Si je m’occupe d’une association, qu’en est-il de la TVA ? C’est une bonne question mais elle est incomplète. La question ne doit pas seulement porter sur la TVA mais sur l’ensemble des impôts dits « commerciaux » pour l’association, c’est-à-dire la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) mais aussi l’IS (impôt sur les sociétés) et la CET (Contribution Economique Territoriale). Alors, une association doit-être fiscalisée ou non ?
Une association doit-elle être fiscalisée ou non ?
En principe, une association est exonérée des impôts commerciaux. Cependant, si elle exerce une activité lucrative, cette exonération peut être remise en cause.
Une instruction fiscale de décembre 2006 fixe ainsi les critères qui permettent de déterminer le caractère lucratif d’une activité.
En pratique, vous avez deux options pour pouvoir vous positionner sur la question de la fiscalisation de votre association :
- Soit vous maitrisez les règles exposées ci-après, et vous déterminez vous même la situation de votre association ;
- Soit vous interrogez le correspondant association qui est dans votre centre des impôts en remplissant et lui envoyant le formulaire dédié.
Mon association doit-elle payer la TVA, et les autres impôts commerciaux ?
L’analyse se fait en trois étapes :
Rentrons alors un peu dans le détail.
Étape 1: la question porte sur le fonctionnement de l’association. Ce que l’administration fiscale cherche à savoir, c’est si :
- l’association fonctionne conformément à ses statuts,
- les éventuelles rémunérations versée aux dirigeants ne dépassent pas certains seuils,
- l’association ne procède pas à une distribution de ses ressources (partage d’un éventuel bénéfice, rémunérations injustifiées…)
Étape 2 : la question porte sur la concurrence à des entreprises ou des associations fiscalisées exerçant la même activité, dans le même secteur.
Ce que l’administration fiscale cherche à savoir, c’est si le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative.
Étape 3 : le fait qu’une association intervienne dans un domaine d’activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à la soumettre aux impôts commerciaux.
L’administration fiscale va faire une analyse des conditions d’exercice de l’activité au travers :
- du produit, c’est-à-dire de ce que propose l’association,
- du public visé
- de la publicité faite
- du prix pratiqué,
L’administration recherchera dans ce cas si :
- le produit renvoie à une utilité sociale,
- le produit est réalisé principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment, …),
- les tarifs pratiqués se distinguent de ceux des entreprises du secteur lucratif, notamment par des montants nettement inférieur pour des services de nature similaire,
- le recours à des méthodes commerciales sont utilisées pour la communication.
Quelles sont les différences pour une association entre être assujetti aux impôts commerciaux (dont la TVA) et non assujetti ?
| Impôt | Une entreprise assujettie aux impôts commerciaux… | Une entreprise NON assujettie aux impôts commerciaux… |
| TVA | – peut déduire de ses achats le montant de la TVA payée à ses fournisseurs – mentionne la TVA sur ses factures – n’est pas redevable de la taxe sur les salaires | – ne peut pas déduire de ses achats le montant de la TVA que lui a facturé son fournisseur – ne mentionne pas de TVA sur ses factures (et indique pourquoi) – est alors redevable de la taxe sur les salaires. |
| IS (impôt sur les sociétés) | – est redevable selon le bénéfice qu’elle a réalisé l’année N-1 – si elle a réalisé un bénéfice, elle sera taxée (au taux de 33,33% ou 15%) – si l’activité était déficitaire, l’IS ne sera pas dû | – n’est pas redevable |
| CET (Contribution Economique Territoriale) | – est redevable de la CET | – n’est pas redevable |
| Taxe d’apprentissage | – est redevable | – n’est pas redevable |
| Taxe sur les salaires | – n’est pas redevable sauf si elle a une activité qui n’est pas totalement assujettie à la TVA. Elle le sera alors partiellement. | – est redevable (si elle a des salariés bien sûr…) |
Nb : Il existe des rescrits sur ce sujet qui ont été fait par certaines branches professionnelles. C’est le cas par exemple dans le spectacle vivant. Un rescrit fiscal en date du 4 novembre 2008 a alors interrogé l’administration fiscale sur le cas particulier des associations de création artistique.
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