Le dispositif d’activité partielle est envisageable pour tous les salariés, quel que soit le contrat de travail (CDI comme CDD). De ce fait, ce dispositif d’activité partielle peut viser les artistes et les techniciens intermittents du spectacle (recrutés avec des CDDU). Détaillons le mécanisme en pratique.
Le COVID-19 est une circonstance de caractère exceptionnel, les conséquences pour certaines entreprises (les entreprises employant des intermittents du spectacle notamment) justifient le recours à l’activité partielle.
La demande d’activité partielle pour les intermittents du spectacle
La demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle doit être faite en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Il est possible de faire la demande :
- pour une diminution de la durée du travail
- suite à la fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise
Même si la situation est évidente, il faut motiver et préciser la demande : la période prévisible de sous-activité, les circonstances, la situation économique à l’origine de la demande, le nombre de salarié concernés et le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
L’employeur recevra une notification de la décision dans un délai de 2 jours. Sans réponse passé ce délai, il y a un accord tacite.
Les indications du Ministère de la culture par rapport aux CDDU
Le site du ministère de la culture indique “Dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou promesse d’embauche formalisée avant le 17 mars, date de début du confinement, l’employeur pourra solliciter le bénéfice du dispositif au titre des périodes contractuellement prévues”.
La demande d’activité partielle peut se faire dès lors que le contrat a été conclu avant le 17 mars, qu’il y ait eu un début d’exécution ou non.
Exemples
| Le contrat a eu un début d’exécution | Le contrat n’a pas commencé |
| La demande d’activité partielle démarre à compter de la date à partir de laquelle le salarié a été empêché de travailler. | La demande d’activité partielle peut être faite à compter de la date de début du contrat. |
En ce qui concerne la période liée à la « 2e vague » (soit depuis le 17 octobre 2020 et l’instauration du couvre-feu dans certaines métropoles), une instruction de la DGEFP du 24 décembre précise que l’embauche doit avoir été formalisée (soit par signature du contrat de travail ou promesse d’embauche) avant le 10 décembre 2020.
Le calcul des indemnités
Le montant des indemnités versées par l’employeur au salarié est égal à 70% du salaire brut, limité à 4,5 fois le SMIC, pour chaque heure indemnisée. L’indemnité ne pouvant être inférieure au SMIC net horaire (8,03€).
L’employeur peut verser une indemnité supérieure à 70% du brut. L’Etat ne rembourse pas la différence.
| Artiste | Technicien |
| Exemple : Contrat conclu le 29 février pour 3 cachets les 2, 3 et 4 avril ; 200 € brut / cachet. Le contrat ne peut être exécuté. Montant de l’indemnité = 420 € (600 x 70% du salaire brut) Soit 392€ nets après prélèvement minimum (CSG/CRDS) au lieu de 492 € nets si le salarié avait travaillé. L’entreprise peut décider de faire un complément pour compenser la perte nette de salaire, soit 100 € nets. Ce montant sera soumis à charge. Soit 129 € bruts. | Exemple : Contrat conclu le 15 mars pour 16 heures les 18 et 20 mars ; 162,40 € brut pour les deux jours. Le contrat ne peut être exécuté. Montant de l’indemnité = 128,48 € (8,03 x 16) Rappel : le montant de l’indemnité ne peut être inférieure à 8,03 €/h. Dans l’exemple, le calcul brut x 70% donnait 113,68 €. L’entreprise peut décider de verser le complément. |
Le traitement de l’activité partielle des intermittents du spectacle en paie
Les indemnités d’activité partielle ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, aux cotisations d’assurance chômage ni aux cotisations de retraite complémentaire.
En revanche, elles sont assujetties à la CSG (au taux de 6,20%) et à la CRDS (au taux de 0,50%). La cotisation complémentaire santé reste due ainsi que les cotisations de prévoyance.
Le montant des remboursements
Le décret du 25 mars 2020 a modifié – pour une période allant dans ce cas jusqu’au 31 décembre – les règles de remboursement pour les employeurs.
Ainsi, sous réserve d’acceptation du dossier de demande d’activité partielle, les services de l’Etat rembourseront intégralement les indemnités versées aux salariés (voir paragraphe supra) dans la limite de 4,5 SMIC
La prise en compte des heures en activité partielle et cachets au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle
Le site du ministère de la culture indique que “les périodes d’indemnisation au titre de l’activité partielle sont prises en compte dans le calcul de l’affiliation, pour les intermittents comme pour tous les demandeurs d’emploi suivant des modalités définies par décret”.
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