnité.
Les heures supplémentaires non-travaillées sont désormais indemnisables dans 2 cas
– pour les salariés ayant conclu, avant le 24 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures (sur le mois, la semaine ou l’année) incluant des heures supplémentaires ;
– pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant le 24 avril 2020
Les salariés au SMIC placés en activité partielle doivent conserver une rémunération égale au SMIC net en application de la règle dite de la rémunération mensuelle minimale (RMM). Cette règle ne concerne que les salariés à temps plein. Elle pourrait concerner prochainement aux salariés à temps partiel.
Quel remboursement pour l’employeur ?
Si la Direccte a accepté la mise en oeuvre de la mesure d’activité partielle, l’Agence de Service et de Paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation calculée ainsi :
- Entreprise jusqu’à 250 salariés : 7,74 €/ heure indemnisable
- Entreprise de plus de 250 salariés : 7,23€/ heure indemnisable
Cette allocation est versée chaque mois.
Face à la situation actuelle, le gouvernement a décidé que les employeurs seraient remboursés à 100% des indemnités versées à leurs salariés (dans la limite de 4.5 SMIC). Cette disposition peut inciter certains employeurs à compenser tout ou partie la perte de rémunération subie par les salariés.
Le contingent d’heures remboursées est de 1000 heures par an par salarié.
Le contingent à évolué pour passer à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.
Pendant combien de temps ?
L’autorisation d’activité partielle est d’une durée maximale de 6 mois. L’employeur peut la renouveler s’il prend des engagements (voir supra Activité partielle : quelles démarches ?)
Références et site pratique
- Circulaire DGEFP du 12 juillet 2013 : ici
- Ministère du travail – Simulateur d’activité partielle: ici
- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle ici
- Ordonnance n° 2020-460 ici
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