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Déduction forfaitaire spécifique : ce qu’il y a de nouveau !

Auteur de l’article
Hugo, Chargé de gestion sociale et Référent juridique

Le régime de la déduction forfaitaire spécifique (ou abattement pour frais professionnels) connaît depuis quelques années une évolution. Une dernière en date acte la disparition progressive de la DFS (Déduction forfaitaire spécifique) pour les artistes et techniciens du spectacle pouvant en bénéficier.

Rappel sur la déduction forfaitaire spécifique

Vous pouvez consulter cet article du blog qui explique le régime de la déduction forfaitaire spécifique, que l’on appelle aussi l’abattement pour frais professionnels. La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) consiste donc en l’application d’un taux d’abattement sur la base de calcul de certaines cotisations sociales. Elle est possible pour certaines professions dans plusieurs secteurs, dont le spectacle vivant et enregistré.

Mais l’application de cet abattement n’est pas systématique. Plusieurs conditions existent :

  • 1. La profession doit être listée dans le Code Général des Impôts
  • 2. L’employeur souhaitant appliquer l’abattement doit :
    a. En l’absence d’accord collectif, avoir obtenu l’accord préalable du salarié ;
    b. Avoir informé le salarié des conséquences de son choix ;
    c. Détenir des justificatifs prouvant que le salarié supporte effectivement des frais professionnels.

Les professions du spectacle concernées par l’abattement de frais professionnels

MétiersTaux
Artistes lyriques ;
Artistes dramatiques ;
Artistes chorégraphiques ;
Artistes cinématographiques ;

25 %
(voir évolutions ci-dessous)
Artistes musiciens ;
Choristes ;
Chefs d’orchestres ;
Régisseurs de théâtre ;
Personnel de création de l’industrie cinématographique
(employeurs relevant de la CCN de la production cinématographique) :
Administrateurs de production ;
Directeurs de production ;
Secrétaires de production ; 
Metteurs en scène (ou réalisateurs) ;
Assistants réalisateurs ;
Régisseurs généraux ;
Régisseurs adjoints ;
Chefs opérateurs ;
Script-girls ;
Chefs monteurs ;
Aides monteurs ;
Photographes de studio ;
Ingénieurs du son ;
Assistants ingénieurs du son ;
Maquilleurs ;
Tapissiers ;
Habilleuses.

20 %
(voir évolutions ci-dessous)
Les professions du spectacle, concernées par l’abattement de frais professionnels.

Déjà un changement en 2023

Un petit retour en arrière (cf cet article du blog) fait état d’une précédente évolution du régime de la DFS. En effet, il était prévu, dès janvier 2023, que, pour qu’un salarié puisse bénéficier de la DFS, l’employeur devait pouvoir justifier que le salarié supporte effectivement les frais professionnels. Cela signifiait donc la production de justificatifs permettant de satisfaire cette condition.

Le régime en vigueur à compter de 2024

Désormais, comme figurant dans le BOSS paragraphe 2300 et suivants, la DFS pour les artistes et techniciens du spectacle connaît un nouveau régime. Il s’aligne d’ailleurs sur celui des journalistes bénéficiant de la DFS :

  • Suppression de l’obligation, pour les employeurs, de détenir des justificatifs de frais de la part des salariés concernés ;
  • Le taux de l’abattement est progressivement réduit jusqu’à sa suppression en 2032 (voir le tableau ci-dessous).
AnnéesTaux d’abattementTaux d’abattement
Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtreArtistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques
202320%25%
202419%23%
202518%21%
202616%18%
202714%15%
202812%12%
20299%9%
20306%6%
20313%3%
20320%

Pour les curieux, quelques rappels historiques : 

1924 : L’abattement pour frais professionnels est à l’origine un abattement fiscal qui compense les frais liés à l’exercice de certaines professions. Parmi ces professions, on retrouvait la plupart des artistes du spectacle.

1960 : L’abattement fiscal est alors “complété” par un abattement social. Les employeurs des salariés exerçant l’une des professions pour lesquelles l’abattement fiscal est autorisé calculent les cotisations sociales sur un brut “abattu”.

2001 : Suppression de l’abattement fiscal. Seul subsiste l’abattement social.

2003 : L’application de l’abattement par l’employeur, à défaut d’accord collectif le prévoyant, est conditionnée par l’acceptation expresse du salarié concerné. En clair, l’employeur doit avoir l’accord écrit du salarié pour pouvoir appliquer l’abattement sur le bulletin de paie.

2021 : Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) ajoute quelques précisions : 

  • Il faut informer le salarié des conséquences de son choix. En clair le document dans lequel le salarié donne – ou non – son accord doit indiquer la minoration des droits sociaux en cas d’application de l’abattement ;
  • L’application de l’abattement ne peut se faire lors d’une suspension du contrat de travail(arrêt maladie, congés payés…), que le salarié soit rémunéré ou non ;
  • L’application de l’abattement est conditionnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais au titre de son activité professionnelle. 

Enfin 2024 : Pour les métiers du spectacle : suppression de l’obligation de détention des justificatifs de la part du salarié et suppression progressive de l’abattement.

De même, retrouvez nos autres articles sur l’abattement :

  1. Comment fonctionne l’abattement des artistes ? ici
  2. Abattement pour frais professionnels : bientôt la fin ? ici

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