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Congé maternité : Comment faire quand on est Intermittente du Spectacle ?

Auteur de l’article Pascal
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

Les salariées intermittentes du spectacle (embauchées en CDDU) peuvent-elles prendre un congé maternité ?
La réponse est oui, mais il existe des spécificités liées à l’exercice de profession à caractère discontinue.
 

Les Démarches à effectuer

Pour les salariées intermittentes du spectacle qui ont plusieurs employeurs, quelles sont les démarches à effectuer ?
Cas 1 : le congé maternité démarre durant une période de chômage : c’est la salariée qui fait les démarches
Cas 2 : le congé démarre durant une période de travail : c’est l’employeur du moment qui fait les démarches (situation assez rare)
Tout congé maternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), à condition de remplir certaines conditions.
Avoir plus de détails sur le site Ameli.fr
 

Congé maternité et allocation chômage

Pendant le congé maternité la salariée intermittente n’est plus considérée comme demandeur d’emploi, et ne peut donc prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : si les droits à l’assurance chômage liées aux annexes 8 ou 10 sont ouverts, l’indemnisation chômage est stoppée pendant la durée du congé : le versement des allocations journalières est arrêté au début du congé, et il lui faudra se réinscrire auprès de Pôle Emploi afin de continuer de percevoir les allocations. 

 

Le droit à une indemnité sous conditions

Afin d’ouvrir les droits à l’indemnisation d’un congé maternité ou d’un arrêt maladie, il faut avoir effectué :

  • Au moins 150 heures de travail durant les 3 mois civils ou les 90 jours précédant le dernier jour travaillé ou précédant le début de grossesse en cas de maternité

ou

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant l’interruption de travail ou précédant le début de grossesse en cas de maternité

ou

  • Avoir cotisé 1015 x le SMIC sur 6 mois précédant l’interruption de travail ou précédant le début de grossesse en cas de maternité

ou

  • Avoir cotisé 2030 x le SMIC sur 12 mois précédant l’interruption de travail ou précédant le début de grossesse en cas de maternité

Règles spécifiques pour les intermittentes du spectacle rémunérées au cachet :

  • Avoir cotisé sur 9 cachets au cours du trimestre civil précédant l’interruption de travail pour maladie ou la date de repos prénatal ou de début de grossesse en cas de maternité

ou

  • Avoir cotisé sur 36 cachets au cours des quatre trimestres civils précédant l’interruption de travail ou précédant le début de grossesse en cas de maternité

Nb : En cas de cumul sur la période de référence entre des rémunérations aux cachets et des rémunérations de droit commun, chaque cachet est pris en compte pour 16 heures de travail.
 

La durée du congé maternité

La durée légale du congé maternité est de 16 semaines, cependant il peut être réduit jusqu’à 8 semaines à la demande de la salariée. Il s’agit de la durée minimale cependant dans la pratique, le congé maternité est souvent plus important qu’une intermittente prenant un congé maternité dans sa durée légale et ayant au moins un contrat entre la fin de son congé et sa date d’anniversaire – date de renouvellement – remplira d’office le contingent des 507h.

Congés Maternité = heures travaillées

Si à l’issue du congé maternité la salariée intermittente reprend son activité (nouveau contrat de travail le lendemain de son congé), alors chaque jour du congé maternité sera assimilé comme 5 heures de travail et comptabilisé pour la prochaine ouverture de droits.
Auparavant, seules les heures de travail réelles étaient prises en compte ce qui réduisait considérablement les allocations Journalières.
Par conséquent, chaque jour de congé augmente le Salaire de référence par le biais du Salaire annuel de référence calculé de la façon suivante :
{Salaire de Référence x Période de Référence} / {Période de Référence – Durée du congé}
Les périodes de références et durée du congé maternité » sont comptés en nombre de jours.

Le Calcul des indemnités Maternité

Si les droits à l’assurance chômage liées aux annexes 8 ou 10 sont ouverts, l’indemnisation chômage est stoppée pendant la durée du congé : le versement des allocations journalières est arrêté au début du congé, et reprend à la fin du congé, jusqu’à la date anniversaire ayant permis d’ouvrir les droits.
Afin de calculer l’indemnité journalière maternité, la Sécurité sociale prend en compte le montant brut de vos salaires et applique un abattement de 21%.
La formule de calcul du montant de l’Indemnité Journalière est la suivante :
Indemnité Journalière Maternité = (Total des salaires brut ou assimilés (congés spectacles) – 21%) / (365 – nombre de jours indemnisés par Pôle emploi sur la même période)

Pour le total des salaires bruts on se base sur les douze mois civils qui précèdent le dernier contrat de travail avant le congé maternité
Indemnité Journalière maladie = 50% de cette somme
 

Exemple

Une salariée intermittente a ouvert ses droits intermittents depuis le 3 janvier (03/01), elle décide de prendre un congé maternité en juin de 12 semaines, soit 84 jours indemnisés par la CPAM.
Durant les 365 jours de Période de Recherche d’Affiliation, elle totalise un salaire de référence de 4000 €.
Le congé maternité interrompt le versement des droits intermittents. Cependant la salariée continue de travailler après le congé maternité ce qui lui permet de générer un Salaire annuel de Référence.
 

Rappel

Nous avons vu plus haut que si un congé maternité était indemnisé par la CPAM, chaque jour de congé correspond à 5h/ jour travaillées.
Les 84 jours de congés équivalent donc à 420 heures travaillées (84×5).
 

  • Pour calculer le Salaire Annuel de Référence (SAR)

= (Salaire de Référence x Période de Référence) / (Période de Référence – durée du congé)
= (4000 x 365) / (365 – 84)
= 1 460 000 / 281
= 5195 €

  • Les allocations journalières

Allocations journalières de la Sécurité sociale
Les allocations journalières sont calculées à partir des heures travaillées l’année précédente (soit 649h), et du Salaire Annuel de Référence (soit 5195€), dont l’équivalence-salaire du congé qui correspond à 5195-4000 = 1195€. Soit 33% de salaire supplémentaire.
Indemnités journalières complémentaires
Le régime de prévoyance géré par Audiens permet une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité sociale

  • Avant votre congé maternité : si la salariée est  dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle, une indemnité journalière complémentaire à celle de la Sécurité sociale peut lui être versée à compter du 61e jour d’arrêt de travail, dans certaines conditions.
  • Pendant son congé maternité : si elle n’est pas indemnisée par la Sécurité sociale ou Pôle Emploi, sous certaines conditions : :
    • le régime de prévoyance peut verser une indemnité journalière de 15,50 € bruts pendant 56 jours.
    • le Fonds de professionnalisation des artistes et techniciens du spectacle peut verser une aide sociale.

 

Congé maternité et date d’anniversaire

A l’issue du congé maternité l’intermittente devra procéder à une réinscription auprès de Pôle emploi. Il est conseillé de faire la démarche au plus tôt, c’est-à-dire au lendemain de la fin de son congé. En fonction de la date d’anniversaire 2 situations sont à différencier :

  • Si une fois réinscrite la date d’anniversaire n’est pas encore passée, l’intermittente retrouve la même indemnisation qu’avant son congé et ce jusqu’à sa prochaine date anniversaire ;
  • Si la date d’anniversaire tombe au cours du congé maternité, il y a un réexamen automatique de son dossier dès sa réinscription.

Ici deux possibilités sont à distinguer :

  • L’intermittente réunissait les 507h avant son congé maternité -> alors Pôle emploi remonte à sa dernière date travaillée avant le congé et calcule sa nouvelle indemnisation en fonction des 365 jours qui le précèdent. Sa nouvelle date d’anniversaire est donc celle d’avant congé ;
  • L’intermittente ne réunissait pas les 507h avant son congé maternité -> alors Pôle emploi refusera son renouvellement de droits. Mais comme évoqué plus haut le congé maternité permet à l’intermittente de remplir son contingent d’heures : il convient donc, dès son 1er contrat après le congé maternité, de demander une nouvelle étude de ses droits à partir de celui-ci. Cela permettra de valider les heures de congé maternité. Sa nouvelle date d’anniversaire est donc le dernier contrat.

Reprenons l’exemple ci-dessus : La date d’anniversaire change
A la date anniversaire du 03/01, Pôle Emploi Spectacle procède à l’examen des droits à partir du dernier contrat terminant le 28/12. Dans les 365 jours précédant cette Fin de Contrat de Travail, le total des heures s’élève à 110 + 55 + 420 + 23 + 41 = 649 h
 

Qu’en est-il du congé pathologique ?

 

Qui peut en bénéficier ? Comment doit-il être prescrit ?

Allongeant le congé maternité, le congé pathologique peut être prescrit par un.e médecin généraliste ou par un.e gynécologue si nécessaire. Il viendra s’ajouter au congé prénatal en cas de grossesse difficile ou de grande fatigue. 
Attention, il ne peut être reporté à la période postnatale.
 
Sa durée est de 14 jours, consécutifs ou non, à partir de la déclaration de grossesse. Il doit donc être pris avant les 6 semaines de congés prénatal, ou 8 semaines si vous avez déjà deux enfants au sein de votre foyer.
 
Pour information, le congé pathologique est indemnisé de la même manière que le congé maternité.

Les démarches nécessaires

 

À la CPAM

Pour que votre dossier soit correctement déposé à la CPAM, l’intermittente doit constituer son dossier et leur fournir les fiches de paie des douze derniers mois, ainsi que les attestations de nombre de jours indemnisés par Pôle Emploi sur la même période, également l’attestation de versement des congés spectacles.

À vos employeurs concernés

Après la prescription du congé pathologique, c’est à vous d’envoyer le volet 4 de votre arrêt de travail à votre/vos employeur(s) par lettre recommandée (avec accusé de réception) si vous êtes sous contrat à cette/ces dates.
 

À Pôle Emploi Spectacle

Si vous n’avez pas de contrat durant cet arrêt, il faudra adresser le volet 4 de votre arrêt de travail à Pôle Emploi Spectacle.
 

 
Sources :

  • CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 précisant certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, Légifrance, disponible sur ce lien 
  • LECTURE DU RAPPORT DE LA MISSION INTERMITTENCE, remis le 7 Janvier 2015 à Manuel Valls, Le collectif les matermittentes, disponible sur ce lien. et la Boite à outils des matermittentes est disponible ici.
  • Congés maternité, adoption, paternité et parental d’éducation, Orlaim, disponible sur ce lien.

  • Vous attendez un enfant ? Audiens, disponible sur ce lien 

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