La rémunération des comédiens voix dans les films d’animation

Pour la production de films d’animation, des comédiens voix sont sollicités pour la voix narrative. La voix off et dialogues qui sont ensuite calés dans l’animation. Selon les secteurs, les droits des artistes interprètes en matière de propriété littéraire et artistique et leurs conditions de rémunération sont souvent déterminés par des accords collectifs.
La problématique est la suivante: quel est le salaire des comédiens voix off dans les films d’animation ? Pourquoi est-il différent du salaire du doubleur de voix dans le doublage?
Frédérique Cassereau & Claire Delarbre (Avocats à la Cour chez LUSSAN) vous donnent la réponse dans cet article.

La rémunération pour le doublage n’a pas vocation à s’appliquer

Le doublage est une technique constituant à substituer à la langue originale de tournage d’une œuvre audiovisuelle une autre langue. Cela, afin de diffuser cette œuvre dans les pays étrangers.
Les salaires du doubleur de voix sont réglementés par deux textes pour le doublage :

• un accord national, qui détermine le salaire pour tout type de prestation de doubleur de voix/doublage.
• une convention sur les droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage. Dite convention DAD-R signée le 6 janvier 2005 puis étendue par arrêté ministériel du 19 mars 2012), elle régit les droits des artistes dans leur activité de doublage. Et ce, en déterminant le pourcentage applicable en sus du cachet, payable en même temps que ce dernier.

Ces accords ne peuvent cependant s’appliquer en l’espèce, car il n y a pas de doublage.
Ainsi, la rémunération des comédiens voix ne sera donc pas celle des acteurs de synchronisation.

La rémunération des comédiens voix off doit être celle s’appliquant pour les salaires de voix enregistrées

Qu’est ce que la voix enregistrée ?

La voix enregistrée, ou voix off, est un procédé narratif utilisé dans le domaine audiovisuel pour faire intervenir la voix d’un acteur qui n’est pas à l’image.
Dans cette hypothèse, le comédien voix est considéré comme un artiste interprète. Cela est défini par l’article L 212–1 du code de la propriété intellectuelle comme : «  la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ».
L’artiste-interprète est la dénomination légale du comédien; Et donc de la personne qui interprète le texte d’un auteur en faisant appel à sa sensibilité créative.
Il convient donc de déterminer quelle est le salaire d’un artiste-interprète pour sa prestation de voix off dans un film d’animation.

Comment établir le salaire de la voix enregistrée ?

La convention collective nationale de la production de films d’animation n’est pas applicable en l’espèce. En effet, si cette convention, en date du 6 juillet 2004 et étendue par arrêté du 26 juillet 2005, régit les relations entre employeurs et salariés dans la production de films d’animation, il est précisé qu’elle « ne couvre pas l’emploi des artistes-interprètes et des artistes musiciens ».
En l’absence de texte spécifique, le droit commun semble donc devoir s’appliquer. Il permettra de déterminer le salaire d’un comédien artiste-interprète pour une voix enregistrée pour un film d’animation.

La rémunération d’un artiste-interprète, négociée de gré à gré, se compose normalement de deux éléments :

• sa rémunération pour la prestation : elle ne peut être inférieure au SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail réellement effectuées par l’artiste-interprète.
• sa rémunération des droits d’exploitation de sa voix pour une durée, des territoires et des modes d’exploitation définis. Il s’agit alors de droits voisins. Soit, des sommes versés à un artiste en raison de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation d’une œuvre de l’esprit. Le code de la propriété intellectuelle confère une protection légale à des droits. Cette protection est distincte de celle conférée par les droits d’auteurs (article L. 7121-8 du Code du travail). Cette protection des droits voisins a un caractère temporaire. Elle a une durée de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile à partir de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes (CPI, art. L. 211-4).

Cependant…

Si l’artiste interprète bénéficie du droit d’autoriser la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et pour l’image, il n’est pas spécifié que c’est également le cas lorsque la prestation n’a été fixée que pour le son, comme c’est le cas pour les voix d’enregistrement.
Il semble donc qu’il n y ait pas d’obligation légale de rémunérer les droits voisins d’interprétation. Une cession gratuite ou un montant prévu dans le contrat apparaît donc envisageable pour la rémunération des droits d’exploitation de la voix.