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Mandat social : questions et réponses sur ce statut

Auteur de l’article Karine
Karine, Directrice des services aux entreprises

Qu’est-ce qu’un mandat social ?

Un mandat social confère le pouvoir de représentation, de direction et de gestion d’une société auprès de tiers.

Le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale (société, entreprise, association…). Par exemple, un gérant pour une SARL ou une EURL, un PDG ou directeur général lorsqu’il s’agit d’une société commerciale. Il représente celui qui l’a mandaté dans tous les actes liés à la gestion de l’organisation. Il est responsable devant les actionnaires, les partenaires et la loi. Et ce, tout particulièrement dans le domaine de la gestion du personnel et du droit social.
 

Quel est le statut social d’un mandataire social ?

Le statut social du mandataire dépend de la structure juridique, s’il est associé et du nombre de parts qu’il détient.
Il existe deux régimes de protection sociale en fonction de son statut :

  • En tant que travailleur non-salarié (TNS) il est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants) qui s’adresse aux gérants majoritaires de SARL et aux associés des sociétés en nom collectif (SNC) par exemple.
  • Le régime des assimilés salariés concerne les gérants minoritaires et égalitaires de SARL (excepté en cas de collège de gérance majoritaire), les présidents de SA, SAS et SASU entre autres.

Le mandataire social bénéficie-t’il de la couverture assurance chômage ?

En ce qui concerne l’assurance chômage, aucun des deux régimes (assimilé salarié ou travailleur non salarié) ne prévoit de couvrir la perte d’emploi du chef d’entreprise ou du mandataire social et ne cotise donc pas à l’assurance chômage.
Néanmoins les dirigeants d’entreprise, qui justifient d’un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l’assurance chômage, sous certaines conditions. Trois éléments doivent caractériser leur contrat de travail :

  • exercice de tâches techniques,
  • existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
  • existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Vous pouvez demander à Pôle emploi d’étudier votre situation ou celle de la personne dirigeante. Cette étude pourra déterminer l’assujettissement à l’assurance chômage et de préciser des droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.
Si la participation à l’Assurance chômage n’est pas reconnue par Pôle emploi, il est possible de souscrire volontairement à des systèmes d’assurance privée.
 

Réduction Fillon et mandataire social ?

Que ce soit pour la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (Ex-Fillon) ou pour la baisse de cotisations sociales employeurs maladie (Ex-CICE), les mandataires sociaux qui n’ont pas de contrat de travail ne peuvent bénéficier de cette mesure quel que soit le niveau de leur rémunération.
En revanche, lorsque le mandataire est titulaire d’un contrat de travail répondant aux critères de Pôle Emploi, la rémunération versée au titre du contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, bénéficie de ces réductions (en fonction bien entendu des critères de rémunération propre à chacune de ces mesures).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur les Réduction des charges patronales pour les entreprises du secteur du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma.

Question bonus : Un associé majoritaire d’une SARL peut-il être salarié ?

Un associé majoritaire de SARL peut être salarié dès lors qu’il n’est pas également gérant.
Le point clé se trouve toujours être celui de la subordination juridique, qui est le critère du salariat.
Donc, un associé majoritaire pourra être salarié si il :

  • ne prend pas part à la gestion de l’entreprise
  • a une fonction rémunéré au sein de la société
  • est en situation de subordination vis à vis des organes de direction

En pratique, le fait qu’il soit associé majoritaire rend difficile à prouver qu’il ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise et qu’il soit sous la subordination de quelqu’un d’autre. Ce n’est que lors d’un éventuel contrôle Urssaf que pourrait être remis en cause la rémunération sous forme de salaire. Et ce, si le contrôleur remettait en cause les points vus plus haut.
En pratique toujours, les cotisations d’assurance chômage ne seront pas dues. Sauf à faire une étude mandataire auprès de Pôle emploi pour déterminer si, en cas de rupture du contrat, l’intéressé pourrait percevoir des allocations chômage (très très rare).
 

Zoom sur : Le gérant de SARL ou de SELARL

1°) Le régime social du gérant majoritaire

Un gérant est majoritaire et relève alors du régime des non-salariés s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. Il est soumis au même régime social que les employeurs et travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés).
 

2°) Le régime social du gérant minoritaire ou égalitaire

Un gérant est minoritaire ou égalitaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, 50 % ou moins du capital de la société. Au regard du régime social, le gérant minoritaire ou égalitaire devient “assimilé” à un salarié. A ce titre, il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés. Corrélativement, sa rémunération supporte les cotisations sociales.
Le régime social du gérant minoritaire ou égalitaire se distingue cependant de celui d’un salarié sur plusieurs points, notamment :
– le gérant n’est pas couvert par Pôle Emploi. Il ne peut donc prétendre au versement des allocations de l’assurance chômage lorsqu’il mandat prend fin.
– le gérant n’a pas droit aux congés payés.
 

3°) Exceptionnellement, cumul avec un contrat de travail

Exceptionnellement, à côté de son mandat social, un gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier d’un contrat de travail.
Les conditions d’un tel cumul sont cependant strictes :

  • il n’est pas gérant majoritaire, le cumul est possible.
  • il exerce, au titre de son contrat, des fonctions techniques, différentes de celles qu’il exerce en tant que gérant. Plus la société est petite et plus il sera difficile de prouver la réalité de son contrat de travail
  • sa fonction salariale s’effectue sous l’autorité et le contrôle de la SARL
  • ses fonctions salariales sont rémunérées par un salaire, soumises aux cotisations sociales.

S’il touche une rémunération en tant que gérant, il doit disposer d’une rémunération distincte (et des fiches de paie correspondantes)

 
Aller plus loin :

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