Artiste ou technicien·ne du spectacle indemnisé·e par France Travail (ex Pôle emploi) ? Vous pouvez demander le recalcul anticipé de vos droits. Si vous êtes concerné·e par l’année blanche, cette demande peut-être particulièrement stratégique dans ce contexte.
La demande d’allocation anticipée de vos droits France Travail (Pôle Emploi), qu’est-ce que c’est ?
Lorsque vous ouvrez vos droits à l’intermittence, vous touchez votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). C’est le cas durant une année. Elle s’étend de votre date de fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de vos droits à cette même date, un an plus tard. Vous disposez ainsi de cette année, pour réunir 507 heures de nouveaux et ouvrir de nouveaux droits à l’issue de celle-ci. Et ainsi de suite, chaque année !
Exemple : Votre date de fin de contrat de travail permettant l’ouverture de vos droits est le 21 novembre 2021. Vous êtes indemnisé·e par France Travail (ex Pôle Emploi) du 22 novembre 2021 (hors différé d’indemnisation) au 21 novembre 2022, jour de votre date anniversaire. Au lendemain de votre date anniversaire, France Travail se basera sur vos déclarations mensuelles pour rechercher 507 heures travaillées depuis le 22 novembre 2021.
Vous n’êtes pas obligé·e d’attendre votre date anniversaire* pour demander le réexamen de vos droits auprès de France Travail (ex Pôle emploi). Si vous réunissez 507 heures ou plus depuis votre dernière date de fin de contrat ayant permis l’ouverture de vos droits, et avant votre date anniversaire : vous pouvez faire une demande d’allocation anticipée.
Exemple :
Votre date de fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de vos droits est le 21 novembre 2021. Vous avez jusqu’au 21 novembre 2022 pour réunir 507 heures de travail. En revanche, au 3 septembre 2022 vous avez déjà réuni plus de 507 heures. Vous souhaitez ainsi ouvrir de nouveaux droits afin de toucher une allocation plus importante. Donc, vous effectuez une demande de réexamen de vos droits depuis votre espace personnel France Travail (ex Pôle emploi). Vous renoncez alors à votre allocation en cours pour démarrer une nouvelle allocation au 4 septembre 2022 (hors différé d’indemnisation), et votre nouvelle date anniversaire est le 3 septembre 2023.
En cas de demande anticipée :
- vos droits en cours s’arrêtent afin que vous commenciez à toucher votre nouvelle allocation recalculée,
- un délai d’attente de 7 jours peut vous être appliqué,
- de nouvelles franchises vous sont appliquées,
- votre nouvelle date anniversaire correspond à la date de fin de contrat ayant permis l’ouverture de ces nouveaux droits + 1 an.
Pour demander le réexamen de vos droits, votre dernière activité (s’achevant par la date de fin de contrat de travail sur laquelle vous vous basez pour demander l’ouverture de nouveaux droits) doit avoir été déclarée lors de votre dernière actualisation. France Travail (ex Pôle emploi) doit également avoir reçu l’ensemble des AEM qui concernent cette nouvelle ouverture de droits.
Attention, après avoir effectué cette demande de réexamen anticipé, vous ne pourrez plus faire machine arrière. Votre date de fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de cette nouvelle période d’indemnisation sera la dernière date de fin de contrat déclarée lors de votre actualisation mensuelle.
France Travail vous aide à estimer votre période de référence.
Les avantages dans le contexte de l’année blanche
Si vous bénéficiez de l’année blanche, France Travail (ex Pôle emploi) a automatiquement positionné votre date anniversaire au 31 décembre 2021. Lors de l’examen de vos droits au 1er janvier 2022, Pôle emploi recherchera 507 heures entre votre dernière date de fin de contrat de travail et cette même date un an plus tôt, puis remontera dans le temps s’il ne trouve pas 507 heures.
Voici trois raisons pour lesquelles faire une demande de recalcul anticipé peut être dans votre intérêt :
- votre allocation peut-être plus élevée en fonction de la période de référence choisie,
- les contrats non sélectionnés pour cette ouverture de droits seront des contrats déjà présents pour votre ouverture de droits suivante,
- en fonction de votre date de fin de contrat de travail, vous bénéficierez des allongements de la période de référence, liés aux différentes périodes de confinement.
Les demandes de réexamen anticipé visant à sortir du dispositif de l’année blanche pourront être effectuées jusqu’au 30 décembre 2021. Il vous sera alors demandé de compléter un formulaire en ligne vous invitant à déclarer vos périodes d’activités.
• Si votre date de fin de contrat de travail se situe au mois de décembre, vous ne disposerez peut-être pas encore de vos AEM du mois de décembre mais vous pouvez tout de même demander le réexamen anticipé de vos droits. N’hésitez pas à actualiser votre situation du mois de décembre dès le 28 décembre, et à transmettre vos AEM manquantes à France Travail à la réception de celles-ci.
*Date anniversaire : elle se situe un an après la date de fin de contrat ayant permis l’ouverture de vos droits. Elle marque la fin de votre indemnisation.
Les textes de références et sources :
- CIRCULAIRE n° 2021-04 du 22 février 2021
- Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020
- Arrêté du 22 juillet 2020
- Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021
- Mesures en faveur des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel à compter du 1er septembre 2021
Une question sur les allocations, l’ARE de rattrapage ou les franchises ? N’hésitez pas à consulter les différents articles de Pôle emploi pour plus de détails et d’informations :
- Année blanche, prolongation des droits et réadmission : Tout comprendre en 10 questions
- Crise sanitaire: comment sont prises en compte les périodes de confinement ?
- Demande d’allocation anticipée : Les réponses à vos questions
- Nouvelle allocation « jeune intermittent »
- Crise sanitaire : comment sont prises en compte les heures d’enseignement techniques et artistiques ?
- Intermittents du spectacle et activité partielle (chômage partiel) : les réponses à vos questions
