Le parcours chaotique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025 a pris fin le 17 février. La LFSS est adoptée et parue au Journal Officiel le 28 février 2025.
Il y a trois changements majeurs concernant la paie :
- Le calcul des cotisations compléments allocations familiales et complément assurance maladie
- La prise en compte de l’éventuelle prime de partage de la valeur pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales
- L’abaissement du seuil d’exonération des cotisations pour les contrats d’apprentissage
Cotisations allocations familiales et assurance maladie
Depuis 2015, la cotisation allocations familiales est scindée en deux : un taux pour l’ensemble des salarié·es et un taux dit “complémentaire” pour les salarié·es ayant un salaire excédant 3,5 SMIC. La LFSS fait baisser ce plafond à 3,3 SMIC.
Depuis 2019, un mécanisme similaire existe pour la cotisation assurance maladie : un taux pour l’ensemble des salarié·es et un taux dit “complémentaire” pour les salarié·es ayant un salaire excédant 2,5 SMIC. La LFSS fait baisser ce plafond à 2,25 SMIC.
Réduction générale des cotisations patronales (réduction “Fillon”)
La réduction dite “Fillon” permet une réduction des cotisations patronales progressive pour les salaires compris entre le SMIC et 1,6 SMIC. Le mécanisme permet une exonération quasi totale des cotisations patronales sur le SMIC, cette exonération diminuant pour disparaître à un niveau de 1,6 SMIC.
La LFSS modifie la règle pour la détermination du SMIC : la prime de partage de la valeur éventuellement versée par un employeur doit être prise en compte pour son calcul.
Ainsi, par exemple, le calcul de la réduction générale pour un salarié payé au SMIC toute l’année qui aurait perçu une prime de partage de la valeur de 3 000 € sera différent du fait que cette prime doit être prise en compte pour déterminer le SMIC à prendre en compte.
Seuil d’exonération pour les contrats d’apprentissage
Les salaires des apprenti·es sont exonérés de cotisations salariales dans la limite de 79% du SMIC.
La LFSS diminue ce seuil d’exonération à 50% du SMIC. Les cotisations salariales sont donc dues sur fraction de rémunération qui excède ce seuil.
Par ailleurs, profitons de cet article pour préciser les évolutions actées par la loi de finance publiée au JO le 15 février 2025 :
- Prolongation d’une année de la possibilité pour les employeurs de prendre en charge jusqu’à 75% des titres d’abonnement aux transports publics ou de services publics de vélos pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et leur domicile. Pour rappel, la règle est l’obligation de prise en charge à hauteur de 50%.
- Prolongation de l’exonération de cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 SMIC.
- Réévaluation du barème de la taxe sur les salaires (pour les entreprises non assujetties à TVA). Voir tableau ci-après :
| Taux | Rémunération annuelle | Rémunération mensuelle |
| 4,25% | Jusqu’à 9 147 € | Jusqu’à 762 € |
| 8,50% | Plus de 9 147 € et jusqu’à 18 259 € | Plus de 762 € et jusqu’à 1 522 € |
| 13,60% | Au delà de 18 259 € | Au delà de 1 522 € |
L’abattement dont bénéficient les associations est porté à 24 041 €.
Enfin, notons qu’un décret a diminué la limite du salaire pris en compte pour le calcul des IJSS (indemnités journalières de la Sécurité Sociale). À compter des arrêts de travail prescrit à partir du 1er avril 2025, le salaire pris en compte pour déterminer la base de calcul des IJSS sera limité à 1,4 SMIC (au lieu de 1,8 SMIC). En pratique, cela aboutit à une baisse de l’indemnisation des arrêts de travail par l’assurance maladie.
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