Dans les secteurs du spectacle, il existe des réglementations spécifiques qui émanent soit de dispositions législatives soit de dispositions conventionnelles. Faisons un point sur deux d’entre elles : le Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® », dans le secteur des prestataires de service du spectacle vivant, et la certification sociale.
Le Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® » et la Certification sociale
L’article 4.3.1 de la convention collective ETSCE (entreprises techniques au service de la création et de l’événement) (IDCC 2717) liste les conditions à respecter pour recourir au CDDU (contrat de travail à durée déterminée d’usage). Parmi ces conditions, il y a l’obligation pour la structure d’obtenir une certification professionnelle.
Cette certification professionnelle prend la forme :
- Du Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® » pour les entreprises fournissant des prestations techniques dans le spectacle vivant et l’évènement
- De la Certification sociale pour les entreprises qui fournissent des services techniques dans la branche de l’audiovisuel
L’objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de sécuriser et de réguler le recours au CDDU dans la branche.
Qui doit détenir une certification professionnelle comme le Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® » et la Certification sociale ?
Tout prestataire de services techniques relevant de la convention collective ETSCE qui embauche des salariés en CDDU doit :
- Soit être détenteur du Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® »
- Soit être certifié par la commission nationale de la certification sociale
Délivrance : Commission nationale du Label (secrétariat du Synpase) Commission nationale de la certification sociale (secrétariat de la Ficam)
| Spectacle Vivant | Audiovisuel | |
| Appellation | Le Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® » | La Certification sociale |
| Date de création | 1999 | 2010 |
| Texte d’origine | Protocole d’accord du 11 février 1999 repris à l’article 4.3.1 de la CCN des entreprises techniques | Accord du 18 juin 2010 (annexé à la CCN des entreprises techniques) |
| Texte étendu | Oui (arrêté du 21 octobre 2008) | Oui (arrêté du 18 février 2011) |
| Durée | 2 ans | 2 ans |
| Procédure | http://www.labelspectacle.org/ | http://certificationsociale.org/ |
A noter pour les demandeurs du Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® » et de la certification sociale
L’AEM (attestation employeur mensuelle) délivrée aux salariés en CDDU doit comporter le numéro de label. France Travail (ex Pôle emploi) peut être amené à ne pas prendre en compte les heures déclarées pour les techniciens si l’employeur n’est pas détenteur du Label ® (arrêté du 16 mars 2015).
En revanche par décision du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat a annulé les stipulations de l’arrêté du 4 mai 2017, subordonnant le bénéfice de l’annexe VIII à la détention de la certification sociale de certains employeurs, ce qui signifie que France Travail Spectacle ne contrôlera plus la présence de la certification sociale sur les AEM des employeurs concernés.
En vertu de la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717), la certification sociale est obligatoire pour les entreprises souhaitant embaucher des salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU)
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