Qu’est ce que la Déclaration de Situation Mensuelle et comment la réaliser ?

La déclaration de situation mensuelle (DSM) est votre actualisation mensuelle auprès de France Travail (ex pôle emploi). Elle reprend vos activités professionnelles du mois passé et va donc permettre à France Travail de calculer vos indemnités.

Selon l’article L5411.2 du Code du Travail, vous devez obligatoirement renouveler périodiquement votre inscription auprès de France Travail (ex Pôle Emploi).

Ces informations sont obligatoires pour que vos allocations puissent être payées. Ainsi, un paiement provisoire est effectué d’après cette déclaration. Puis, à la réception de toutes les attestations émises par les employeurs, le paiement définitif intervient.

Attention : l’absence de déclaration d’une période de travail au cours d’un mois entraîne notamment :

• Le remboursement des allocations indûment perçues,
• La non-prise en compte de cette période pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation.

Attention également : l’oubli d’une actualisation mensuelle entraine votre radiation auprès de France Travail, il vous faudra vous réinscrire.

Comment faire ma déclaration de situation mensuelle ?

• Par internet sur le site de francetravail.fr. Vous serez informé de la prise en compte de votre actualisation dans votre espace personnel onglet « droits et démarches ».
• Par téléphone en composant le 39 49.

Tous les mois, vous devez actualiser votre situation professionnelle auprès de France Travail (ex Pôle Emploi), en conservant vos justificatifs (AEM).

Les documents de paies que vous recevez de vos employeurs via Movinmotion vont vous aider à remplir votre Déclaration de Situation Mensuel (DSM). Après cela, il suffit de reporter les informations de ces documents dans votre espace personnel France Travail. Durant votre actualisation, vous devez déclarer tous les événements survenus au cours du mois (travail, formation, arrêt maladie, etc.).

Pour vous actualiser par internet, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

1. Connexion

• Connectez-vous à votre espace personnel France Travail (ex Pôle Emploi)
• Sélectionner l’option « M’actualiser« 

2. Indiquez si vous êtres actuellement inscrit à une session de formation

3. Complétez vos périodes de travail du mois passé

Pour cette étape, vous pouvez vous munir de vos AEM disponibles sur votre espace personnel Movinmotion (espace « Paies »)

Pour chaque période de travail au cours du mois écoulé, vous devez indiquer :

• la date de début et la date de fin
• le nombre d’heures travaillées OU le nombre de cachets
• les rémunérations brutes après déduction des frais professionnels éventuels
• le nom de l’employeur ou sa raison sociale

4. Répondez aux questions suivantes

5. Vérifiez que les informations que vous avez saisies ont été correctement prises en compte avant l’envoi de votre déclaration de situation mensuelle

6. Vous pouvez télécharger le fichier PDF de la déclaration de situation mensuelle comme justificatif de votre actualisation

Votre Déclaration de Situation Mensuelle est terminée et prise en compte par France Travail (ex Pôle emploi).

Aussi, vous devez vous actualiser tous les mois pendant la période d’actualisation ouverte par France Travail (ex pôle emploi), selon ce calendrier officiel.