Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (Ex-Réduction Fillon).
La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires concerne tous les salariés dont la rémunération est inférieur à 1,6 Smic (lien vers http://www.smic-horaire.com/) relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.
Cela concerne donc :
- Les CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu) ;
- Les salariés à temps partiel ;
- Les CDD, CDDU, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
NB : En ce qui concerne les intermittents spectacle, seuls les techniciens sont concernés par la mesure, les artistes en sont exclus.
L’Etat, les collectivités et leurs établissements culturels sont également exclus de cette mesure tout comme la gratification des stagiaires et la rémunération des dirigeants affiliés au régime général mais sans contrat de travail. (Lire l’article Le statut de mandataire social : Questions et réponses)
Quelles sont les cotisations visées par cette réduction ?
La réduction des cotisations patronales sur les bas salaire porte depuis le 1er janvier 2015, sur les cotisations patronales d’assurances maladie, d’invalidité-décès, de vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail, le Fnal et la contribution solidarité autonomie.
Depuis le 1er janvier 2019, la réduction a été étendue aux cotisations patronales sur la retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) et le sera également sur les cotisations patronales d’assurance chômage à partir du 1er octobre 2019.
La baisse de cotisations sociales employeurs maladie (Ex-CICE).
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été abrogé au 1er janvier 2019. Cet avantage fiscal a été transformé en une baisse 6% de cotisations sociales employeurs maladies (passant de 13 à 7% pour les techniciens, de 9.1 à 4.9% pour les artistes) pour toutes les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le smic(lien vers http://www.smic-horaire.com/).
Les entreprises du secteur du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma bénéficient sans restriction de cette baisse.
Ne sont toutefois pas concernés, tout comme pour la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, la gratification des stagiaires et les mandataires de structures qui n’ont pas de contrat de travail.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur Le statut de mandataire social : Questions et réponses
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