Mise à jour du 11 mars 2021
Prolongé jusqu’au 30 juin 2021, le fonds de solidarité (applicable au secteur de la culture) est modifié : pour janvier 2021, l’aide est ouverte sans condition d’effectif/de baisse de chiffre d’affaires (CA) pour les entreprises ayant fait l’objet d’accueil du public. Concernant les entreprises les plus touchées par la crise (secteur S1 et secteur S1 bis), l’ouverture de l’aide est conditionnée à une perte de CA d’au moins 50% sur la période
- par rapport au CA du mois de janvier 2019 ou du CA mensuel moyen de 2019 si plus favorable
- pour les entreprises créées à partir de décembre 2019, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet et le 31 octobre 2020 (et pour les entreprises créées en octobre 2020 par rapport au CA réalisé en décembre 2020).
Le montant de l’aide du fonds de solidarité varie selon les entreprises culturelles :
- faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public le plus avantageux entre une aide égale à :
- la perte de CA (limite 10 000 €) ,
- 20% du CA de référence (limite 200 000 €)
- du secteur S1 le plus avantageux entre une aide égale à :
- la perte de CA (limite 10 000 €) lorsque la perte est inférieure ou égale à 1500 €,
- 20% du CA de référence (limite 200 000€), à la condition d’une perte de CA > 70%
- 15% du CA de référence (limite 200 000€), à la condition d’une perte de CA entre 50% et 70%
- du secteur S1bis le plus avantageux entre une aide égale à :
- la perte de CA (limite 10 000 €) lorsque la perte est inférieure ou égale à 1500 €,
- 80% de la perte de CA (limite 10 000 €) ou 20% du CA de référence si plus avantageux, à la condition d’une perte de CA > 70%
- 80% de la perte de CA (limite 10 000 €) ou 15% du CA de référence si plus avantageux, à la condition d’une perte de CA entre 50% et 70%
Suite à la survenance de la crise sanitaire touchant actuellement le pays, parmi les dispositifs mis en place par le gouvernement se trouve le Fonds de solidarité aux entreprises qui est applicable aux entreprises du secteur de la culture. Petit tour d’horizon de ce fonds :
Pour qui ?
Ce fonds, destiné aux Très Petites Entreprises (TPE) (= moins de 10 salariés), aux travailleurs indépendants, micro-entreprises et professions libérales, concerne les structures ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
Elle bénéficie aux personne physiques (dont les artistes-auteurs) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations)
Quelles conditions remplir pour bénéficier du fonds de solidarité lorsque l’on est une TPE ou un indépendant dans la culture ?
Pour bénéficier de ce fonds, il faut remplir l’une des deux conditions suivantes :
- Soit avoir un chiffre d’affaire en mars 2020 au moins inférieur à 50% par rapport à celui de mars 2019 ;
- Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative.
Pour combien ?
Le fonds se situe à 2 niveaux :
- Premier volet : c’est le cas général. L’aide versée va jusqu’à 1500 €. Pour déterminer de combien sera le montant de l’aide :
- Si les entreprises ont subi une perte de chiffre d’affaires > ou = à 1 500 euros : 1500 euros ;
- Si les entreprises ont subi une perte de chiffre d’affaires < à 1 500 euros : le montant de la perte
La perte de chiffre d’affaires doit s’analyser entre mars 2019 et mars 2020.
- Second volet : une aide complémentaire de 2000 € pour les entreprises faisant face à de plus grandes difficultés. C’est la région du lieu d’implantation de l’entreprise qui la verse.
Sont éligibles les entreprises remplissant l’ensemble de ces conditions :
- se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
- se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque
- ont bénéficié de l’aide (premier niveau)
- emploient au moins un salarié.
Pour quand devez vous faire la demande au fonds de solidarité, secteur de la culture ou non ?
Pour le premier volet la demande de l’aide est disponible. Il faut la faire via son espace professionnel impots.gouv.fr et ce avant 30 avril 2020. Pour le second volet la demande de l’aide doit être faite auprès des services du conseil régional du lieu de résidence de l’entreprise.
Sources :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ici
- Décret n°2020-394 du 2 avril 2020 ici
- Dossier de presse du 31 mars 2020 ici
- Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 ici
- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ici
- Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 ici
- Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 ici
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