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Les risques du portage salarial des intermittents du spectacle

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Quels sont les risques du portage salarial des intermittents du spectacle : que vous soyez une entreprise de portage salarial ou une entreprise cliente.
Le portage salarial des intermittents du spectacle
Le 25 juin 2008, la loi portant modernisation du marché du travail définissait le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Le portage salarial des intermittents du spectacle

Quels sont les risques du portage salarial des intermittents : que vous soyez une entreprise de portage salarial ou une entreprise cliente
L’accord national professionnel du 24 juin 2010 signé par l’Organisation patronale PRISME et 5 Syndicats de salariés (CSFV CFTC, FS CFDT, UGICA CFTC, CFE-CGC et la CGT) précise notamment que la société de portage salarial doit exclusivement exercer l’activité de portage salarial et ne peut donc exercer aucune autre activité. Mais il faut attendre l’arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin relatif à l’activité de portage salarial pour que l’accord national du 24 juin 2010 soit officiellement applicable. Il découle donc de cet arrêt que les entreprises qui possèdent un autre code NAF que 78.30Z, ne peuvent pratiquer une activité de portage salarial.
« L’activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement. » Article 1.2.1 de l’Accord du 24 juin 2010
Or, pour embaucher des salariés rattachés à l’annexe 8 de l’assurance chômage, il faut que l’employeur possède un code NAF précis. Le code NAF des sociétés de portage (à savoir 78.30Z) ne faisant pas partie de cette liste, ces sociétés ne sont pas autorisées à embaucher des techniciens et ouvriers du spectacle.
« L’annexe 8 au règlement général de l’assurance chômage s’applique aux ouvriers et techniciens engagés par des employeurs du cinéma, de la diffusion TV, radio ou du spectacle répertoriés par des codes NAF précis et uniquement lorsqu’ils exercent leur activité professionnelle sur une des fonctions répertoriées. » Définition de l’annexe VIII selon Pôle Emploi

Code NAF Annexe VIII
59.11A
59.11B
59.11C
59.12Z
59.20Z
60.10Z
60.20A
60.20B
90.01Z
90.02Z

Le portage salarial est donc une pratique à risque, qu’il convient d’éviter. Si votre code NAF n’appartient pas à la liste de l’annexe 8 de Pôle Emploi, nous vous invitons à contacter le GUSO, qui pourra vous permettre d’embaucher des intermittents du spectacle, dans certaines limites. Si vous avez un code NAF listé dans l’annexe 8 de Pôle Emploi, vous pouvez alors embaucher des intermittents (voir ce document pour en savoir plus) et utiliser Movinmotion pour simplifier au maximum, vos démarches administratives !
Pour plus d’informations sur les obligations légales et les règles applicables lorsque vous êtes employeur d’intermittents du spectacle, consultez notre article : Ce qu’il faut savoir pour embaucher des intermittents du spectacle
Pour en savoir plus sur le portage salarial des intermittents: http://portage-intermittent.fr/

Le Portage salarial exclu de l’annexe 8 et 10 à partir du 7 mars 2017

Un arrêt inédit de la première chambre du tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 2017 a confirmé la radiation par Pôle Emploi Services du compte Employeur Annexes 8/10 au motif qu’une société de portage ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des annexes 8 et 10 au règlement d’assurance qui institue un régime dérogatoire d’indemnisation de ouvriers et techniciens.
Suite à ce jugement, il est possible que Pôle Emploi engage un contrôle de l’ensemble des sociétés de portage pour vérifier s’is emploient des intermittents du spectacle et sur la base de cette jurisprudence, ils remettront en cause les heures cotisées par les intermittents du spectacle à Pôle Emploi pour des sociétés de portage.
 

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