Les garanties offertes par les contrats complémentaire santé sont en passe d’évoluer vers le « 100% santé ». En effet la loi de financement de la Sécurité sociale de 2019 a prévu un renforcement des garanties prévues par ces contrats. Pour rappel les contrats proposés par les organisme assureurs (mutuelles, institutions de prévoyance ou compagnie d’assurance) doivent être des “contrats responsables”. C’est-à-dire des contrats qui respectent un cahier des charges comportant notamment le fait que celui-ci prévoit des remboursements minimum. En contrepartie, il permet aux employeurs et salariés des avantages sociaux et fiscaux.
Ce cahier des charges est amené à évoluer : nous allons voir ici quand et comment se manifesteront les changements puis quels impacts ils auront sur les contrats mis en place.
Une évolution « 100% santé » faite en deux temps
2020 | 2021 | |
Optique | 100% optique | idem |
Dentaire | 100% couronne et bridges | 100% prothèses mobiles… |
Auditif | – | 100% aides auditives |
Quels impacts sur les documents internes à l’entreprise ? Pour ces deux changements cela se traduit de deux manières :
- Par une mise à jour des contrats responsables existants ;
- Par une mise à jour de l’acte instaurant le régime (décision unilatérale de l’employeur, accord collectif…)
A cet effet les organismes assureurs vont, à l’approche de ces deux termes, se rapprocher des employeurs concernés. Ils les avertiront des changements à effectuer. Concrètement cela se traduira par un avenant au contrat de complémentaire santé.
L’employeur, de son côté, devra renégocier l’acte ayant instauré le régime (sauf si celui-ci renvoie directement au cahier des charges du contrat responsable qui lui-même aura été mis à jour).
Attention, l’absence de mise à jour du contrat responsable et/ou de l’acte instaurant le régime avant les dates butoir aura pour conséquence de suspendre les avantages sociaux et fiscaux du contrat.
Petit rappel sur les avantage sociaux et fiscaux
Avec un contrat responsable, les cotisations patronales ne sont pas intégrées dans la base des cotisations de Sécurité sociale (dans la limite de certains plafonds). De même, la part salariale est déductible de l’impôt sur le revenu.
La dérogation possible du « 100% santé » jusqu’au 31 décembre 2020
Cette dérogation permet de maintenir les avantages sociaux et fiscaux. Et ce alors même l’acte ayant instauré le régime n’est pas conforme au cahier des charges le «100% santé» à l’échéance du 1er janvier 2020.
2 conditions doivent néanmoins être remplies pour que cette dérogation soit possible :
- Elle ne concerne que les contrats dont l’acte de mise en place du régime l’a été par un accord de branche, d’une convention collective, d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord ratifié c’est-à-dire pas par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
- Le contrat responsable est lui-même conforme au cahier des charges pour l’échéance du 1er janvier 2020.
Pour plus d’informations vous pouvez voir les vidéos Audiens détaillant le « 100% santé » ci-dessous :
Sources :
- Article 51 Loi de finance 2019
- Décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
- Circulaire du 29 mai 2019
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