Brexit : la sortie de l’Union Européenne du Royaume-Uni aurait-elle des conséquences pour les employeurs du spectacle ? Oui, c’est possible.
Quelques rappels sur l’embauche des artistes ou techniciens étrangers
Lorsqu’une entreprise française fait appel à un artiste ou un technicien étranger, plusieurs questions se posent :
- la personne peut-elle venir travailler en France ?
- la personne peut-elle facturer son intervention ?
- dans le cas ou la personne est recrutée en tant que salarié, les cotisations sociales sont-elles dues en France ?
Le travail en France de citoyens étrangers est soumis à des autorisations préalables. Ce n’est pas le cas pour les citoyens de l’Union Européenne. Ils sont dispensés de cette autorisation lorsqu’ils travaillent au sein de l’UE. Il n’y a donc pas d’autorisation préalable à obtenir.
En ce qui concerne l’intervention en tant qu’indépendant, le critère de fonds est toujours le même : c’est la subordination juridique. Si la personne intervient de manière indépendante – sans lien de subordination avec l’entreprise – elle peut fournir une facture et ne pas être salariée.
Cependant, pour les artistes du spectacle, la présomption de salariat limite fortement le travail en tant qu’indépendant. Le Code du travail (article L.7121-5) précise les situations dans lesquelles un artiste du spectacle peut intervenir en tant que non salarié.
“La présomption de salariat (…) ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.”
Les conditions pour qu’il soit considéré comme indépendant en France
Pour qu’un producteur français puisse ne pas salarier et accepter la facture d’un artiste plusieurs conditions sont donc à réunir. L’artiste doit :
- être originaire d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE
- être immatriculé en tant qu’indépendant dans son pays d’origine
- effectuer sa prestation en France à titre temporaire et de manière indépendante. En pratique, cette dernière condition n’est jamais remplie. En effet, il y a toujours un lien de subordination entre un artiste et un producteur.
Enfin, sur la question des cotisation sociales, la réponse dépend du pays d’origine du salarié et de sa situation vis à vis de son régime de Sécurité sociale.
| Pays d’origine | Union Européenne ou EEE | Pays tiers à l’UE ou l’EEE |
| Les règlements européens prévoient une coordination des régimes de Sécurité sociale. En pratique, si le salarié en question fournit à l’employeur français le formulaire ad’hoc (formulaire A1), les cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire sont dues dans le pays d’origine. | S’il existe entre le pays d’origine du salarié et la France un accord bilatéral de Sécurité sociale : les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues en France. S’il n’existe pas de convention bilatérale de Sécurité sociale : l’ensemble des cotisations sociales sont dues en France. |
Quelle situation pour le spectacle du Royaume-Uni en cas de Brexit ?
Hormis la négociation de dispositions transitoires, un certain nombre de problématiques vont surgir :
Tout d’abord se posera la question de l’autorisation de travail. Si la Grande Bretagne sort de l’UE, ses ressortissants devraient obtenir une autorisation de travail pour venir travailler en France.
Ensuite il y aura la question de la coordination des régimes de Sécurité sociale. Dès lors qu’un pays quitte l’UE, toutes les dispositions de coordination ne s’appliquent plus.
Donc, en cas de sortie de l’UE, les artistes et techniciens britanniques ne pourront plus faire valoir leur éventuelle situation de détachement. La présentation du formulaire A1 à l’employeur français ne sera plus suffisante.
Par ailleurs, comme tout pays qui ne fait pas partie de l’UE, l’éventuel artiste anglais déclaré en tant qu’indépendant dans son pays d’origine ne pourrait plus mettre en avant la non présomption de salariat présentée plus haut (article L.7121-5).
Alors quelles conséquences du Brexit en pratique pour les employeurs du spectacle français ?
En cas de Brexit, les anglais ne pourront plus bénéficier des dispositions de maintien de la Sécurité sociale en France. Seul un accord bilatéral de Sécurité sociale entre la France et la Grande Bretagne pourrait permettre la coordination des régimes.
Donc, en cas de sortie de l’UE, et en l’absence d’accords spécifiques, les ressortissants britanniques qui viendraient travailler en France :
- devraient avoir une autorisation de travail,
- ne pourraient plus être en situation de détachement et donc leurs employeurs devront verser l’ensemble des cotisations sociales en France.
L’accord de commerce et de coopération conclu le 30 avril 2021 entre le Royaume Uni et l’Union Européenne organise le maintien de la coordination des régimes de Sécurité sociale entre ces pays.
Cet accord reprend pour l’essentiel, les dispositions des règlements européens de coordination en matière de Sécurité sociale mais prévoit quelques différences :
- la fin de la coordination en matière de prestations familiales, de prestations spéciales à caractère non contributif, et de prestations pour soins de longue durée,
- la fin de l’exportation des prestations d’invalidité et de chômage.
Le choix des Etats de maintenir ou non le détachement est valable pour 15 ans, qui correspond à la durée de l’accord
En pratique, les artistes anglais peuvent être en situation de détachement lors de leur venue en France. Ils doivent, pour ce faire, demander à leur organisme de Sécurité sociale. Le formulaire reste identique : c’est le formulaire A1
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