En cette période de crise sanitaire, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Elle vous permet de finir l’année sereinement et de commencer 2021 sur de nouvelles bases. Cette mesure phare permet à toutes les entreprises françaises de résilier à tout moment leur contrat de complémentaire santé de plus d’un an. Toute cela en toute liberté et sans frais. Nous parlons de la résiliation infra-annuelle.
Pourquoi la résiliation infra-annuelle est-elle tant attendue par les employeurs ?
Jusqu’à aujourd’hui, changer de complémentaire santé était un vrai parcours du combattant. Outre la nécessité de respecter deux mois de préavis pour annoncer la résiliation de son ancien contrat à son assureur (soit avant le 31/10 pour la plupart des entreprises), les modalités de rupture étaient tellement complexes qu’elles dissuadaient les entreprises et leurs représentants de franchir le pas.
Cette loi a donc pour objectif de rééquilibrer les rapports de force en faveur des consommateurs. L’UFC que choisir a milité fortement pour sa promulgation.
Elle possède la même la même logique que la loi Hamon qui concerne les contrats d’assurance automobile et habitation. Elle permet aux entreprises de réaliser des économies. Notamment, grâce à la mise en concurrence des acteurs du marché et en apportant plus de transparence et de simplicité.
Que dit la loi ?
Le texte précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Il revient notamment sur :
- les informations que doit communiquer l’ancien organisme assureur au client qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat;
- la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier son contrat.
Il fixe également la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019. Cette loi, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, entre en vigueur au 1er décembre 2020.
Références : le décret, ainsi que les dispositions des codes qu’il modifie, peuvent être consultés, sur le site de Légifrance.
Quelle population et contrats concernés par la résiliation infra-annuelle ?
Cette loi s’applique à tous clients qu’il s’agisse d’individus ayant souscrit un contrat de complémentaire santé à titre individuel. Elle concerne notamment les travailleurs non salariés. Elle s’applique également aux entreprises privées ayant souscrit un contrat collectif pour la couverture obligatoire de leurs salariés permanents.
Cette loi s’applique à la complémentaire santé et exclut la prévoyance qui ne rentre pas dans le champ d’application.
Quelle est la marche à suivre ?
Voici la marche à suivre selon les trois cas de figure suivants :
- Vous avez un contrat de plus d’un an chez un assureur pour votre complémentaire santé : dès aujourd’hui vous pouvez souscrire un nouveau contrat chez un autre acteur. Le délai de prise en charge est de 1 mois et 1 jour à partir de la réception de l’avis de résiliation par l’ancien assureur. Ces délais sont nécessaires au changement de prestataire et à la mise en place des flux Noemie pour la télétransmission avec la sécurité sociale.
- Vous avez un contrat de moins d’un an mais souhaitez changer : vous pouvez entamer une souscription dès aujourd’hui. Votre nouveau contrat prendra effet à la date d’anniversaire de votre ancien contrat
- Vous n’avez pas de contrat pour vos permanents : vous pouvez souscrire dès aujourd’hui.
Ces modalités ont fait l’objet d’un accord de place sur ces délais et processus entre tous les acteurs de la filière.
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