Depuis lundi dernier, de nombreuses manifestations se sont organisées devant les théâtres de la France entière, dont le théâtre Odéon, le Théâtre national de Strasbourg ou encore à la Comédie Française.
Ces rassemblements n’ont apparemment pas été vains puisque dans la nuit du mercredi 27 avril au jeudi 28 avril 2016, les organisations de salariés et les employeurs d’artistes et techniciens du spectacle ont trouvé un accord sur le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle.
Ce projet d’accord est défini comme « acceptable pour les parties » selon Denis Gravouil, secrétaire général de la CGT Spectacle (majoritaire).
Vous souhaitez en savoir d’avantage sur les termes de cet accord, et comprendre quels sont les enjeux en cours de négociations ? Pour quelles raisons cet accord semble acceptable ? Que reste-t-il à accomplir pour mettre en place cet accord ? etc.
 

Quels sont les acteurs en jeux au sein de cet accord ?

• Les organisations nationales de salariés (CGT, CFTC,  CFE-CGC, FO et CFDT)
• Les organisations nationales d’employeurs (MEDEF, CGPME, UPA)
• Les organisations de salariés au sein du secteur culturel
• Les organisations d’employeurs au sein du secteur culturel

Pourquoi cet accord a été réclamé ?

La précarité des intermittents et le déficit de l’assurance chômage sont depuis 13 ans des sujets de discorde.
Il est important de rappeler que la loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen a modifié les règles de négociations de la convention d’assurance chômage.
Ce sont ces dernières qui s’appliquent actuellement :
1/Les partenaires sociaux représentatifs au niveau national transmettent un document de cadrage aux organisations patronales et syndicales du secteur du spectacle. Ce document définit les objectifs financiers à atteindre en terme de réduction du déficit.
2/ Sur la base de ce document de cadrage, les partenaires sociaux du secteur culturel leur transmettent le résultat de leur négociation – qui doit théoriquement respecter les objectifs chiffrés demandés.
3/ Les partenaires sociaux au niveau national analysent le projet d’accord transmis et approuvent ou non les propositions.
En dernier lieux, ce sont ces derniers qui fixeront les nouvelles règles applicables.
Dans le contexte actuel où le régime d’assurance-chômage connaît un déficit considérable, le Medef a donc écrit une lettre de cadrage dans laquelle, cette organisation cherche à économiser plus de 185 millions d’euros d’ici 2018. Cette organisation a proposé un plan drastique pour économiser cette somme, en impliquant des changements dans le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Or ces changements impliqueraient d’avantage de précarité pour ces individus déjà considérés comme « précaires ».
Les intermittents du spectacle sont donc sortis dans la rue et en particulier dans les théâtres Français afin de manifester leur désaccord.
La CIP (Coordination des Intermittents et Précaires) a joué un rôle prégnant pour favoriser la négociation et le projet d’accord entre les différentes parties, la persévérance et la mise en scène du problème peut-être applaudit.
 

Mais finalement que dit cet accord et quels seront les changements significatifs ?

L’accord de branche en question reprend de nombreuses revendications prononcées depuis plus de 13 ans par les intermittents du spectacle.
De nombreux changements sont perceptibles :
Retrouvez le projet d’accord complet ici.

• Les 507h de travail serait de nouveaux réparties sur 12 mois ;

• Tous les cachets compteraient désormais pour 12 heures, les cachets groupés seraient donc supprimés

• Le plafond mensuel sur le cumul d’activités et des indemnités sera révisé. La sécurité sociale le plafonne à hauteur de 1,18, soit 3 797€ à ce jour.

• « Les employeurs ont dû concéder une augmentation de la cotisation patronale de 1 % et la fin des abattements pour frais professionnels » affirme la centrale syndicale. En clair, les cotisations sociales à la charge des employeurs vont augmenter. Elles sont actuellement à 12,8% et devraient augmenter à 13,3% le 1^er juillet, puis à 13,8% le 1^er janvier 2017.

• Les congés maladies, les congés maternités et accidents du travail seront pris en compte et seront déduits de l’indemnisation.

• Les heures d’enseignement technique ou artistique données dans le secteur culturel seront prises en comptes uniquement si elles sont réalisées dans un établissement d’enseignement définis comme tel : « les structures de droit privé ou public bénéficiant d’un financement public relevant du champ de l’article 1 du présent accord ». Ceci implique que les entreprises peuvent être une structure d’enseignement à partir du moment où elles reçoivent un financement public. De plus, les heures d’enseignement sont plafonnées à 70h. Et à 120h pour les salariés de plus de 50 ans.

L’Etat aidera le monde du spectacle à hauteur de 90 millions d’Euros

Manuel Valls s’est prononcé jeudi 28 avril, sur le « fond de soutien à l’emploi » destiné aux intermittents du spectacle qu’il avait annoncé en 2014 et a affirmé que l’Etat mettra en œuvre ce fond et le « financera à hauteur de 90 millions d’euros ».
Mais ces 90 millions, n’ont pas pour objectif de combler en partie le déficit de l’assurance chômage, mais plutôt de créer «Un ensemble de mesures qui sera mis en place dans le cadre de ce fonds pour favoriser (…) la création d’emplois en CDI», a déclaré Manuel Valls dans un communiqué.
La ministre de la culture Audrey Azoulay applaudit cet « accord historique », et ajoute dans un communiqué que « Cet accord prouve la capacité et la détermination de la profession à faire des propositions responsables, dans le sens de l’intérêt général ».

La prochaine étape : l’accord des organisations nationales de salariés et employeurs

Depuis lundi 2 mai 2016, la CFDT-Culture a décidé de signer l’accord sur les annexes 8 et 10 de l’Unédic. Le texte est donc paraphé par l’ensemble des syndicats représentatifs du secteur culturel.
Désormais la main est laissée aux organisations nationales des salariés et employeurs qui doivent se prononcer sur ce compromis en prenant en compte la loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen et la lettre de cadrage du régime d’assurance-chômage. Le texte doit encore être étudié par le comité d’experts dirigé par l’économiste Jean-Paul Guyot. Dans une vingtaine de jours nous auront une réponse, à savoir si le projet d’accord est compatible avec la lettre de cadrage du Medef.
Si ce projet d’accord est signé par la totalité des parties prenantes, il sera mis en place pour une durée de 2 ans.
En attendant que ce projet d’accord soit ajusté et signé par toutes les parties prenantes, les mobilisations des intermittents du spectacle sont maintenues devant les théâtres de Paris et de province.
 

Consultez aussi sur le sujet: 

• 1er août 2016 : ce qui change pour les intermittents du spectacle
• Circulaire de l’Unédic mise à jour.