En 2022, la prime de partage de la valeur prend le relais de l’ancienne prime PEPA. Adoptée définitivement le 3 août 2022 et publiée au JO le 17 août 2022, la prime de partage de la valeur à vocation à être pérenne.
Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023, la loi Partage de la valeur a été publiée au JO le 30 novembre 2023.
La loi entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Conditions de la prime de partage de la valeur
Cette prime est facultative et peut être mise en place dans toutes les entreprises peu importe leur taille.
Elle doit être mise en place par :
- Accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités d’un accord d’intéressement
- ou une DUE (décision unilatérale de l’employeur) après consultation du CSE s’il existe
Son versement peut se faire à :
- l’ensemble des salariés, sans condition de rémunération
- ou aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond qu’il faudra fixer dans l’accord ou la DUE
Pour bénéficier des exonérations, les salariés doivent être liés à l’entreprise par contrat de travail :
- Soit à la date de versement de la prime
- Soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE
L’accord ou la DUE peut prévoir des critères de modulation dont la liste exhaustive a été publiée :
- rémunération ;
- niveau de classification ;
- ancienneté dans l’entreprise ;
- durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants comptent comme de la présence effective) ;
- durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel.
Il existe des limites d’exonération de cette prime :
- 3 000 euros par an et par bénéficiaire
- Portée à 6 000 euros pour :
- les entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation,
- les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général,
- et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.
À compter de 2024, l’employeur a désormais la possibilité de verser 2 PPV par année civile :
- Soit, chacune en une seule fois
- Soit, chacune en plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile (donc 4* maximum)
Une entreprise pourrait donc décider de verser une PPV de 1000 euros en février 2024, puis, si elle constate que sa situation économique le permet, elle pourrait également verser une nouvelle PPV de 2000 euros en septembre 2024.
Le versement fractionné des deux primes ne peut pas conduire à plus d’un versement par trimestre (et non pas à un versement par trimestre pour chaque prime). Une DUE ou un accord devra être conclu pour chacune des primes. Des modalités différentes pourront être prévues pour chacune.
Lorsque 2 primes sont versées au cours d’une même année civile, leurs montants cumulés seront exonérés dans la même limite globale de 3000 ou 6000 euros par an.
Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Les nouvelles dispositions prévoient deux volets d’application :
- Le régime de base pour tous les salariés sans critère de rémunération :
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas, il y a une exonération de cotisations sociales.
La prime est toutefois assujettie, dans les entreprises de 50 salariés et plus à la CSG/CRDS. La prime est assujettie, dans les entreprises de 250 salariés et plus, au forfait social. La prime est assujettie, dans les entreprises de 50 salariés et plus, à l’impôt sur le revenu, sauf dans le cas d’un placement de la prime sur un plan d’épargne.
- Le régime renforcé est maintenu jusqu’en 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV :
En plus des exonérations sociales prévues par le régime de base, la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu (sauf en cas de placement sur un plan d’épargne), de CSG/CRDS et de forfait social.
*Nota : le SMIC annuel est calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année).
Affectation de la PPV sur un plan d’épargne et exonération d’impôt sur le revenu
La loi permet désormais aux salariés de placer tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne lorsqu’ils y ont adhéré :
- PEE, PEI
- PERCO
- PERE-CO et PERE-OB
Ce mécanisme de placement permet à la PPV d’être exonérée d’impôt sur le revenu sur les sommes bloquées, dans la limite du plafond de 3000 ou 6000 euros par an et par bénéficiaire.
Le salarié devra procéder à l’affectation de la PPV dans un délai à fixer par décret et les durées d’indisponibilité des sommes devront être respectées.
L’employeur sera tenu d’informer le salarié des sommes attribuées au titre de la PPV et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne. L’employeur sera autorisé à abonder les PPV affectées sur un plan d’épargne le cas échéant.
Le BOSS confirme néanmoins que cette mesure ne sera applicable qu’après la publication du décret d’application nécessaire qui devrait intervenir “prochainement” selon l’administration.
Tableau récapitulatif du régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur à partir de 2024
| PPV versée du 01/01/24 au 31/12/26 | PPV versée du 01/01/24 au 31/12/26 | PPV versée à partir de 2027 sans critère de rémunération | ||
| Rémunération < 3 SMIC | Rémunération ≥ 3 SMIC | |||
| Cotisations sociales | Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* | Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* | Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* | |
| CSG/CRDS | < à 50 salariés | Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* | Pas d’exonération | Pas d’exonération |
| CSG/CRDS | ≥ à 50 salariés | Pas d’exonération | Pas d’exonération | Pas d’exonération |
| Impôt sur le revenu | < à 50 salariés | Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* | – Imposable – Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* en cas d’affectation sur un plan d’épargne | Quel que soit l’effectif : Imposable Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* en cas d’affectation sur un plan d’épargne |
| Impôt sur le revenu | ≥ à 50 salariés | Imposable Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* en cas d’affectation sur un plan d’épargne | Imposable Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* en cas d’affectation sur un plan d’épargne | Quel que soit l’effectif : Imposable Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* en cas d’affectation sur un plan d’épargne |
* Voir les conditions de limite d’exonération présentées dans la première partie de cet article
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