Un salarié peut être cadre ou non. Mais quels sont les critères ? Qui décide ? L’employeur, le salarié, son poste, sa qualification ? Est-on cadre à vie ? Tour d’horizon de la notion de cadre au regard du droit social.

Origine

La notion de salarié cadre est liée au régime de retraite complémentaire Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres). L’article 4 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 défini le cadre ainsi :
 
« Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention s’applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective et qui se sont substitués aux arrêtés de salaires.
Il s’applique également aux voyageurs et représentants travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres.
Sont considérés comme ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres, au sens de l’alinéa précédent, les voyageurs et représentants qui répondent à l’un au moins des trois critères suivants :
a) avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l’entreprise (ou à défaut de cadre dans l’entreprise, équivalente à celle des cadres de la profession) et exercer des fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises ;
b) exercer par délégation de l’employeur un commandement sur d’autres représentants ;
c) exercer des fonctions impliquant initiative, responsabilité, et pouvoir être considérés comme ayant délégation de l’autorité du chef d’entreprise. »
 
Ce sont donc les caractéristiques du poste au regard des trois critères ci-dessus qui déterminent le statut de cadre.
 

L’organisation dans les conventions collectives

A la suite de la création du régime de retraite et de prévoyance des cadres, les partenaires sociaux des différentes branches professionnelles ont intégré au sein de chaque convention collective les dispositions de la convention collective de 1947. C’est ainsi qu’aujourd’hui, on trouve une classification professionnelle dans chaque convention collective.

Comment savoir si notre fonction est au statut cadre ?

En pratique, dans chaque convention collective, il existe un chapitre intitulé Grille de Classifications ou Fonctions ou encore Nomenclature des emplois. Ce chapitre liste les emplois existant dans le secteur en question et qui indique si le poste est cadre ou non.
Exemples :

• La CCN de la Production audiovisuelle (IDCC 2642) classe les emplois par niveaux (de Hors Niveau à niveau VI). Elle indique que les emplois des niveaux HN à IIIA ont le statut de cadre.
• La CCN des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) classe les emplois artistiques en trois groupes (A, B et C). Elle indique que seuls les deux premiers groupes relèvent de la catégorie des cadres.

La fusion Agirc Arrco va t’elle changer quelque chose ?

La notion de cadre elle-même

La fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 (voir notre article ici) va impacter la notion de cadre. En effet, de part cette fusion, les cotisations de retraite complémentaire seront identiques pour les cadres et les non cadres.
Ce changement aura évidemment des impacts au regard des droits à la retraite :

• Il n’y aura plus de points Arrco d’un côté et Agirc de l’autre mais uniquement des points Agirc-Arrco ;
• La différence de points ne dépendra donc plus du statut cadre ou non-cadre mais du seul niveau de rémunération.

Les catégories objectives de personnels

Mais la fusion des deux régimes aura une autre conséquence au regard des “catégories objectives de personnels”.
Petit rappel : Lors de la mise en place d’un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire par une entreprise (ou via un accord de branche), il est possible d’avoir des différences de cotisations et de garanties entre les salariés. Un tel traitement différencié ne peut se fonder que sur des catégories objectives de personnel (article R.242-1-1 du code de la Sécurité sociale).
Plusieurs critères autorisent ces distinctions. Le premier est fondé la définition donnée par l’Agirc du salarié cadre (l’article 4). L’Agirc et l’Arrco fusionnant, au 1er janvier 2019, cette référence sera devenue caduque. Cela résulte de la disparition de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres. Le deuxième critère est fondé sur les seuils de rémunérations. Ils sont eux-mêmes assis sur les actuelles tranches de salaires Agirc et Arrco. Là aussi, la modification du texte rend ce critère caduc.
 
Les partenaires sociaux ont repris la définition du salarié cadre dans l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 et ont engagé de nouvelles négociations sur ce sujet. Elles doivent aboutir avant le 31 décembre 2018. Dans tous les cas, de nombreux textes devront faire face à une mis à jour en fonction du résultat de ces négociations.