Il y a quelques années, nous avons rédigé un article concernant la restructuration des branches les conséquences dans le spectacle. Aujourd’hui, nous faisons une mise à jour sur l’évolution des conventions collectives dans le spectacle. En effet, l’année 2024 a permis d’acter et de préparer un certain nombre de rapprochements.
Convention collective de l’audiovisuel (IDCC 2642) et convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734)
Un arrêté du 9 avril 2019 portant sur la fusion de champs conventionnels acte le rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision à celle de la production audiovisuelle. À compter de cette date, un délai de 5 ans est ouvert afin que les partenaires sociaux négocient de nouvelles dispositions. Des négociations ont été entamées pendant cette période, sans toutefois aboutir à la création d’une nouvelle convention collective commune.
Toutefois, le 18 avril 2024, un nouvel avenant a été signé. Il permet la modification de certaines dispositions de la convention collective de l’audiovisuel ainsi que la création d’une annexe 6. Celle-ci permettant le maintien de certaines dispositions de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision. Cet avenant, non étendu, ne s’applique donc, pour l’instant, qu’aux employeurs adhérents d’une organisation d’employeurs signataire de l’avenant.
Voici, en pratique, les points à retenir pour les entreprises de la production audiovisuelle concernées :
- L’emploi d’artistes-interprètes par un employeur relevant de la convention collective de la production audiovisuelle se fait dans les conditions définies dans l’annexe 6 ;
- Concernant le recouvrement du paritarisme : jusqu’à présent la cotisation conventionnelle de l’APPAV (Association pour le Paritarisme dans la branche de la Production Audiovisuelle) excluait dans son assiette les artistes-interprètes. Cette population est désormais incluse dans la cotisation.
Convention collective de l’édition phonographique (IDCC 2770) et convention collective de l’édition (IDCC 2121)
Le même arrêté du 9 avril 2019 acte le rattachement de la convention collective de l’édition phonographique à celle de l’édition.
Après le délai de 5 ans et depuis le 20 avril 2024, la convention collective de l’édition a absorbé la convention collective de l’édition phonographique.
Cependant, les partenaires sociaux de ces branches ont négocié un accord de remplacement le 12 avril 2024. Il acte un délai de 4 ans pendant lequel les principales stipulations de la convention collective (classifications, minima, ancienneté, congés, maladie, retraite, prévoyance, paritarisme) de l’édition phonographique sont maintenues. Cela laisse le temps de négocier sur une partie de ces thèmes sans bouleverser le cadre réglementaire des entreprises.
Voici, en pratique, les points à retenir pour les entreprises de l’édition phonographique :
- L’IDCC 2770 continue à être indiqué sur les bulletins de paie et sur les AEM pour les intermittents du spectacle ;
- Aucun changement concernant l’institution de retraite complémentaire, les taux et plafonds. Audiens retraite reste l’organisme compétent pour ce secteur et les particularités de taux et plafonds demeurent applicables ;
- Aucun changement concernant le recouvrement du paritarisme. Agepro services reste compétent pour recouvrer la cotisation conventionnelle APEP (Association Paritaire de l’Edition Phonographique).
Vers une nouvelle convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717)
Deux accords ont été conclus :
- Un accord du 8 février 2019 relatif au regroupement des branches. Il prévoit un rapprochement entre la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement et celle des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;
- Un accord du 4 décembre 2018 relatif à la fusion des branches professionnelles. Il prévoit un rapprochement entre la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement et celle des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519).
Il s’agit ici de la création d’une nouvelle convention collective se substituant à trois existantes. Les négociations entre les différents partenaires sociaux ont abouti à la rédaction du texte.
👉 Pour plus d’informations concernant les éventuelles incidences et sur une possible date d’entrée en vigueur de cette convention collective, nous vous invitons à consulter cette interview . Les présidents de Lévénement et du Synpase, organisations patronales de ces branches nous apportent des détails.
Nous ne manquerons pas de mettre à jour cet article une fois l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.
