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Coronavirus Social

Coronavirus : que devez-vous faire avec les contrats signés (ou non) ?

Auteur de l’article Pascal
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

Annulation, reports, décalage, accord amiable, suspension, rupture… Rappels de la réglementation vis à vis des contrats de travail signés avec vos intermittents pendant la crise du coronavirus.
Vous avez signé un contrat avec un artiste ou un technicien ? Il couvre pour tout ou partie la période de crise du coronavirus que l’on traverse tous ? Voici quelques rappels sur les différentes options pour la gestion de cet engagement.

La rupture anticipée du CDD

Un CDD, quel que soit son motif (ie le CDDU aussi)  ne peut être rompu avant son terme. 
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
Exemple : Un CDD conclu avec un artiste pour le 30 mars 2020. Le spectacle prévu le 30 mars a été annulé suite à la fermeture des lieux de spectacle. Le contrat est rompu. L’employeur doit verser la rémunération prévue.
Plateforme Movinmotion : Vous envoyez le bulletin en édition de la même manière que si le contrat avait été honoré.

La mise en place du chômage partiel

Le dispositif de l’activité partiel peut être mis en place pour tous les salariés. Il n’y a pas d’exclusion pour les salariés en CDD. Les artistes et techniciens recrutés en CDDU sont donc éligibles au dispositif.
Exemple : Un CDD conclu avec un technicien pour la période du 5 au 30 mars. Si aucune solution ne permet au technicien de continuer à travailler à partir du 15,  l’employeur peut décider de déposer une demande auprès de la DIRECCTE pour placer son salarié en situation d’activité partielle durant la période du 15 au 30. Il déclare alors les heures réduites et verse une indemnité au salarié. Il obtiendra par la suite un remboursement de la part de l’Etat.
Nb : La demande d’activité partielle ne signifie pas automatiquement son acceptation. Les pouvoirs publics redoutant des effets d’aubaine, il faut justifier la situation avec des éléments concrets et précis.
Pour information : Les indemnités perçues durant les périodes d’activité partielle sont cumulables avec les allocations chômage. A ce jour, nous n’avons pas d’information sur la génération de droits à l’assurance chômage avec les indemnités d’activité partielle. Voici notre article complet sur le chômage partiel
Plateforme Movinmotion : Vous pouvez utiliser le champ “Commentaires” pour informer votre Chargé.e de Gestion Sociale. Voir la procédure ci-contre

La rupture d’un commun accord

L’employeur et le salarié peuvent convenir, d’un commun accord, la rupture du CDD. Dans ce cas l’employeur verse la rémunération liée au temps réellement travaillé si le contrat avait eu un début d’exécution.
Exemple 1 : Un CDD conclu avec un artiste du 2 au 20 mars. L’artiste a joué les dates prévues jusqu’au 15 et n’a pas joué les autres dates. Si l’artiste est d’accord, le contrat peut être rompu avant son terme, l’employeur ne verse dans ce cas que les cachets des dates jouées.
Exemple 2 : Un CDD conclu avec un musicien du 20 au 30 mars. Le spectacle ne peut se jouer. Si l’artiste est d’accord, l’employeur et lui peuvent décider de rompre le contrat. Aucune rémunération n’est alors due.
Plateforme Movinmotion : Si le contrat est rompu mais qu’une partie des dates ont été effectuées, vous modifiez le recrutement en bornant ces dates. Si le contrat est rompu et qu’aucune date n’a été effectuée vous supprimez le recrutement.

Le décalage des dates prévues

D’un commun accord, l’employeur et le salarié peuvent convenir, de décaler les dates prévues dans le contrat. Un avenant au CDD est alors conclu. Il n’y a donc pas de rémunération versée pour la période initialement prévue.
Plateforme Movinmotion : Il convient de modifier dans le recrutement les dates d’engagement et, si vous avez déjà signé le contrat, procéder à la signature de l’avenant – par voie manuelle ou électronique.

Aucun contrat n’a été signé mais un accord avait été convenu avant la crise du coronavirus

L’absence de CDD en bonne et due forme ne fait pas obstacle à l’existence d’un contrat de travail. Au contraire, s’il existe des éléments permettant de prouver qu’un accord avait été convenu, le CDD peut être qualifié de CDI. Dans ce cas, il est préférable que l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les suites à donner à cet engagement (cf supra). Attention toutefois le chômage partiel sollicité sans contrat signé ne pourrait profiter que pour les engagements dont il peut être prouvé qu’ils ont été convenus avant la situation de sinistre engendrée par le coronavirus.

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