Vous souhaitez embaucher un intermittent du spectacle étranger, mais ne savez pas comment vous y prendre, ni qui contacter ? Cette fiche pratique vous permettra de connaître le cadre légal lié à l’embauche des professionnels du spectacle étrangers et ainsi, de vous adresser aux bons interlocuteurs.
La paie d’un intermittent du spectacle étranger
L’embauche d’un artiste ou d’un technicien étranger renvoie à trois sujets : l’autorisation de travail, l’aspect fiscal et l’aspect social.
L’embauche d’un artiste ou technicien étranger
| Ressortissant de l’Union Européenne | Ressortissant d’un pays tiers à l’UE |
| Les ressortissants de l’UE bénéficient du principe de « libre circulation » et à ce titre, ils n’ont pas à fournir de documents spécifiques lors de leur embauche. | Pour un artiste ou un technicien du spectacle étranger, dont la durée du contrat de travail est inférieure à 3 mois, il n’est pas nécessaire de demander une Autorisation Provisoire de Travail (APT). |
L’ aspect fiscal
Les salaires des non-résidents fiscaux sont assujettis à une retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul sont différentes selon qu’il s’agit d’un technicien ou d’un artiste du spectacle.
Pour un technicien du spectacle :
La retenue à la source doit être calculée selon le tableau ci-dessous sur la base du salaire net imposable après abattement de 10%. Pour l’année 2024, le barème est le suivant :
| Taux | Tranche annuelle | Tranche mensuelle | Tranche journalière |
| 0% | Moins de 16 828€ | Moins de 1 403 € | Moins de 54 € |
| 12% | De 16 828€ à 48 798 € | De 1 403 à 4 067 € | De 54 à 156 € |
| 20% | Au-delà de 48 798 € | Au-delà de 4 067 € | Au-delà de 156 € |
Pour un artiste du spectacle :
La retenue à la source se calcule avec un taux unique : 15%.
Ce taux s’applique sur le salaire brut après abattement de 10% pour frais professionnels.
La retenue doit être déclarée auprès du centre des impôts dont dépend l’employeur, au plus tard le 15 du mois qui suit l’embauche.
Cependant la retenue à la source n’est pas automatique et dépend de la convention fiscale du pays de résidence de l’artiste. Il convient donc de se référer à la convention fiscale qui existe entre la France et le pays d’origine de l’artiste.
L’ aspect social
En principe, les cotisations sociales sont dues en France. Cependant, dans le cas de détachement, certaines cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine du salarié.
| Sécurité sociale (Urssaf) | Non dues en France si le salarié étranger prouve son rattachement à un régime étranger de sécurité sociale (par exemple via le formulaire A1 pour les ressortissants d’un pays membre de l’UE). |
| Retraite et prévoyance complémentaire (Audiens) | Règles identiques à la Sécurité sociale pour les ressortissants de l’UE. |
| France Travail Spectacle (ex-Pôle Emploi Spectacle) | Règles identiques à la Sécurité sociale |
| Congés Spectacle (Audiens) | L’employeur doit verser la cotisation Congés Spectacles. Pour être exonéré, il doit prouver que la personne bénéficie, au moment ou elle travaille en France, d’un régime de congés payés au moins équivalent dans son pays d’origine. |
| Afdas et Thalie Santé | Cotisations dues (car aucune précision légale sur ce sujet) |
NB : Il est obligatoire d’effectuer la DUE à chaque nouvelle embauche, même pour les salariés intermittents étrangers. Vous pouvez la faire depuis le site de l’URSSAF où directement depuis Movinmotion, veilliez simplement à indiquer un « 9 » à la place des chiffres manquants lors de la saisie du numéro d’immatriculation de sécurité sociale.
Vous savez maintenant comment payer et déclarer fiscalement vos salariés intermittents. N’hésitez pas à consulter nos autres articles !
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