Le rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle »
En janvier 2015, Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille ont remis leur rapport. Le rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle » a été remis au Premier ministre. Ce rapport, dont nous parlions déjà dans un précédent article, comprenait des recommandations sur le sujet. Dans la loi sur le dialogue social, passée mardi 2 juin à l’Assemblée Nationale, le gouvernement a inclus un chapitre qui prend en compte certaines de ces recommandations.
- Insérer dans la loi la nécessité d’avoir un régime d’assurance chômage spécifique. Il doit être dédié aux intermittents du spectacle (annexes 8 et 10)
- Faire en sorte que les négociations soit sur la base d’un document de cadrage, émis par les partenaires sociaux. Ils doivent être représentatifs du secteur du spectacle
- Créer un comité d’expertise des règle spécifiques d’assurance chômage dédiés aux intermittents du spectacle
- Réexaminer les listes des emplois autorisés pour le recours au CDDU.
Le projet de loi complet est disponible sur cette page.
Les annexes 8 et 10 inscrits dans la loi : mise à jour du 07/2015
Le projet de loi relatif au dialogue social prévoit notamment l’inscription dans la loi de la nécessité d’un régime d’assurance chômage spécifique aux artistes et techniciens intermittents. Il a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier. Comme en donne la possibilité la Constitution, 60 députés au moins ont saisi le Conseil constitutionnel sur différentes questions relatives à ce projet de loi. Suite et sans doute promulgation pour bientôt.
«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»
Vous aimerez autant nous la confier que la recevoir grâce à un service 100% digital et dédié au secteur culturel, qui vous facilite vos tâches chronophages et qui vous accompagne sur les points juridiques et de gestion sociale bloquants.
Générez vos contrats et signez-les en ligne, puis déléguez l’édition de vos bulletins de paie à votre Chargé.e de gestion sociale !
