Catégories
Social

La nouvelle prime PEPA 2022 : la prime de partage de la valeur

Auteur de l’article
Eva

En 2022, la prime de partage de la valeur prend le relais de l’ancienne prime PEPA. Adoptée définitivement le 3 août 2022 et publiée au JO le 17 août 2022, la prime de partage de la valeur à vocation à être pérenne.

Conditions de la prime de partage de la valeur 2022

Cette prime est facultative et peut être mise en place dans toutes les entreprises peu importe leur taille. 

Elle doit être mise en place par :

  • Accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités d’un accord d’intéressement 
  • ou une DUE (décision unilatérale de l’employeur) après consultation du CSE s’il existe

Son versement peut se faire à :

  • l’ensemble des salariés, sans condition de rémunération
  • ou aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond qu’il faudra fixer dans l’accord ou la DUE

Pour bénéficier des exonérations, les salariés doivent être liés à l’entreprise par contrat de travail :

  • Soit à la date de versement de la prime 
  • Soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE

Comme la PEPA, l’accord ou la DUE peut prévoir des critères de modulation dont la liste exhaustive a été publiée :

  • rémunération ;
  • niveau de classification ;
  • ancienneté dans l’entreprise ;
  • durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants comptent comme de la présence effective) ;
  • durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel.

Il existe des limites d’exonération de cette prime :

  •  3 000 euros par an et par bénéficiaire
  •  Portée à 6 000 euros pour :
  • les entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation, 
  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
  • et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.

Le versement peut se faire à compter du 1er juillet 2022 :

  • En une fois
  • Ou en plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile (donc 4* maximum)

Il est possible que des salariés aient déjà bénéficié de la prime PEPA qui pouvait être versée, pour rappel, jusqu’en mars 2022. Dans ce cas, le cumul prime PEPA + prime de partage de la valeur (PPV) est possible mais l’exonération d’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 6 000 euros sur l’année 2022.

Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur 2022

Les nouvelles dispositions prévoient deux volets d’application :

  • Le régime de base pour les salariés ayant perçu une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV :  

Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas, il y a une exonération de cotisations sociales.

La prime est toutefois assujettie à la CSG/CRDS, au forfait social (dans les entreprises de 250 salariés et plus) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. 

  • Le régime renforcé temporaire applicable jusqu’au 31/12/2023 pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédent le versement de la PPV

En plus des exonérations sociales prévues par le régime de base, la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social. 

Nota : le SMIC annuel est calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année).

Tableau récapitulatif du régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

PPV versée entre le 01/07/22 et le 31/12/23PPV versée entre le 01/07/22 et le 31/12/23PPV versée à compter du 01/01/2024
Rémunération < 3 SMICRémunération > ou égal à 3 SMICsans critère de rémunération
Cotisations socialesExonération dans la limite de 3 000 ou 6 000*Exonération dans la limite de 3 000 ou 6 000*Exonération dans la limite de 3 000 ou 6 000*
Impôt sur le revenuExonération dans la limite de 3 000 ou 6 000*Pas d’exonérationPas d’exonération
CSG/CRDSExonération dans la limite de 3 000 ou 6 000*Pas d’exonérationPas d’exonération
Source : LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ici ( Article 1)

*Voir les conditions de limite d’exonération présentées dans la première partie de cet article

«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»

Vous aimerez autant nous la confier que la recevoir grâce à un service 100% digital et dédié au secteur culturel, qui vous facilite vos tâches chronophages et qui vous accompagne sur les points juridiques et de gestion sociale bloquants.

Générez vos contrats et signez-les en ligne, puis déléguez l’édition de vos bulletins de paie à votre Chargé.e de gestion sociale !

Vous voulez recevoir nos mots doux ?

Une fois par mois, pas plus. Pas de spam inutile, si l’on décide de vous parler, c’est que l’on a quelque chose d’important à vous dire. En vous inscrivant à notre newsletter vous recevrez des actualités en rapport avec Movinmotion et ses produits, mais aussi des actualités sociales, comptable, juridiques et tout ce qui pourrait vous aider (et si on arrive à vous décrocher un sourire en plus on aura tout gagné)