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Coronavirus Social

Chômage partiel : et après ?

Auteur de l’article Pascal
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

Le dispositif dit de chômage partiel a été fortement utilisé ces derniers mois. Ce n’est malheureusement pas terminé dans certains secteurs dont les nôtres.
Les pouvoirs publics ont grandement facilité l’accès à l’activité partielle pour les entreprises. Malgré quelques difficultés ou ambiguïtés  fin mars / début avril, notamment par rapport aux intermittents du spectacle, le dispositif a bien fonctionné et les allocations versée par l’Etat aux entreprises ont été versées assez rapidement.
Rappelons que le montant des indemnités remboursées par l’État a été augmenté par rapport aux règles existantes avant la pandémie :

  • Avant le 1er mars : allocation fixe de 7,74€ (ou 7,23€ pour les entreprises > 250 salariés) par heure indemnisable
  • Depuis le 1er mars : remboursement intégral de l’indemnité légale versée au salarié (70% du brut) avec un minimum de 8,03€/heure indemnisable
  • Depuis le 1er juin : baisse du niveau de prise en charge par l’Etat (60% du brut) sauf dans certains secteurs

Nous allons maintenant entrer dans une autre phase : celle des contrôles. Le gouvernement a transmis plusieurs instructions aux Préfets et aux DIRECCTE détaillant le plan de contrôle qui sera lancé.

Typologie des fraudes

Salarié fictif

  • Déclaration en activité partielle d’un salarié fictif
  • Embauche d’un salarié et placement immédiat en activité partielle et rupture du contrat avant la fin de la période d’essai

Travail dissimulé

Déclaration en activité partielle d’un salarié qui a continué de travailler, notamment en télétravail

Cumul congés payé ou arrêt maladie et chômage partiel

Déclaration en activité partielle d’un salarié en congés payés ou en arrêt maladie

Recours à la sous-traitance ou à l’intérim

Déclaration en activité partielle des salariés et utilisation de la sous-traitance ou de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés

Nombre d’heures de chômage partiel déclarées

Déclaration en activité partielle de salariés non conforme à la réalité :
déclaration d’heures plus importante que celles réellement chômées

Gonflement des salaires

Déclaration de taux horaires supérieurs aux taux horaires réels

Production de faux

Indemnité versée au salarié inférieure à l’indemnité légale ou inexistante

Les contrôles seront mis en oeuvre par les services des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Types de contrôles et vérifications potentielles

Détection

Croisement des données administratives via différentes bases de données nationales

Contrôle sur pièces

Examen des dossiers et des documents nécessaires aux investigations (contrats de travail, bulletins de paie, avis du CSE…)

Contrôle sur place

  • Contrôle approfondi d’une situation
  • Interrogation du chef d’entreprise
  • Interrogation des représentants du personnel ou des salariés

Les sanctions encourues lors du constat de fraudes par l’inspection du travail sont pénales et administratives.

Sanctions en cas de fraude
Pénale Fraude ou fausse déclaration dans le but de bénéficier du remboursement des indemnités d’activité partielle : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Administrative
  • Exclusion de l’accès à certaines aides publiques pouvant aller jusqu’à une durée de 5 ans
  • Remboursement des allocations versée par l’Etat au titre de l’activité partielle
  • Remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude

La mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle a été soudain. L’administration reconnaît que la mise en place du nouveau système d’activité partielle et l’afflux d’entreprises ne l’ayant jamais mobilisé jusque-là pourront entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation.
Aussi, en vertue du principe du droit à l’erreur, les entreprises pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction pourront régulariser leurs déclarations.
Pour les entreprises qui ont déjà recouru au dispositif d’activité partielle et/ou qui sont amenés de nouveau à y recourir, il convient donc de s’assurer que les déclarations sont le reflet de la réalité et qu’elles ne manifestent pas une volonté de fraude.

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