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La taxe d’apprentissage et l’Afdas : Pour qui, pourquoi ?

Auteur de l’article Pascal
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

Certaines entreprises sont redevables de la taxe d’apprentissage (TA) à l’Afdas. Quels sont les critères ? Quel est le calcul et à qui verser cette dernière ? Et surtout que finance-t-elle ?

Un peu d’histoire

L’institution de la taxe d’apprentissage fût en 1925, pour financer les formations dans le cadre des contrats d’apprentissage – qui existent depuis la moitié du XIXème siècle. 

La TA est un impôt (art 1599 Ter A du Code général des impôts) qui participe donc au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles

Qui en est redevable, ou non ?

La TA est due par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • être soumise au droit français ;
  • être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
  • avoir au moins 1 salarié.

Nb : une association non soumise aux impôts commerciaux n’est donc pas redevable de la taxe d’apprentissage.

Les entreprises exonérées de la TA sont :

  • celles employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021) ;
  • celles ayant pour objectif exclusif l’enseignement.

Le calcul de la taxe d’apprentissage à l’Afdas, mais pas que !

La taxe d’apprentissage se calcule sur la masse salariale (ensemble des salaires bruts servant de base aux cotisations Urssaf)

La déclaration des rémunérations servant de base au calcul de la taxe se fait sur la DSN (Déclaration sociale nominative).

Son taux est de 0,68%.

NB : 0,44% pour les entreprises établies dans en Alsace et en Moselle.

Ce taux d’apprentissage se divise en deux (exemple avec le taux de 0,68%) :

  • 87% x 0.68% collectés par l’Afdas ;
  • 13% x 0,68% versés librement à un ou plusieurs établissements habilités.

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Le recouvrement de la taxe d’apprentissage par l’Afdas et les établissements habilités

  • Sur l’année 2021
Fraction du taux à devoirDestinataireEntreprises < 11 salariésAutres entreprises
87% de 0,68%AfdasVersement avant le 1er mars 20211 acompte versé avant le 1er mars 20201 acompte versé avant le 15 septembre 2020Solde avant le 1er mars 2021.
13% de 0.68%Établissement agréé au choix de l’entrepriseVersement avant le 31 mai 2021.Versement avant le 31 mai 2021.
  • En 2022, la TA sera recouvrée par les Urssaf aux mêmes échéances que les versements des cotisations sociales (tous les mois ou tous les trois mois). Cependant il faudra aussi verser la taxe au titre de l’année 2021.  Ainsi en 2022 :
    • Pour les salaires de 2021 : la TA sera versée à l’Afdas selon les mêmes modalités que pour l’année 2021
    • Pour les salaires versés dès janvier :  la TA sera déclarée dans chaque DSN et recouvrée par l’Urssaf.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

Cette contribution supplémentaire concerne les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont :

  • redevables de la taxe d’apprentissage ;
  • qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.

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