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Le CDD d’usage (CDDU) pour les intermittents du spectacle

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En France, il est parfois d’usage constant d’avoir recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) pour embaucher des intermittents du spectacle. Le contrat à durée déterminée d’usage est synonyme de souplesse pour les employeurs, mais il est aussi synonyme de précarité pour les salariés. C’est pour cette raison que des règles juridiques strictes encadrent le CDD d’Usage. Voici un résumé des éléments essentiels à connaitre lorsque vous embauchez en CDD d’Usage.

Définition et conditions de validités d’un CDDU pour les intermittents du spectacle

Le CDD d’Usage intermittents est défini par l’Article L. 1242-2 alinéa 3 du Code du Travail : «Dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois». Il est juridiquement valide lorsque :

  1. L’activité principale de l’entreprise est citée dans le décret D1242-1 du Code du Travail. Parmi ces activités figurent « les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ».
  2. Il est d’usage constant, dans le secteur d’activité de l’entreprise, de ne pas recourir au CDI pour l’emploi considéré. Il est alors obligatoire que l’emploi considéré ne relève pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Conformément à l’Article L. 1243-10 alinéa 1 du Code du Travail, les salariés employés dans le cadre d’un CDD d’usage ne bénéficient pas de la prime de précarité.

Mentions obligatoires du CDDU pour les intermittents du spectacle

Le CDD d’Usage doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  1. Le nom et l’adresse de l’employeur
  2. Le nom et l’adresse du salarié
  3. La date de fin du contrat et une clause de renouvellement lorsque le contrat concerne un terme précis. S’il n’est pas possible de fixer un terme précis, il faut indiquer la durée minimale de la prestation de travail.
  4. La désignation du poste de travail et de l’emploi occupé
  5. L’intitulé de la convention collective
  6. La durée de la période d’essai éventuellement prévue
  7. Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes. S’il y a des primes et accessoires de salaire, il faut les indiquer sur le contrat.
  8. Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance

Respecter la convention collective applicable à votre activité

Les conventions collectives sont conclues entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Elles permettent d’adapter les conditions de travail aux évolutions d‘activités des secteurs concernés : elles fixent des règles sur les conditions d’emploi, la formation professionnelle, le travail des salariés ou encore les garanties sociales. La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). L’employeur a le devoir d’appliquer la convention collective de son secteur lorsqu’il contracte avec un salarié.

Si vous embauchez en CDD d’usage vous devez donc veiller à respecter les conditions de validité de ce type de contrat, à inscrire les mentions obligatoires et à vous informer des règles liées à la convention collective de votre activité. Pour vous faciliter la vie, vous pouvez aussi passer par Movinmotion et éditer gratuitement les CDD d’Usage de votre structure. Nous proposons un modèle artiste et un modèle technicien qui ont tous deux été relus par des juristes. Plus d’informations sur notre site.

Sources : Legifrance / Nodula / village-justice.com

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