Les artistes-auteurs relèvent du régime de Sécurité Sociale des artistes-auteurs. C’est une branche du régime général des salariés. Les auteurs ont donc accès (sous conditions) à l’assurance maladie, aux allocations familiales, à la retraite de base et à la formation professionnelle.
Depuis janvier 2019, ce ne sont plus l’AGESSA et la Maison Des Artistes qui sont chargés du recouvrement des cotisations et contributions des Artistes Auteurs et des Producteurs mais l’Urssaf du Limousin.
Nb : le régime de retraite complémentaire des auteurs (IRCEC) est traité dans cet autre article
Inscription / Connexion au compte en ligne de l’Urssaf
Tout d’abord, la première étape pour un producteur (ou diffuseur) est de créer un compte à l’Urssaf du Limousin.
Pour vous connecter ou créer votre compte Admin Diffuseur/Producteur c’est ici.
L’Urssaf met à votre disposition un tutoriel pour vous aider à créer votre espace personnel s’il n’existe pas déjà ainsi qu’une documentation sur le sujet.
La NDA (note de droits d’auteur) et le fonctionnement de la Sécurité sociale des artistes-auteurs
La deuxième étape est la rédaction de la NDA.
Les modalités diffèrent selon la situation fiscale de l’auteur :
- l’auteur déclare ses revenus d’auteur dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux)
- l’auteur déclare ses revenus d’auteur dans la catégorie des TS (traitements et salaires)
| BNC (BNC / Micro BNC) | Traitements & Salaires |
| ● Artiste-auteur professionnel avec SIRET, inscrit à l’Urssaf des artistes-auteurs, avec un code activité (APE/NAF) spécifique à cette activité. Règle ses cotisations sociales tous les trimestres via des acomptes provisionnels. ● A en sa possession une dispense de précompte des cotisations sociales Urssaf à jour qu’il doit remettre obligatoirement au Producteur. Ce document sert de justificatif en cas de contrôle par l’URSSAF. ● Émet des factures ou peut recevoir des notes de droits dispensées de précompte des cotisations URSSAF par la Société de Production. ● Les contributions Diffuseur restent à la charge de la Société de production. ● FAQ URSSAF BNC | ● La Société de production émet une NDA. ● Les cotisations et contributions sociales de l’artiste-auteur sont précomptées par le Producteur et sont déclarées/payées trimestriellement. ● Les contributions Diffuseur sont également déclarées et payées trimestriellement. FAQ URSSAF T&S |
Vous trouverez ci-dessous quelques références supplémentaires sur le sujet :
- Aide à la création du compte en ligne Urssaf pour les artistes-auteurs
- L’assiette sociale des Artistes Auteurs en BNC, Micro BNC et T&S c’est quoi ?
Déclaration et paiement des cotisations
À ce jour, les déclarations à l’Urssaf se font trimestriellement :
- 1er trimestre : Début des déclarations au 05/04/ payables au 15/04/ via télérèglement.
- 2ème trimestre : début des déclarations au 05/07/ payables au 15/07/ via télérèglement.
- 3ème trimestre : début des déclarations au 05/10/ payables au 15/10/ via télérèglement.
- 4ème trimestre : début des déclarations au 05/01/N+1 payables au 15/01/N+1 via télérèglement.
Nb : les déclarations doivent être faites systématiquement, même en l’absence de NDA sur un trimestre.
De même, un tableau récapitulatif doit être produit en début de chaque année (date limite au 31 janvier) au titre de l’année précédente. Il permet alors d’éventuelles régularisations et validation de l’année échue.
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