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Comprendre la fusion des régimes AGIRC et ARRCO

Auteur de l’article
Emeline, Chargée de communication et marketing

Quelle place pour l’Agirc et l’Arrco dans l’histoire ? Pendant près de 70 ans, les salariés du secteur privé ont bénéficié d’un (ou de deux) régime(s) de retraite complémentaire :

  • 1947 : régime Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres)
  • 1961 : régime Arrco (association des régimes de retraite complémentaire)

L’Agirc et l’Arrco avant janvier 2019

Salariés non cadreSalariés cadres
Les salariés non cadres ne cotisaient qu’au régime Arrco.Les salariés cadres cotisaient au régime Arrco dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et au régime Agirc sur la fraction de leur salaire qui dépassait le plafond de la Sécurité sociale.

 
Rappel : La notion de cadre est lié au poste occupé. Ces sont les classifications professionnelles des conventions collectives qui déterminent les postes qui relèvent du statut de cadre.
La différence entre le régime Arrco et le régime Agirc tenait aux paramètres de calculs des points retraite.
 

Aujourd’hui : l’Agirc-Arrco

Un accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a institué le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018, JO du 28). Cet ANI a défini les nouveaux paramètres de fonctionnement du nouveau régime unifié AGIRC ARRCO qui est effectif depuis le 1er janvier 2019.
La fusion des régimes Agirc et Arrco permet la mise en commun de leurs réserves financières afin de garantir l’équilibre économique nécessaire au maintien des prestations dans le temps. Elle permet aussi de simplifier le calcul des cotisations et les conditions de liquidation pour le futur retraité.
Ce régime prévoit deux contributions qui sont destinées à équilibrer le régime. Elles ne donnent pas lieu à l’attribution de points de retraite.

  • La Contributions d’équilibre général La CEG s’applique à tous les salariés
  • La Contribution d’équilibre technique La CET est due  dès lors que la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

A noter :

Il n’y a plus de garantie minimale de points (GMP) dans le cadre du régime unifié. Aucun système équivalent n’a été prévu.
Pour rappel la GMP concernait les cadres dont la rémunération était inférieure à un salaire dit charnière (légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale) et leur permettait d’acquérir un minimum de points AGIRC.
Néanmoins, les points acquis au titre de la GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.
→ Les contributions AGFF et l’ancienne contribution exceptionnelle et temporaire ont été supprimées. Elles sont, en quelque sorte, remplacées par la contribution d’équilibre général et la contribution d’équilibre technique.
 

Quelles conséquences sur les cotisations ?

Depuis  2019, il n’y a plus que deux tranches de rémunérations et deux taux de cotisations en retraite que le salarié soit cadre ou non.
Tableau ci-dessous : taux et répartitions standards*

Tranches de cotisationTranche 1 :
Fraction du salaire comprise entre le premier euro et le plafond de la Sécurité sociale
Tranche 2 :
Fraction du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois celui-ci.
Cotisation retraite appelée7,87%   (Part salariale 3,15% / Part patronale 4,72%)21,59 %   (Part salariale 8,64% / Part patronale 12,75%)
Contribution d’Équilibre Général2,15%   (Part salariale 0,86% / Part patronale 1,29%)2,7%   (Part salariale 1,08% / Part patronale 1,62%)
Contribution d’Équilibre Technique0,35%
Uniquement si le salaire > PSS
(Part salariale 0,14% / Part patronale 0,21%)
0,35%
Uniquement si le salaire > PSS
(Part salariale 0,14% / Part patronale 0,21%)

NB : La répartition 60/40 des taux entre la part salariale et la part patronale s’applique, sauf dispositions dérogatoires prévues par convention de branche ou accords d’entreprise.
* Les spécificités des taux liés à l’embauche des intermittents du spectacle pour 2019 sont consultables ici.
 

Quelles conséquences de la fusion Agirc-Arrco pour les salariés ?

Les salariés acquièrent désormais des points Agirc-Arrco.
La valeur du point Agirc-Arrco est identique à la valeur du point Arrco. Pour 80% des salariés, la fusion Agirc-Arrco n’a pas changé leur compte de points.
Seuls les points Agirc ont été convertis en points Agirc-Arrco. La formule de conversion garantit une stricte équivalence des droits.
NB : La fusion des régimes Agirc et Arrco a pour conséquence la suppression des différences en retraite complémentaire entre les cadres et les non cadres. Les dispositions liées au cadres prévues dans les conventions collectives ne sont pas, elles, supprimées. Il faut distinguer la notion de cadre au sens de la retraite complémentaire et la notion de cadre au sens des conventions collectives.
 

Quelles conséquences de la fusion Agirc-Arrco pour les retraités ?

Aucune. Pour les personnes déjà à la retraite avant le 1er janvier 2019, rien ne changera. Elles continuent à recevoir les mêmes paiements qu’auparavant.

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