Réforme du droit du travail : ce qui va changer

Le 9 novembre dernier, le Gouvernement a débuté une réflexion sur une refonte « en profondeur » du code du travail.
Face à un droit du travail jugé trop complexe et illisible, cette réforme a pour objectif de donner davantage la main aux entreprises et aux branches professionnelles.

Le chef de l’Etat François Hollande a confié l’objectif de cette réforme : « c’est plus de souplesse mais pas moins de protection ». Ainsi le contrat de travail, la durée légale de travail, et le salaire minimal du SMIC seront toujours garantis par le droit du travail a confirmé notre premier ministre M. Valls.

Les moyens pour cette réforme du droit du travail

Le rapport Combrexelle propose « une nouvelle architecture du code du travail faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord ».

Nouvelle architecture du code du travail en 3 parties :

• Les droits fondamentaux
• Les thèmes relevant de la conclusion d’accords de branche ou d’entreprises
• Les règles s’appliquant en cas d’absence d’accord collectif

Rendre le dialogue plus actif dans les branches

• Diminution du nombre de branches professionnelles (700 branches actuellement). Les objectifs étant les suivants :
  • 400 branches fin 2016.
  • 200 branches fin 2017.
  • 100 branches à terme.
• Redynamiser la négociation
  • Obliger les partenaires sociaux à fixer une durée des accords.
  • Systématiser une clause de revoyure dans les accords.
  • Simplifier les règles de révision et de dénonciation des accords.
  • Elargir le principe de l’accord majoritaire (30 % pour et pas 50% contre).
• Permettre aux TPE et PME d’accéder aux marges de négociation
  • Elaborer des accords types adaptés aux TPE et PME
  • Renforcer le mandatement d’un salarié par une organisation syndicale pour négocier

Robert Badinter au centre de la réforme

La mission de restructuration du code du travail a été confiée à Robert Badinter, qui a entre autre rédigé un ouvrage proposant de réduire plus de 50 articles parmi les 8000 articles du code du travail devenus trop complexes et jouant selon lui contre l’emploi.

• Dès novembre 2015 : Composition des membres de la mission.
• D’ici janvier 2016 : Proposition au gouvernement des principes fondamentaux destinés à guider les travaux de réécriture du code.
• Début 2016 : Projet de loi de réforme du code du travail.
• 2016 / 1^er semestre 2018 : Travaux de réécriture du code.

Des mesures de la réforme du droit du travail seront mises en place dès 2016

Une loi réécrira les parties du code du travail consacrées à la durée du travail, le repos et les congés.

L’objectif étant de faciliter le quotidien des employeurs.

Calendrier :

• Début 2016 : Présentation du projet de loi
• Eté 2016 : Adoption de la loi

Sources :

• Le travail et la loi – Robert Badinter / Antoine Lyon-Caen
• Rapport Combrexelle