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Tout comprendre sur le prélèvement à la source

Auteur de l’article Pascal
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

 
 
La loi de finances pour 2017 met en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.
Cette retenue automatique concernera 98% des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers.
 
 

Pourquoi ?

Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est en principe payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Le prélèvement à la source permet de moderniser et faciliter le versement de l’impôt et d’éviter ainsi un décalage d’un an.
Les employeurs deviennent des opérateurs pour l’administration fiscale. Ils ont désormais la responsabilité de prélever le montant de l’impôt sur le revenu de leurs employés directement et de le reverser directement à l’administration fiscale.
Le système français souhaite s’inspirer des pays étrangers ayant déjà instauré le prélèvement à la source comme les Etats Unis d’Amérique, l’Australie ou encore dans toute l’Europe.

 

 

Quand et Comment ?

A partir du 1er Janvier 2018

La retenue à la source (RAS) constitue un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu applicable à compter du 1er janvier 2019 aux revenus de 2018. Il est aussi question de mieux répartir le paiement de l’impôt dans l’année. L’impôt suivrait la même temporalité que les revenus. Il sera étalé sur 12 mois.

La question des taux

Il n’y a en principe pas de modification pour les règles de calcul de l’impôt. L’impôt tient toujours en compte les revenus d’un foyer fiscal.

  • Taux déterminé par l’administration fiscale

Le taux de Revenu à la source que l’employeur va devoir appliquer à chaque salarié lui sera communiqué par l’administration fiscale. L’employeur n’effectue aucune retenue si le taux transmis est de 0%.

  • Taux neutre

Lorsque l’administration fiscale n’a pas été en mesure de communiquer à l’employeur le taux individuel du salarié, l’employeur doit appliquer un taux neutre. Ce cas arrivera lorsque l’administration ne sera pas en mesure de calculer le taux d’imposition du foyer fiscal, comme par exemple en cas d’absence de déclaration de revenus au cours des années de références permettant le calcul du taux RAS, si une personne entre dans le monde du travail ou si une personne fiscalement étrangère vient s’installer en France.
En pratique, le taux neutre s’appliquera aussi en début de contrat pour les salariés nouvellement embauchés puisque l’administration fiscale n’aura pas le temps de transmettre le taux de RAS via la DSN.
Chaque salarié pourra s’opposer à ce que l’administration transmette son taux de RAS à son employeur et bénéficier ainsi du taux neutre.

  • Taux individualisé

Les conjoints ou partenaires d’un PACS, soumis à imposition commune peuvent demander à l’administration fiscale l’application d’un taux individualisé en fonction des revenus de chacun. La répartition de l’impôt est donc différente entre les conjoints.

2018, l’année d’expérimentation

NOUVEAU :

Depuis le 7 juin 2017,  la date de mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est repoussée d’un an. Initialement prévue pour Janvier 2018, le prélèvement à la source est reporté à Janvier 2019 par le chef du gouvernement qui voit l’année 2018 comme une année d' »expérimentation« . Cette expérimentation débutera dès Juillet 2017 pour les volontaires.
 

Pas de double imposition en 2019

Grâce à la loi du « crédit d’impôt de modernisation de recouvrement » (CIMR), il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les revenus des contribuables.
En pratique la retenue à la source de l’impôt sur le revenu sera mise en œuvre dès le mois de janvier 2019, avec le taux déterminé en fonction des revenus 2017 indiqué sur l’avis d’imposition adressé durant l’été 2018.
 

Maintien des réductions et crédits d’impôt

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis en 2017 sera maintenu.  L’intégration dans le taux est automatique pour les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement.
 

Comment ça marche pour le contribuable ?

Le contribuable recevra son taux de prélèvement sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra opter pour un taux individualisé ou neutre.
Si le salarié souhaite demander une modulation ou individualisation de son taux de revenu à la source, il aura pour seul interlocuteur l’administration fiscale.
Chaque année, le salarié ou retraité devra continuer à souscrire à une déclaration de revenus et n’aura pas besoin de communiquer sa situation fiscale à son employeur.
Le prélèvement à la source sera automatique et variera en fonction des revenus. La fiche de paie l’identifiera clairement.
Pour les artistes et techniciens du spectacle, aussi appelés salariés intermittents du spectacle, la méthode de retenue à la source est identique. Ils sont eux aussi des salariés.

Comment ça marche pour le collecteur ?

L’employeur aura lui aussi l’administration fiscale pour seul interlocuteur. Il aura la responsabilité de transmettre les taux des revenus à la source via la DSN. Il devra aussi procéder aux retenues correspondantes et reverser l’impôt collecté.

Obligations de l’employeur

  • Déclaration à l’administration fiscale

L’employeur doit déclarer les sommes de prélèvement à la source chaque mois à l’administration fiscale.
La DSN permettra de réaliser dès 2018 cette déclaration mensuelle.

  • Versement

L’employeur doit verser la somme de la retenue à la source du salaire à l’administration fiscale.

  • Bulletin de salaire

L’employeur devra indiquer sur le bulletin de salaire :

  • Le taux de la retenue à la source
  • L’assiette de la retenue à la source
  • Le montant prélevé à la source
  • Le net à payer (avant Retenue à la source) en le distinguant du montant net à verser (après la retenue).

Des sanctions

L’employeur doit impérativement respecter le secret professionnel sous peine d’une amende de 300 000 € et 5 ans d’emprisonnement.
Pour tout manquement de déclaration ou versement à l’administration fiscale, l’employeur risque jusqu’à 9000€ d’amende et un emprisonnement de 5 ans si le retard excède un mois.
 

 
En savoir plus :

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