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L’évolution vers le «100% santé» : bien anticiper les changements

Auteur de l’article Hugo
Hugo, Chargé de gestion sociale et Référent juridique

 
 
Les garanties offertes par les contrats complémentaire santé sont en passe d’évoluer. En effet la loi de financement de la Sécurité sociale de 2019 a prévu un renforcement des garanties prévues par ces contrats.
Pour rappel les contrats proposés par les organisme assureurs (mutuelles, institutions de prévoyance ou compagnie d’assurance) doivent être des “contrats responsables”. C’est-à-dire des contrats qui respectent un cahier des charges comportant notamment le fait que celui-ci prévoit des remboursements minimum. En contrepartie, il permet aux employeurs et salariés des avantages sociaux et fiscaux.
Ce cahier des charges est amené à évoluer : nous allons voir ici quand et comment se manifesteront les changements puis quels impacts ils auront sur les contrats mis en place.
 

Une évolution faite en deux temps

  2020 2021
Optique 100% optique idem
Dentaire 100% couronne et bridges 100% prothèses mobiles…
Auditif 100% aides auditives

 
Quels impacts sur les documents internes à l’entreprise ?
Pour ces deux changements cela se traduit de deux manières :

  • Par une mise à jour des contrats responsables existants ;
  • Par une mise à jour de l’acte instaurant le régime (décision unilatérale de l’employeur, accord collectif…)

A cet effet les organismes assureurs vont, à l’approche de ces deux termes, se rapprocher des employeurs concernés. Ils les avertiront des changements à effectuer. Concrètement cela se traduira par un avenant au contrat de complémentaire santé.
L’employeur, de son côté, devra renégocier l’acte ayant instauré le régime (sauf si celui-ci renvoie directement au cahier des charges du contrat responsable qui lui-même aura été mis à jour).
Attention, l’absence de mise à jour du contrat responsable et/ou de l’acte instaurant le régime avant les dates butoir aura pour conséquence de suspendre les avantages sociaux et fiscaux du contrat.

 

Petit rappel sur les avantage sociaux et fiscaux

Avec un contrat responsable, les cotisations patronales ne sont pas intégrées dans la base des cotisations de Sécurité sociale (dans la limite de certains plafonds). De même, la part salariale est déductible de l’impôt sur le revenu.
 

La dérogation possible jusqu’au 31 décembre 2020

Cette dérogation permet de maintenir les avantages sociaux et fiscaux. Et ce alors même l’acte ayant instauré le régime n’est pas conforme au cahier des charges à l’échéance du 1er janvier 2020.
2 conditions doivent néanmoins être remplies pour que cette dérogation soit possible :
          Elle ne concerne que les contrats dont l’acte de mise en place du régime l’a été par un accord de branche, d’une convention collective, d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord ratifié c’est-à-dire pas par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
          Le contrat responsable est lui-même conforme au cahier des charges pour l’échéance du 1er janvier 2020.
 
Pour plus d’informations vous pouvez voir les vidéos Audiens détaillant le « 100% santé » ci-dessous :

 

 
Sources :

 

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