Restructuration des branches professionnelles : quel impact pour le secteur culturel ?

Une branche professionnelle est un secteur d’activité dont une convention collective fixe les règles de fonctionnement en matière sociale. On trouve dans les branches professionnelles culturelles (dit du spectacle) une dizaine de conventions collectives, identifiées par un numéro IDCC (identification de la convention collective).

Par définition, une convention collective, c’est un accord conclu par les partenaires sociaux (organisations professionnelles et syndicats de salariés) dans un secteur d’activité. Il a vocation à traiter de l’ensemble des matières qui relèvent de la négociation collective pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
 

Restructuration des branches professionnelles : quésaco ?

Objectif poursuivi

En 2015, il y avait plus de 700 branches professionnelles en France. Il y en avait un peu moins de 500 début 2018. L’objectif est de passer à 200 branches mi 2019.
 

Pourquoi vouloir réduire le nombre de branches professionnelles ?

Le rapport de Patrick Quinqueton de décembre 2015 listait les difficultés rencontrées par les branches les moins importantes :

• Négociation sociale peu développée et peu dynamique. Les conventions collectives reproduisant souvent les dispositions légales – devenant obsolètes du fait du manque de dynamisme dans ces branches ;
• Nombre insuffisant de salariés ne permettant pas de négociations, notamment en protection sociale complémentaire ;
• Manque de moyens suffisants pour engager des réflexions d’ordre économique et social de qualité.

 
Ainsi, l’objectif d’une telle restructuration est multiple :

• Améliorer la qualité des normes fixées par les conventions collectives,
• Avoir une meilleure régulation de branche,
• Créer des filières économiques,
• Donner une base de droits sociaux solides pour les TPE-PME qui n’ont pas d’accord d’entreprise.

Quels sont les textes en présence ?

1. La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a initié la restructuration des branches professionnelles
2. La loi du 8 aout 2016 (loi El Khomri) a précisé  la méthode et les objectifs de cette la restructuration
3. Les ordonnances de septembre 2017 ont fixé au 1er janvier 2019 la date limite à partir de laquelle – en l’absence de négociations entamées par les branches –  le gouvernement pourra engager une procédure de fusion.

Quelles sont les branches professionnelles concernées ?

• Les branches de moins de 5 000 salariés ;
• Branches avec une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ;
• Celles avec un champ d’application géographique uniquement régional ou local ;
• Les branches dans lesquelles moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative ;
• Branches dépourvue de commission paritaire.

Quelles sont les dates limites ?

Il y a deux dates limites.

• Branches qui n’ont pas engagées de négociations avant le 1er janvier 2019. Le ministère du travail peut engager une procédure de fusion du champ d’application des CCN d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.  
• Branches qui ont engagées des négociations au 1er janvier 2019. Ces branches ont 5 ans pour parvenir à une harmonisation de leurs dispositions conventionnelles.

L’initiative des rapprochements se fait par les organisations professionnelles (syndicats d’employeurs). S’ils peuvent s’entendre et imaginer rapprocher leurs branches, ces rapprochements peuvent modifier les rapports qu’elles ont actuellement avec les syndicats de salariés.
 

Et dans le spectacle ?

Les branches du spectacle vivant et du spectacle enregistré sont dynamiques. Les accords sont fréquents et chaque CCN a un champ d’application national. Des négociations sont cependant en cours dans certaines branches professionnelles culturelles.
 
A noter :
L’AFDAS est l’OPCA (« Organisme Paritaire Collecteur Agréé », futur OPCO) de la branche du spectacle (notamment). C’est un organisme paritaire. Le rapport Bagorski, qui conclut à la réduction de 20 organismes collecteurs à 11 propose de ne pas modifier le champ d’application de l’AFDAS. Ce point est indirectement lié à la problématique de la fusion des branches professionnelles culturelles mais il met en avant le fait que le champ de l’AFDAS est cohérent.