Licenciement économique et activité partielle : maîtrisez la procédure !

Le contexte actuel et les difficultés financières qui en découlent nous interrogent sur le licenciement économique. Notamment pour les employeurs du secteur culturel. Les règles diffèrent selon que le licenciement économique soit individuel ou collectif. Cet article traite du licenciement économique individuel.
Le licenciement économique individuel comme son nom l’indique concerne un salarié, celui collectif concerne 2 salariés ou plus dans une même période de 30 jours. Pour le licenciement économique collectif des règles spécifiques s’appliquent.
La procédure du licenciement économique que nous allons détailler ci-dessous est identique selon que le salarié soit en activité partielle ou non.

Petits rappels nécessaires

Le licenciement économique, comme tout licenciement, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse une cause réelle et sérieuse : 

• la cause réelle est une cause objective (vérifiable sur des faits précis), existante et exacte ;
• la cause sérieuse signifie qu’elle revêt d’une certaine gravité qui rend impossible sans dommages pour l’entreprise la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement.

Ce licenciement est comme son nom l’indique fondé sur des raisons économiques résultant :

• d’une transformation ou d’une suppression de l’emploi ;
• d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusé par le salarié.

2 éléments cumulatifs doivent justifier ce recours :

• causes économiques (par exemple l’impact du covid-19 sur le CA) ;
• conséquence sur l’emploi (sa suppression étant devenue inéluctable).

Le licenciement économique, comme tout licenciement, ne concerne que les CDI.
Enfin, on rappellera qu’avant de procéder au licenciement économique l’employeur doit obligatoirement proposer une offre :

• d’adaptation (par exemple recours au chômage partiel)
• de reclassement (autre poste possible ?)

Ces offres doivent être précises et écrites.

Le déroulé du licenciement économique

Le calendrier peut se résumer comme suit :

Indemnités

Ancienneté	Montant de l’indemnité légale
< à 8 mois	/
8 mois ou plus	¼ mois de salaire par année d’ancienneté
> 10 ans	– ¼ mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la 10e année – ⅓ mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

La convention collective peut avoir des dispositions plus avantageuses !

Préavis

Le licenciement économique occasionne également un préavis qui doit être respecté par l’employeur et le salarié. Légalement le préavis est de :

• 1 mois si l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans
• 2 mois si l’ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans

Là encore il convient de regarder ce qui est prévu par la convention collective et écrit dans le contrat de travail.
Le point de départ du préavis est la notification de licenciement et la fin du préavis est la date de fin de contrat. Pendant le préavis le salarié continue de travailler et est rémunéré par l’employeur.
L’employeur peut décider de dispenser le salarié d’exécuter le préavis. Dans ce cas il lui verse une indemnité compensatrice de préavis. Son montant correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant la durée du préavis.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP est un dispositif permettant un accompagnement au retour à l’emploi du salarié licencié économiquement. A ce titre un plan, France Travail (ex Pôle Emploi) organise régulièrement des rendez-vous.
L’employeur doit proposer, via un document écrit, le CSP lors de l’entretien préalable de licenciement. Le salarié a alors 21 jours pour décider de l’accepter ou non :

• en cas d’acceptation le contrat est rompu à la fin de la période de réflexion ;
• en cas de refus la procédure de licenciement économique suit son cours.

Se pose la question de l’articulation du CSP avec l’indemnité compensatrice de préavis. En effet….

Un salarié ayant accepté un CSP bénéficie-t-il de l’indemnité ?

• La notification du licenciement économique à la DIRECCTE

L’employeur doit dans les 8 jours suivant la notification du licenciement économique au salarié envoyer un courrier déclaratif à la DIRECCTE comprenant :

• le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise ;
• les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ;
• la date de notification du licenciement.

Un salarié en activité partielle peut être licencié économiquement – en respectant les mêmes règles précitées. Dans ce cas la notification du licenciement économique au salarié interrompt l’activité partielle.