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Embaucher un intermittent mineur, c’est possible ?

Auteur de l’article
Angeline, Chargée de gestion sociale

En France, il y a interdiction d’embaucher tout mineur âgé de moins de 16 ans. Par dérogation, il est possible de travailler dans les métiers artistiques et dès 14 ans, dans tout secteur, selon des conditions restrictives. Si pour l’un de vos projets vous avez besoin de recruter des intermittents du spectacle mineurs (enfants ou adolescents), ne vous en faites pas cet article est là pour vous guider.

1. Les formalités avant l’embauche d’un intermittent mineur :

« Un enfant de moins de 16 ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ou dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores ou encore en vue d’exercer une activité de mannequin. » (art.L.7124-1 du Code du travail).

A qui accorde l’autorisation ?

Le Préfet du département du siège de l’entreprise, via la DDCS, Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Qui étudie votre dossier ?

La Commission des enfants du Spectacle de la DDCS
Si cette commission accepte, cela signifie que le poste proposé respecte la Protection de l’enfance.

Comment constituer votre dossier ?

Pour l’Ile-de-France, plus de détails: ici. Une autorisation parentale, signée des 2 représentants légaux de l’enfant, est à fournir.
Votre demande doit préciser le rôle de l’enfant, ses conditions d’emploi, sa rémunération et les dispositions prises pour assurer sa scolarité.

Décision

Le préfet dispose alors d’1 mois pour faire connaître sa décision. Son silence doit être entendu comme un rejet de la demande. C’est la DDCS qui se charge de notifier l’autorisation.

2. Conditions de travail d’un intermittent mineur :

Le temps de travail :

  • Le temps de travail de peut pas excéder 35h par semaine, ni 7 heures par jour (8 heures par jour pour les 16-18 ans).
  • Une obligation de pause de 30 minutes après 4h30 de travail.
  • Comme tout salarié, un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs est obligatoire.
  • Le repos quotidien quant à lui ne peut être inférieur à 14h par jour. (12h pour les 16-18 ans)

Travail de nuit :

Le « travail de nuit » pour les mineurs correspond aux heures suivantes :

  • pour les moins de 16 ans : entre 20 heures et 6 heures.
  • pour les 16-18 ans : entre 22 heures et 6 heures.

Un mineur peut travailler exceptionnellement la nuit, hors le créneau minuit 4h du matin (sauf dérogation auprès de l’Inspection du Travail).

Les interdictions de travail :

Les conditions et les interdictions de travail pour les mineurs sont très règlementés, notamment par la circulaire du 9 novembre 1964. Selon celle ci :

  • L’âge minimum est limité à 9 ans pour le théâtre,
  • L’enfant ne peut jouer un rôle plus de 3 fois par semaine ni effectuer plus d’une représentation par jour,
  • L’emploi n’est possible que les jours de repos en période scolaire (sauf le dimanche) et à hauteur de 50% maximum de leur temps pendant les vacances scolaires,
  • L’emploi ne doit pas être dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité,
  • Un enfant de moins de 12 ans ne peut être acrobate, montreur d’animaux, directeur d’attraction foraine (même avec les parents).

3. Particularités en fonction des âges :

Moins de 13 ans -Autorisation de la Commission des enfants du spectacle
de 13 à 16 ans -Autorisation de la Commission des enfants du spectacle
-Signature par le jeune d’un accord écrit
-Dès 15 ans, contrat d’apprentissage possible si le jeune a fini son année de 3ème et que ses parents signent le contrat.
de 16 à 18 ans -Pas d’autorisation administrative nécessaire car toute personne de plus de 16 ans est libérée de l’obligation scolaire, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu’ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.
-L’adolescent non émancipé ne peut pas signer de contrat de travail sans l’autorisation écrite de son représentant légal.
-Tout type de contrat sont possibles : CDI, CDD, contrat temporaire

4. Les Déclarations Préalables à l’Embauche d’un intermittent mineur

Les DPAE sont à rédiger sur le site de l’URSSAF.
Focus sur le numéro de Sécurité sociale :
Nous vous encourageons vivement à utiliser le numéro de Sécurité sociale de l’enfant, en faisant une demande d’immatriculation à la Caisse primaire d’assurance maladie. Un enfant peut être immatriculé dès sa naissance.
Utiliser un numéro recomposé peut poser problème dans l’intégration des salaires perçus auprès des organismes sociaux.

5. Le contrat de travail

Rédiger le contrat de travail

Pour constituer votre dossier auprès de la Commission des enfants du spectacle, un projet de contrat d’engagement (en français) vous sera demandé. L’employeur rédige le contrat de travail avec l’enfant, mais au nom de ses représentants légaux.

Signature du contrat de travail

Le contrat de travail doit être signé par les représentants légaux. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit signer lui-même un accord écrit.

6. La rémunération d’un intermittent mineur :

Le mineur doit percevoir une rémunération qui respecte le SMIC horaire ou les barèmes de salaire en fonction des conventions collectives applicables aux adultes.

  • Pour les moins de 16 ans :

Une partie du salaire peut être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à la majorité de l’enfant (généralement 90%).
La notification de décision de la Commission des enfants du spectacle indique :
– la part à verser à la Caisse des Dépôts
– la part à verser aux représentants légaux

Quelles démarches pour déposer le montant correspondant à la Caisse des Dépôts ? 

a) Ouverture d’un compte « bloqué » à la Caisse des dépôts

Les parents du salarié mineur doivent ouvrir un compte à la Caisse des Dépôts au nom du salarié mineur.
Contact :

Tél : 01 58 50 89 88 (permanence téléphonique de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi)

Courriel : enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr

Site Internet : ici

b) Dépôt de la part consignée du salaire sur ce compte bloqué

Une fois le compte ouvert, l’employeur doit verser la partie à consigner (montant indiqué en bas de bulletin de paie). Les versements des salaires peuvent être effectués :

  • Soit par chèque, à l’ordre du Caissier général de la Caisse des Dépôts et Consignations,
  • Soit par virement sur le compte suivant « CDC – Consignations DSBA5 », en indiquant obligatoirement en libellé la référence “SOP25 + le nom de votre société de production

Attention : vous devez impérativement joindre à votre règlement les documents suivants :

  • La « déclaration de versement » (document disponible sur le site de la Caisse des Dépôt) à remplir et signer
  • Copie de l’autorisation individuelle préalable de travail de la DDCS
  • Copie du bulletin de paie
  • Avis de virement

Vous pouvez le faire, soit par mail, en transmettant la déclaration sous format PDF à enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr. Soit par courrier à l’adresse postale : Caisse des Dépôts et Consignations, DSBA 5- Enfants du spectacle, 15 quai Anatole France, 75356 Paris 07 SP

c) Rémunération du salarié mineur : la part reversable

Quant au Net à payer (précisé directement sur le bulletin de paie), il est à verser directement sur le compte des représentants légaux.
Pour les plus de 16 ans : Le mineur peut recevoir son salaire après accord du représentant légal.

7. Cotisations et contributions sociales d’un intermittent mineur

Les salaires attribués aux mineurs de moins de 18 ans sont soumis à cotisations et contributions sociales selon les dispositions de droit commun (sauf stages et autres contrats de travail spécifiques).
Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations assurance chômage et AGS sont aussi dues pour les mineurs de moins de 16 ans.

8. Indemnités congés payés d’un intermittent mineur

L’embauche du mineur en qualité d’artiste du spectacle sur un contrat à durée déterminée demande donc aux employeurs de verser les congés payés à la caisse des Congés Spectacles.
Le mineur percevra son indemnité de congé payé en faisant sa demande auprès d’Audiens selon les modalités prévues par la Caisse des Congés Spectacles (voir ici)

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