Certaines entreprises sont redevables de la taxe d’apprentissage (TA). Quels sont les critères ? Quel est le calcul et à qui verser cette dernière ? Et surtout que finance-t-elle ?
Un peu d’histoire
L’institution de la taxe d’apprentissage fût en 1925, pour financer les formations dans le cadre des contrats d’apprentissage – qui existent depuis la moitié du XIXème siècle.
La TA est un impôt (art 1599 Ter A du Code général des impôts) qui participe au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
Qui en est redevable, ou non ?
La TA est due par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- être soumise au droit français ;
- être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
- avoir au moins 1 salarié.
Les entreprises exonérées de la TA sont :
- celles employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel ;
- celles ayant pour objectif exclusif l’enseignement.
Le calcul de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage se calcule sur la masse salariale (ensemble des salaires bruts servant de base aux cotisations Urssaf)
Son taux est de 0,68%, composé d’une part principale et d’un solde (un taux unique (0,44%) est applicable pour les entreprises implantées en Alsace-Moselle).
- Une part principale de 0,59 % destinée au financement de l’apprentissage. Cette part est déclarée chaque mois via la DSN et recouvrée par l’URSSAF
NB : certaines dépenses peuvent être déduites de la part principale de la taxe :
- Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise, au sein du centre de formation d’apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.
- Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d’apprentis (CFA) d’une nouvelle offre de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.
- Le solde de 0,09 % destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles (appelé dépenses libératoires). Ce solde est déclaré au cours du mois de mai de l’année suivante via la DSN et recouvré par l’URSSAF.
NB : les dépenses suivantes peuvent être déduites du solde de la taxe d’apprentissage :
- Les subventions versées à un CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (article L.6241-4 du code du travail).
- La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d’alternants.
L’employeur peut décider d’affecter le solde de la taxe d’apprentissage à un ou plusieurs établissements
habilités. Pour ce faire il doit se connecter à la plateforme SOLTéA via net-entreprises.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Cette contribution supplémentaire concerne les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont :
- redevables de la taxe d’apprentissage ;
- qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.
Nb : Les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve que leur nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente. Le taux de cette contribution supplémentaire :
- est due chaque année au cours du mois d’avril de l’année suivante et est déclarée via a DSN ;
- son taux varie selon le pourcentage d’alternant dans l’entreprise :
| Pourcentage d’alternant par rapport à l’effectif moyen | Taux de la CSA | Taux de la CSA pour les entreprises établies en Alsace-Moselle |
| Moins de 1% | 0.4% (0.6% si plus de 2000 salariés) | 0.208% (0.312% si plus de 2000 salariés) |
| Entre 1 et moins de 2% | 0.2% | 0.104% |
| Entre 2 et moins de 3% | 0.1% | 0.052% |
| Entre 3 et moins de 5% | 0.05% | 0.026% |
| Supérieur à 5% | Exonérée | Exonérée |
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