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Coronavirus Social

Coronavirus : que devez-vous faire avec les contrats signés (ou non) ?

Auteur de l’article Pascal
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

 
 
Annulation, reports, décalage, accord amiable, suspension, rupture… Petits rappels de la réglementation vis à vis des contrats de travail conclus avec les artistes et techniciens intermittents du spectacle.
Vous avez conclu un CDD avec un artiste ou un technicien qui couvre pour tout ou partie la période de crise que l’on traverse tous. Voici quelques rappels sur les différentes options pour la gestion de cet engagement.
 

La rupture anticipée du CDD

Un CDD, quel que soit son motif (ie le CDDU aussi)  ne peut être rompu avant son terme. 
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
Exemple : Un CDD a été conclu avec un artiste pour le 30 mars 2020. Le spectacle prévu le 30 mars a été annulé suite à la fermeture des lieux de spectacle. Le contrat est rompu. L’employeur doit verser la rémunération prévue.
Plateforme Movinmotion : Vous envoyez le bulletin en édition de la même manière que si le contrat avait été honoré.
 

La mise en place du chômage partiel

Le dispositif de l’activité partiel peut être mis en place pour tous les salariés. Il n’y a pas d’exclusion pour les salariés en CDD. Les artistes et techniciens recrutés en CDDU sont donc éligibles au dispositif.
Exemple : Un CDD a été conclu avec un technicien pour la période du 5 au 30 mars. Si aucune solution ne permet au technicien de continuer à travailler à partir du 15,  l’employeur peut décider de déposer une demande auprès de la DIRECCTE pour placer son salarié en situation d’activité partielle durant la période du 15 au 30. Il déclare alors les heures réduites et verse une indemnité au salarié. il obtiendra par la suite un remboursement de la part de l’Etat.
Nb : La demande d’activité partielle ne signifie pas automatiquement son acceptation. Il est rappelé que la situation doit être justifiée avec des éléments concrets et précis, les pouvoirs publics redoutant des effets d’aubaine.
Pour information : Les indemnités perçues durant les périodes d’activité partielle sont cumulables avec les allocations chômage. A ce jour, nous n’avons pas d’information sur la génération de droits à l’assurance chômage avec les indemnités d’activité partielle. Voici notre article complet sur le chômage partiel
Plateforme Movinmotion : Vous pouvez utiliser le champ “Commentaires” pour informer votre Chargé.e de Gestion Sociale, comme indiqué dans la procédure ci-contre
 

La rupture d’un commun accord

L’employeur et le salarié peuvent convenir, d’un commun accord, la rupture du CDD. Dans ce cas l’employeur verse la rémunération liée au temps réellement travaillé si le contrat avait eu un début d’exécution.
Exemple 1 : Un CDD a été conclu avec un artiste du 2 au 20 mars. L’artiste a joué les dates prévues jusqu’au 15 et n’a pas joué les autres dates. Si l’artiste est d’accord, le contrat peut être rompu avant son terme, l’employeur ne verse dans ce cas que les cachets des dates jouées.
Exemple 2 : Un CDD était conclu avec un musicien du 20 au 30 mars. Le spectacle ne peut être joué. Si l’artiste est d’accord, l’employeur et lui peuvent décider de rompre le contrat. Aucune rémunération n’est alors due.
Plateforme Movinmotion : Si le contrat est rompu mais qu’une partie des dates ont été effectuées, vous modifiez le recrutement en bornant ces dates. Si le contrat est rompu et qu’aucune date n’a été effectuée vous supprimez le recrutement.
 

Le décalage des dates prévues

D’un commun accord, l’employeur et le salarié peuvent convenir, de décaler les dates prévues dans le contrat. Un avenant au CDD est alors conclu. Il n’y a donc pas de rémunération versée pour la période initialement prévue.
Plateforme Movinmotion : Il convient de modifier dans le recrutement les dates d’engagement et, si le contrat a déjà été signé, procéder à la signature de l’avenant – par voie manuelle ou électronique.
 

Aucun contrat n’a été signé mais un accord avait été convenu

L’absence de CDD en bonne et due forme ne fait pas obstacle à l’existence d’un contrat de travail. Au contraire, s’il existe des éléments permettant de prouver qu’un accord avait été convenu, le CDD peut être qualifié de CDI. Dans ce cas, il est préférable que l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les suites à donner à cet engagement (cf supra). Attention toutefois le chômage partiel qui serait sollicité ne pourrait profiter que pour les engagements dont il peut être prouvé qu’ils ont été convenus avant la situation de sinistre engendrée par le COVID-19.
 

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