Le crédit d’impôt international

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt international ? 

Toutes les entreprises étrangères de production exécutive du secteur audiovisuel peuvent accéder au crédit d’impôt audiovisuel international. À ce jour, le crédit d’impôt est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. 

Quelles conditions respecter pour en bénéficier ?

L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle bénéficie quand même du crédit d’impôt en cas d’exonération temporaire à l’IS. En outre, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes : 

• Il doit s’agir de prestations effectuées en France en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
• Les opérations doivent être exécutées en contrepartie d’une rémunération versée par le producteur dont le siège est situé hors  de France qui a pris l’initiative de la réalisation de l’œuvre, en conserve la maîtrise et en assume la responsabilité.

Quels taux et quels montants de crédit d’impôt international ?

Le taux du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles, et peut même monter jusqu’à 40 % pour les œuvres de fiction à fort effet visuel dont les dépenses françaises relatives à la fabrication numérique d’effets visuels (c’est-à-dire les œuvres réalisées en prises de  vue réelles dont au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique) sont  supérieures à 2 000 000 €. 

Un plafond global de 30 millions d’euros s’applique pour chaque œuvre. Le plafond des aides publiques est à 50 % du coût définitif de production de l’œuvre. 

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt international ? 

Les dépenses éligibles sont les suivantes : 

• Les prestations techniques et les autres prestations de la création acquittées par le producteur exécutif français auprès d’autres  opérateurs établis en France ; 
• Les locations de plateaux de tournage et annexes, de lieux spécifiquement loués pour le tournage (sauf les lieux d’habitation) ;
• Les locations de biens meubles corporels ; 
• Les dépenses de transports et d’hébergement, sous certaines conditions et limites ; 
• Les dépenses de réception si la dépense ne présente pas un caractère somptuaire et qu’elle soit strictement nécessaire aux  besoins de la production de l’œuvre ; 
• La rémunération et les charges patronales afférentes pour les artistes-interprètes et les artistes de complément ainsi que des  personnels de réalisation et de production ; 
• La rémunération versée aux auteurs ainsi que les charges sociales afférentes (sous conditions). 

Il est à noter que les éventuelles subventions d’exploitation doivent être déduites des dépenses éligibles. Les dépenses éligibles sont  plafonnées à 80 % du budget de production de l’œuvre.