Ce qu’il faut retenir de la réforme sur les congés payés et arrêts maladie.

Il y a quelques semaines, le Code du travail a évolué pour être mis en conformité avec le droit européen à propos des congés payés lors d’arrêts maladie.

Ce qu’il faut retenir de cette réforme, concernant les CP :

• Un·e salarié·e en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert 2 jours de congés payés ouvrables (ou 1.67 jours de congés payés ouvrés) par mois. 
• Les congés payés acquis avant et pendant un arrêt maladie bénéficient d’un report de 15 mois (ou plus si dispositions conventionnelles plus favorables) si le·la salarié·e n’a pas été ou n’est pas en mesure d’exercer son droit au repos pendant la période de prise de congés payés.
• L’employeur doit informer le·la salarié·e à son retour d’arrêt maladie sur les jours de congé acquis et sur la date jusqu’à laquelle ils pourront être pris. Le report de 15 mois s’exerce automatiquement (sans information du·la salarié·e) si l’arrêt dure plus d’un an et que le·la salarié·e n’est pas revenu·e à son poste à la fin de la période d’acquisition des congés payés.
• La rétroactivité est possible selon les cas, à compter de décembre 2009.

Envie d’écouter plutôt que lire ? Voici 2min 45pour tout comprendre sur la réforme des congés payés :

La loi DDADUE du 24 avril 2024, c’est quoi ?

Comme son nom complet l’indique, la loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole vise à aligner le droit français au droit européen, comme la hiérarchie des normes l’impose.

Une histoire en plusieurs étapes.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation, en s’appuyant sur le droit européen, rend 3 arrêts. Elle reconnaît qu’un·e salarié·e en arrêt pour maladie non-professionnelle doit pouvoir acquérir des congés payés.

Le 24 avril 2024, le législateur met donc le Code du Travail français en conformité avec le droit européen pour l’acquisition de congés payés.

Désormais et depuis cette date, en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle, le ou la salarié·e acquiert 2 jours de congés payés ouvrables par mois (ou 1.67 jours de congés payés ouvrés). L’article L.3141-5 du Code du travail prend désormais en compte cette modification… Il fixe également des modalités d’informations du salarié·e et de report.

Particularité de cette loi : elle est rétroactive et s’applique à la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. Tout·e salarié·e ayant eu un arrêt pour maladie non-professionnelle sur cette période pourrait donc revenir vers vous.

Attention ! En cas de maladie professionnelle, l’acquisition de congé payé reste de 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois.

La rétroactivité depuis 2009 est-elle systématiquement applicable ? 

Pour les salarié·es en poste, la réforme fixe un délai de 2 ans pour engager une action en justice liée à l’exécution du contrat de travail (pour obtenir l’attribution de jours de congé conformément à la réforme).

Bien entendu, rien n’empêche un·une salarié·e de s’adresser directement à son employeur avant de passer par des canaux juridiques.

Pour les salarié·es ayant quitté les effectifs, les règles classiques de prescription en matière de salaire s’appliquent (3 ans à partir de la fin du contrat de travail).

En pratique, cela signifie que les salarié·es dont la fin de contrat de travail est antérieure à 3 ans ne pourront plus intenter d’action pour récupérer des indemnités de congé payé.

Bien entendu, nous vous conseillons, dans un premier temps, de privilégier une résolution par l’amiable !

Quelques exemples pour y voir plus clair, côté employeur et côté salarié·e

Je suis employeur :

• Un·e salarié·e revient d’arrêt maladie, ai-je des obligations ?

Pendant son arrêt, il·elle cumule 2 jours de Congés Payés par mois.

Je dois lui indiquer (dans un délai d’un mois suivant la reprise) : le nombre de jours de Congés Payés dont il·elle dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris, en incluant les nouvelles règles de report sauf si le·la salarié·e bénéficie d’une période de prise de congés assez longue pour lui permettre de prendre effectivement ces CP acquis.

• Un·e salarié·e revient d’un arrêt maladie et n’a pas pu prendre ses congés. Jusqu’à quelle date peut-il·elle les prendre ?

Le·la salarié·e a maximum 15 mois pour prendre ses congés payés, à compter de la date à laquelle il·elle reçoit les informations sur ces droits.

• Un·e salarié·e ou ancien·ne salarié·e me contacte pour demander la rétroactivité

Sous certaines conditions, je dois lui verser des indemnités compensatrices de congés payés ou lui attribuer des jours de congés payés.

Je suis salarié·e :

	J’ai été en arrêt pour maladie non professionnelle entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024.	J’ai été, ou je suis en arrêt maladie non professionnelle, sur une période après le 24 avril 2024.
Je suis en CDI dans la même entreprise	J’ai 2 ans pour agir, à compter du 23 avril 2024 (donc jusqu’au 23 avril 2026) pour demander l’attribution des jours de congés payés.	J’acquiers 2 jours de congés payés par mois d’arrêt.
J’ai changé d’entreprise	J’ai quitté cette entreprise depuis plus de 3 ans : Il y a en principe prescription, je ne peux rien réclamer. J’ai quitté cette entreprise depuis moins de 3 ans : Je peux demander lors d’un contact amiable, une indemnité de congé payé et passer par des canaux juridiques en dernier recours.	J’ai quitté cette entreprise depuis moins de 3 ans : Je peux demander lors d’un contact amiable, une indemnité de congé payé et passer par des canaux juridiques en dernier recours.

Pour les intermittent·es du spectacle

Les Congés Payés sont centralisés par la Caisse des Congés Spectacles. Cependant, les intermittent·es étant des salarié·es, la réforme les concerne également.
Les modalités pratiques ne sont pas encore complètement définies. Nous sommes en attente de la parution des décrets et de l’évolution des blocs DSN.

Nous mettrons à jour cet article en conséquence.

Envie d’aller plus loin ?

• Comprendre la prévalence du droit européen sur le droit français.
• Les Congés Spectacles : décryptés et expliqués
• La distinction des jours ouvrés / jours ouvrables des congés payés, côté salarié·es permanents
• Ressources humaines -Congés payés en cas de maladie non professionnelle : les changements en exemples