Le congé supplémentaire de naissance : quelles conditions ?

À compter du 1er juillet 2026, les salarié·es pourront bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

C’est un congé de 1 ou 2 mois qui peut être fractionné en deux périodes de 1 mois. Il pourra être pris à partir du 1^er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026. Une dérogation est toutefois prévue pour les enfants nés avant le 1^er janvier mais qui devaient naître à compter de cette date.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Tout·e salarié·e ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité ou adoption peut disposer de ce nouveau congé. Il faudra toutefois avoir au préalable épuisé son droit au congé maternité, paternité ou adoption.

Les deux parents peuvent bénéficier de ce congé, et ce, en même temps. 

Néanmoins, dans le cas où la ou le salarié·e n’a pas pu épuiser son congé maternité/paternité ou adoption car il ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier pleinement, il pourra tout de même bénéficier du congé de naissance supplémentaire.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé avec un temps partiel. Par exemple, la ou le salarié·e ne peut pas être à temps partiel le matin puis en congé l’après-midi par exemple. Il doit être pris totalement pendant la période d’un ou deux mois.

Comment prendre le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé doit être pris dans les 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer. Toutefois, dans le cas où la ou le salarié·e souhaite fractionner son congé, c’est la deuxième période desdits congés qui doit commencer au plus tard le  9^ème mois.

Pour profiter de ce congé, la ou le salarié·e devra prévenir son employeur dans les délais suivants :

• 15 jours avant la date du début du congé supplémentaire de naissance s’il est concomitant au congé maternité, paternité ou d’adoption
• 1 mois avant la date de début si le congé supplémentaire de naissance ne suit pas immédiatement le congé maternité, paternité ou d’adoption.

La ou le salarié·e doit préciser à son employeur la date de prise du congé, sa durée ainsi que sa volonté ou non de le fractionner. Si le congé est fractionné, il conviendra de préciser les dates de deux périodes.

La ou le salarié·e peut informer son employeur par une lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre signature.

Comment est indemnisé le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la CPAM via le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale.

L’indemnisation se fera à hauteur de 70% le premier mois et 60% le deuxième mois du salaire net du salarié.

Pour être indemnisé·e, la ou le salarié·e doit justifier de 6 mois d’affiliation au régime général à la date du début du congé supplémentaire de naissance.

Le maintien de salaire pour la ou le salarié·e devra être déterminé par la convention collective ou accord collectif appliqué par l’employeur.

Employeur : comment déclarer le congé supplémentaire de naissance du salarié ?

De même que pour le congé maternité, ce congé doit être déclaré en DSN par l’employeur (même obligation que pour le congé maternité). Une attestation de salaire doit être transmise à la CPAM.

Il est à noter qu’il existe deux phases transitoires concernant la déclaration de ce congé à la CPAM :

• Du 1^er juillet au 30 septembre : l’employeur doit compléter un formulaire de demande de congés supplémentaires de naissance et le déposer auprès de la CPAM via Net-Entreprises
• À partir du 1^er octobre : le signalement se fera simultanément via DSN et par la transmission d’un formulaire de demande allégé à la CPAM (dans le cas du fractionnement du congé il faudra transmettre deux formulaires à la CPAM).

Les cas de non-cumul du congé supplémentaire de naissance avec d’autres prestations sociales 

Ce congé est strictement encadré et certains cumuls sont impossibles.

C’est notamment le cas dans les aides ou indemnités suivantes : 

• L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
• Les indemnités journalières versées au titre de la maladie (professionnelle ou non) ou d’un accident de travail
• Les allocations chômage
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant pour une même période
• Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné pendant la durée du congé (sauf dans le cas où l’enfant est né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin)
• L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)