La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le cadre de la formation professionnelle et s’applique depuis le 1er janvier 2019. Cette réforme implique désormais des modifications importantes sur le plan des cotisations de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
Réforme de la formation professionnelle : la simplification des contributions
La loi impose dorénavant aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par une contribution financière unique. Celle-ci est collectée par des organismes spécialisés – les opérateurs de compétences (OPCO) – organisés par branche d’activité. Dans le cas de la Culture, des médias, des loisirs et des sports : c’est l’AFDAS qui est l’OPCO compétent.
La contribution unique est mise en place via un seul seuil de contribution (plus ou moins de 11 salariés) et un seuil de mutualisation ramené aux moins de 50 salariés quel que soit le niveau de contribution.
Le taux pour la formation professionnelle s’applique de la manière suivante :
- Entreprise de moins de 11 salariés : 0.55%
- Entreprise de plus de 11 salariés : 1%
Cette participation à la formation professionnelle est calculée sur la masse salariale brute versée au cours de l’année civile. La masse salariale englobe notamment : les salaires, les primes, les indemnités de congés payés, etc. Pour en savoir plus sur le calcul de votre effectif, cliquez ici.
À noter qu’un taux spécifique existe pour les intermittents du spectacle : ce taux est issu d’un accord professionnel dans les branches du spectacle et demeure identique en 2019.
Pour approfondir sur les modifications des dispositifs de la formation professionnelle, vous pouvez consulter notre précédent article en cliquant ici.
La Collecte des contributions
La transition pour aboutir à la mise en place du nouveau système de collecte des cotisations pour la formation professionnelle s’effectue selon le calendrier suivant :
Le seuil de contribution implique une spécificité dans le versement des cotisations :
- Entreprises de moins de 11 salariés: versement de l’intégralité de leur contribution formation 2019 avant le 28 février 2020.
- Entreprises de plus de 11 salariés: devront s’acquitter avant le 15 septembre 2019 de 75% de la contribution formation professionnelle 2019 (calculés sur la masse salariale 2018, ou en cas de création d’entreprise : sur la projection de masse salariale 2019). Le solde quant à lui sera versé au plus tard au 28 février 2020.
À terme, l’objectif est d’arriver au 1er janvier 2022 – avec la collecte mensuelle via l’Urssaf – à un nouveau système de redistribution des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle :
CEP : Conseil en évolution professionnelle (pour plus d’infos, cliquez ici).
CPF : Compte personnel de formation (pour plus d’infos, cliquez ici).
France Compétences : pour plus d’informations cliquer ici.
P.I.C. : Plan d’investissement dans les compétences (pour plus d’infos, cliquez ici).
Téléchargez le guide complet sur la formation professionnelle 📖
Ce guide s’adresse aux employeur·euse·s du secteur culturel ainsi qu’aux permanent·e·s et intermittent·e·s du spectacle souhaitant se reconvertir ou acquérir de nouvelles compétences professionnelles.
Réforme de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage
Au taux pour la formation professionnelle s’ajoute celui pour la taxe d’apprentissage. Le taux est de 0.68% de la masse salariale.
La contribution globale pour la formation professionnelle et l’apprentissage est donc :
- Entreprise de moins de 11 salariés : 1.23% (soit 0.55% + 0.68% au titre de l’apprentissage).
- Entreprise de plus de 11 salariés : 1.68% (soit 1% + 0.68% au titre de l’apprentissage).
À noter que le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.44% dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les grandes échéances de la taxe d’apprentissage :
Il n’y a aucun appel aux cotisations pour la Taxe d’apprentissage en 2019.
À compter de 2020, les entreprises verseront leur taxe d’apprentissage par deux versements :
- 87% à l’OPCO compétent pour le financement des formations en apprentissage.
- 13% directement à une structure de leur choix relevant d’une liste pour le financement des formations.
Qui est concerné par la cotisation de la taxe d’apprentissage ?
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sont assujetties à la taxe d’apprentissage. Cependant, sont exonérés ou non concernés :
- Les associations (qui ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux, pour plus d’infos: cliquez ici)
- Les entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition est inférieure à 6 fois le SMIC annuel
- Les sociétés étant exclusivement destinées à l’enseignement
- Les SCM (sociétés civiles de moyen) quand leur activité est non commerciale (sous certaines conditions)
- Certains groupements du secteur agricole
Pour en savoir plus :
- Consulter la loi
- Regardez la présentation de la réforme en regardant la webconférence proposée par l’Afdas en cliquant ici.
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