Le crédit d’impôt audiovisuel

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel ? 

Toutes les entreprises de production déléguée du secteur audiovisuel peuvent accéder à ce crédit d’impôt. Ces entreprises portent généralement les codes APE 5911A,  5911B et 5912Z. Dans l’état actuel des choses, le crédit d’impôt est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. 

Quelles conditions respecter pour en bénéficier ?

L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle bénéficie quand même du crédit d’impôt en cas d’exonération temporaire à l’IS. En outre, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes : 

• Respecter ses obligations sociales ; 
• Il ne doit pas s’agir d’une SOFICA ou d’une chaîne de télévision ; 
• Les œuvres à caractère pornographique ou d’incitation à la violence sont exclues. C’est aussi le cas des œuvres utilisables à des fins de publicité les programmes d’information, débats d’actualité, émissions sportives, de variétés, ou de jeux. Plus largement, cela concerne tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu’accessoirement des éléments de création originale ;  
• Il doit s’agir d’œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction, du documentaire, ou de l’animation. 
• L’œuvre doit être réalisée principalement avec le concours de personnes issues du territoire français ou européen.

Quels taux et quels montants de crédit d’impôt audiovisuel ?

Le taux du crédit d’impôt est de 25 % des dépenses éligibles. En cas de coproduction, le crédit  d’impôt se réparti proportionnellement à la part dans les dépenses exposées. En conséquence, il se ne réparti pas proportionnellement à la part dans la coproduction. Le plafond du crédit d’impôt est alors de :

• entre 1 250 € et 10 000 € pour les  fictions
• 1 450 € pour les documentaires
• 3 000 € pour les animations (chiffres exprimés par minute produite et livrée).

Il faut souligner que le plafond des aides publiques est à 50 % du coût définitif de production de l’œuvre. Il peut d’ailleurs aller jusqu’à 60 % sous certains conditions.

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt audiovisuel ? 

Pour les fictions et les documentaires, les dépenses éligibles sont les suivantes : 

• Les préparations et réalisations d’effets spéciaux de tournage, la post-production, les dépenses de laboratoires de tournage, laboratoires de finition, laboratoires vidéo, et de sous-titrage. N’oublions pas non plus la fabrication de costumes, de coiffures, de maquillages ;
• Les dépenses de pellicules négatives image, magnétiques son, et plus généralement tous supports numériques ou analogiques d’images et son ;
• La location de plateaux de tournage et annexes, de lieux spécifiquement loués pour le tournage (sauf les lieux d’habitation) ;
• La location de construction de décors sur les lieux de tournage, d’éclairage, de costumes, de coiffures et de maquillage. Il y a aussi la location de matériels de prises de vues, de machinerie, d’éclairage et de prise de son ;
• Les dépenses de transports et d’hébergement, sous certaines conditions et limites ; 
• Les frais de réception ne présentant pas un caractère somptuaire et étant strictement nécessaires aux besoins de la production de l’œuvre ; 
• Les dépenses de personnel et les charges patronales afférentes ; 
• Les dotations aux amortissements ;
• Les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les cotisations sociales obligatoires afférentes. 

En revanche, pour les animations, les dépenses éligibles sont les suivantes : 

• Les dépenses de post-production, les prestations liées à la fabrication de l’animation, ainsi que les prestations de construction de décors ;
• Les dépenses d’équipements, de fournitures, de matériels, de petits logiciels informatiques, de pellicules négatives image, magnétiques son. Plus généralement, tous supports numériques ou analogiques d’images et son. 
• La location de matériels de prises de vues et d’éclairage. 
• Les dépenses de transports et d’hébergement, sous certaines conditions et limites ; 
• Les frais de réception si la dépense ne présente pas un caractère somptuaire et nécessaire aux besoins de la production de l’œuvre ; 
• Les dépenses de personnel et les charges patronales afférentes ; 
• Les dotations aux amortissements ; 
• Les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les cotisations sociales obligatoires afférentes. 

Dans l’ensemble, le plafond des dépenses éligibles est 80 % du budget de production.