Le régime de la déduction forfaitaire spécifique (ou abattement pour frais professionnels) connaît depuis quelques années une évolution. Une dernière en date acte la disparition progressive de la DFS (Déduction forfaitaire spécifique) pour les artistes et techniciens du spectacle pouvant en bénéficier.
Rappel sur la déduction forfaitaire spécifique
Vous pouvez consulter cet article du blog qui explique le régime de la déduction forfaitaire spécifique, que l’on appelle aussi l’abattement pour frais professionnels. La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) consiste donc en l’application d’un taux d’abattement sur la base de calcul de certaines cotisations sociales. Elle est possible pour certaines professions dans plusieurs secteurs, dont le spectacle vivant et enregistré.
Mais l’application de cet abattement n’est pas systématique. Plusieurs conditions existent :
- 1. La profession doit être listée dans le Code Général des Impôts
- 2. L’employeur souhaitant appliquer l’abattement doit :
a. En l’absence d’accord collectif, avoir obtenu l’accord préalable du salarié ;
b. Avoir informé le salarié des conséquences de son choix.
Les professions du spectacle concernées par l’abattement de frais professionnels
| Métiers | Taux |
| Artistes lyriques ; Artistes dramatiques ; Artistes chorégraphiques ; Artistes cinématographiques ; | 25 % (voir évolutions ci-dessous) |
| Artistes musiciens ; Choristes ; Chefs d’orchestres ; Régisseurs de théâtre. | 20 % (voir évolutions ci-dessous) |
Déjà un changement en 2023
Un petit retour en arrière (cf cet article du blog) fait état d’une précédente évolution du régime de la DFS. En effet, il était prévu, dès janvier 2023, que, pour qu’un salarié puisse bénéficier de la DFS, l’employeur devait pouvoir justifier que le salarié supporte effectivement les frais professionnels. Cela signifiait donc la production de justificatifs permettant de satisfaire cette condition.
Le régime en vigueur depuis 2024
Désormais, comme figurant dans le BOSS paragraphe 2300 et suivants, la DFS pour les artistes et techniciens du spectacle connaît un nouveau régime :
- Suppression de l’obligation, pour les employeurs, de détenir des justificatifs de frais de la part des salariés concernés ;
- Le taux de l’abattement est progressivement réduit jusqu’à sa suppression en 2032 (voir le tableau ci-dessous).
| Années | Taux d’abattement | Taux d’abattement |
| Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtre | Artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques | |
| 2023 | 20% | 25% |
| 2024 | 19% | 23% |
| 2025 | 18% | 21% |
| 2026 | 16% | 18% |
| 2027 | 14% | 15% |
| 2028 | 12% | 12% |
| 2029 | 9% | 9% |
| 2030 | 6% | 6% |
| 2031 | 3% | 3% |
| 2032 | 0% | 0% |
Pour les curieux, quelques rappels historiques :
1924 : L’abattement pour frais professionnels est à l’origine un abattement fiscal qui compense les frais liés à l’exercice de certaines professions. Parmi ces professions, on retrouvait la plupart des artistes du spectacle.
1960 : L’abattement fiscal est alors “complété” par un abattement social. Les employeurs des salariés exerçant l’une des professions pour lesquelles l’abattement fiscal est autorisé calculent les cotisations sociales sur un brut “abattu”.
2001 : Suppression de l’abattement fiscal. Seul subsiste l’abattement social.
2003 : L’application de l’abattement par l’employeur, à défaut d’accord collectif le prévoyant, est conditionnée par l’acceptation expresse du salarié concerné. En clair, l’employeur doit avoir l’accord écrit du salarié pour pouvoir appliquer l’abattement sur le bulletin de paie.
2021 : Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) ajoute quelques précisions :
- Il faut informer le salarié des conséquences de son choix. En clair le document dans lequel le salarié donne – ou non – son accord doit indiquer la minoration des droits sociaux en cas d’application de l’abattement ;
- L’application de l’abattement ne peut se faire lors d’une suspension du contrat de travail(arrêt maladie, congés payés…), que le salarié soit rémunéré ou non ;
- L’application de l’abattement est conditionnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais au titre de son activité professionnelle.
Enfin 2024 : Pour les métiers du spectacle : suppression de l’obligation de détention des justificatifs de la part du salarié et suppression progressive de l’abattement.
De même, retrouvez nos autres articles sur l’abattement :
